Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant mineur mais vous ne savez pas quel nom vous pouvez choisir ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les Le nom d'usage est le .
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est et n'est . Il s'agit d'un qui ne peut pas vous être imposé.
Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement. Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance Le nom d'un seul parent s'il porte un double nom.
Parent(s) exerçant l'autorité parentale
Le ou les parents titulaires de peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur.
, ils choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord (un modèle d'accord est proposé . En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
, il prend seul la décision.
Enfant âgé de 13 ans et plus
Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d'usage (un modèle d'accord est proposé .
Choix possibles de noms d'usage
Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :
Le nom du parent doit figurer de l'enfant.
Parent qui n'a pas transmis son nom de famille
Lorsque les parents , peut
Il peut faire cette démarche . Toutefois, il doit que l'enfant n'utilise ce nom d'usage. En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou, s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales. Il est recommandé de que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du juge n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.
Enfant âgé de 13 ans et plus
Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, (un modèle d'accord est proposé .
Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
Ajout du nom à titre d'usage
est ajouté à celui de l'enfant mineur, à titre d'usage.
L'ordre des noms ne peut pas être changé. L'ajout du nom se fait dans la limite du 1 nom de famille de chacun des parents. La substitution de nom est interdite de même que le choix de la 2 partie du double nom de l'un ou de l'autre des parents.
Renseigner la rubrique Nom d’usage sur leformulaire ou la pré-demande de papiers d'identité Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir unacte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois faisant apparaître le nom des 2 parentsSi l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposéen annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023) .Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant. Un modèle d'accord est proposé en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023 .Renseigner la rubrique Nom d’usage sur leformulaire ou la pré-demande de papiers d'identité Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir unacte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois faisant apparaître le nom des 2 parentsSi l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposéen annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023) .Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant . Un modèle d'accord est proposéen annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023 .Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par les 2 parents, accord parental écrit (un modèle d'accord est proposéen annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023) .Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant . Un modèle d'accord est proposéen annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023 .
Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le de l'enfant mineur, vous devez :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Renouvellement d'un titre d'identité
La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
Vous pouvez le dans tous les .
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez du nom d'usage choisi.
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
Questions ? Réponses !
- Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
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- Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
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Debug Information
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
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[0] => Le se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les Le nom d'usage est le .
[1] => La possibilité d'utiliser un nom d'usage est et n'est . Il s'agit d'un qui ne peut pas vous être imposé.
)
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[Paragraphe] => Les parents peuvent-ils donner un nom d'usage à leur enfant mineur ?
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[Paragraphe] => Enfant âgé de 13 ans et plus
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[Paragraphe] => Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d'usage (un modèle d'accord est proposé .
)
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[Paragraphe] => Choix possibles de noms d'usage
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[Paragraphe] => Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.
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[4] => Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE.
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[4] => Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT.
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[4] => Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE.
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[Paragraphe] => Un parent peut-il ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur ?
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[Paragraphe] => Parent qui n'a pas transmis son nom de famille
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(
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[1] => Il peut faire cette démarche . Toutefois, il doit que l'enfant n'utilise ce nom d'usage. En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou, s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales. Il est recommandé de que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
[2] => Le désaccord de l'autre parent et la saisine du juge n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.
)
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[Paragraphe] => Enfant âgé de 13 ans et plus
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[1] => Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE
[2] => Nom du père : BELIER GORCE
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[Paragraphe] => Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur sa carte d'identité et son passeport ?
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[Paragraphe] => Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité
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[1] => Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Renseigner la rubrique sur le
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[Paragraphe] => Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, (un modèle d'accord est proposé .
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant. Un modèle d'accord est proposé .
)
)
)
)
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(
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[Paragraphe] => Renouvellement d'un titre d'identité
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[Paragraphe] => La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
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[Titre] => Le nom d'usage est inchangé
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[0] => Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le de l'enfant mineur, vous devez renseigner la rubrique sur le .
[1] => Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le nom d'usage est modifié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le de l'enfant mineur, vous devez :
[1] => Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renseigner la rubrique sur le
)
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(
[Paragraphe] => Vérifier si . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un de moins de 3 mois faisant apparaître le nom des 2 parents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, (un modèle d'accord est proposé .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, . Un modèle d'accord est proposé .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le nom d'usage n'est plus utilisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il suffit de ne pas renseigner la rubrique sur le .
[1] => Vous devez fournir les documents suivants :
[2] => Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par les 2 parents, (un modèle d'accord est proposé .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix de supprimer le nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, . Un modèle d'accord est proposé .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment indiquer le nom d'usage d'un enfant mineur sur les documents officiels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez le dans tous les .
[1] => Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
[2] => Vous devez du nom d'usage choisi.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Contact support Ameli Assurés
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(
[Paragraphe] => Accès aux
)
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[Titre] => Nom et prénom
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Actes d'état civil
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1343
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[Titre] => Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[ID] => F868
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
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[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045287682
[ID] => R62654
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[Titre] => Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000521293#LEGISCTA000006083855
[ID] => R2322
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[Titre] => Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
[Complement] => Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R12161
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[Titre] => Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
[Complement] => Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2)
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[ID] => R42433
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
[Complement] => Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729485
[ID] => R743
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[Titre] => Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
)
[5] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333825
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[Titre] => Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
)
[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020358997/
[ID] => R55473
)
[Titre] => Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
[Complement] => Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale
)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf
[ID] => R62626
)
[Titre] => Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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[8] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124
[ID] => R2316
[format] => application/pdf
[poids] => 1.0 MB
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[Titre] => Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
)
[9] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000478410
[ID] => R55474
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[Titre] => Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R62692
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Circulaire du 15 juin 2023 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R1828
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[Titre] => Acte d'état civil
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[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
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[QuestionReponse] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F33640
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F12567
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F35060
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
)
)
)