Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Sauf s'il est licencié pour ou , un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a . Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
Congé maternité Congé parental d'éducation à temps partiel Congé paternité Congé d'adoption Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale Congé proche aidant Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant .Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse Congé mutualiste de formation. Accident du travail Maladie professionnelle En cas d' inaptitude non professionnelle ,le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.Congés payés annuels Congé de solidarité internationale Congé de représentation Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise Projet de transition professionnelle Réserve opérationnelle Embauche après un contrat d'apprentissage Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stagePréavis non réalisé à la demande de l'employeur En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'unCDI , l'anciennetédébute au 1 er CDDEn cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat .En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire , l'ancienneté prise en compte est demaximum 3 mois .Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein , l'ancienneté est prise en compte pourmoitié .
L'ancienneté est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Accident de trajet Maladie non professionnelle Activité partielle (chômage partiel) Congés pour création ou reprise d'entreprise Congés sans solde Congé sabbatique Grève Mise à pied.
L'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Des peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
- Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
- Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
- Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
- Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
- Code du travail : article L1251-38
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- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
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- Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
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[Paragraphe] => Sauf s'il est licencié pour ou , un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a . Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
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[0] => L'ancienneté est prise en compte en pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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[0] => L'ancienneté est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
[Complement] => Congé de proche aidant (L3142-21)
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
[Complement] => Congé sabbatique (L3142-28)
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
[Complement] => Congé mutualiste de formation (L3142-37)
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
[Complement] => Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (L3142-55)
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
[Complement] => Congé de représentation (L3142-62)
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
[Complement] => Congé de solidarité internationale (L3142-68)
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
[Complement] => Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82)
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
[Complement] => Réserve opérationnelle (L3142-94-1)
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[Titre] => Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
[Complement] => Activité partielle (chômage partiel L5122-1)
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[Titre] => Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
[Complement] => Contrat d'apprentissage (L6222-16)
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[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
[Complement] => CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R64941
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/contribution/comment-determiner-lanciennete-du-salarie?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F371
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
[Source] => Ministère chargé du travail
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(
[ID] => R58642
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[Titre] => Faute grave
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(
[Paragraphe] => Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
)
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(
[ID] => R58641
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[Titre] => Faute lourde
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(
[Paragraphe] => Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R43526
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[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
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(
[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
)
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(
[ID] => R51533
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
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[Abreviation] => Array
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[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
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(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
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(
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(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
)
)