Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail.
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en pour compenser la perte de son emploi.
L'indemnité de licenciement peut être d'origine :
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Ces conditions varient en fonction du de licenciement et de l' du salarié dans l'entreprise.
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en qui fait l'objet d'un licenciement pour , ou pour .
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf ).
En cas de lorsque le licenciement a été , l'indemnité doit être versée aux .
En cas de licenciement pour , l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité légale, le salarié licencié doit justifier d'au moins au service du même employeur.
Ce calcul s'effectue de la lettre de licenciement.
Des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
À noter
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
L'indemnité versée en cas de (hors ) est d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à est .
Si vous avez reçu un , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de pour les indemnités perçues en 2024 ( pour les indemnités versées en 2025).
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de et de dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de , dans la limite de .
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de et selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F987
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Array
(
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[1] => Professionnels
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[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[3] => Indemnité de licenciement du salarié en CDI
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(
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(
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[Titre] => Travail - Formation
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[SousThemePere] => Quitter son emploi
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(
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(
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[Titre] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[SousDossier] => Array
(
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(
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(
[ID] => N480-1
)
[Titre] => Déroulement
[Fiche] => Array
(
[0] => Motifs du licenciement
[1] => Procédure de licenciement
[2] => Préavis de licenciement d'un salarié
[3] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
)
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(
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(
[ID] => N480-2
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[Titre] => Indemnités
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(
[0] => Indemnité de licenciement du salarié en CDI
[1] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
[2] => Indemnité compensatrice de congés payés
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(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
[Fiche] => Array
(
[0] => Licenciement pour maladie
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)
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[SousDossierPere] => Indemnités
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié en qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en pour compenser la perte de son emploi.
[1] => L'indemnité de licenciement peut être d'origine :
[2] => Cette indemnité est versée par l'employeur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Ces conditions varient en fonction du de licenciement et de l' du salarié dans l'entreprise.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs du licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité de licenciement est due au salarié en qui fait l'objet d'un licenciement pour , ou pour .
[1] => L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf ).
[2] => En cas de lorsque le licenciement a été , l'indemnité doit être versée aux .
[3] => En cas de licenciement pour , l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
[4] => Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60805
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Trouver sa convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier de l'indemnité légale, le salarié licencié doit justifier d'au moins au service du même employeur.
[1] => Ce calcul s'effectue de la lettre de licenciement.
[2] => Des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
[1] => Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Ancienneté inférieure à 10 ans
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul du salaire de référence
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité légale est calculée à partir des salaires précédant le licenciement.
[1] => L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
[2] => Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée de chaque période.
[3] => Le salaire pris en compte est appelé . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
[4] => Lorsque le salarié a été en au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'ancienneté
)
[6] => En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets.
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de (soit à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un salaire de référence de , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = .
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ancienneté supérieure à 10 ans
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul du salaire de référence
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité légale est calculée à partir des salaires précédant le licenciement.
[1] => L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
[2] => Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée de chaque période.
[3] => Le salaire pris en compte est appelé . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
[4] => Lorsque le salarié a été en au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'ancienneté
)
[6] => En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets.
)
[Liste] => Array
(
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
)
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de (soit à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un salaire de référence de , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = .
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57308
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Calculer le montant de l'indemnité de licenciement
[Source] => Ministère chargé du travail
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
)
[Paragraphe] => Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de préavis
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité pour
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité allouée par le juge en cas de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrepartie pécuniaire prévue en cas de
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité versée en cas de (hors ) est d'impôt sur le revenu.
[1] => Le montant correspondant à est .
[2] => Si vous avez reçu un , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
[3] => Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
[4] => Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de pour les indemnités perçues en 2024 ( pour les indemnités versées en 2025).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de dont correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de .
[1] => L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit .
[2] => Ce montant est supérieur à de l'indemnité perçue (/2 = ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à ( x 2).
[3] => L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de .
[4] => Le surplus de - ) est imposable.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?
)
[Paragraphe] => L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de et de dans certaines conditions.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cotisations sociales
)
[Paragraphe] => La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de , dans la limite de .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
[1] => En revanche, s'il perçoit une indemnité de exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de .
[2] => La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit ( - ), est soumise à cotisations sociales.
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => CSG et CRDS
)
[Paragraphe] => L'indemnité de licenciement est exonérée de et selon la plus petite des 2 limites suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + ) d'un montant de exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
[1] => Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à .
[2] => L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de .
[3] => La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des restants ( - ).
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Urssaf
[Complement] => Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.urssaf.fr/accueil/contacter-urssaf.html
)
)
[Source] => Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/
[ID] => R33543
)
[Titre] => Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
[Complement] => Conditions d'attribution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126
[ID] => R32662
)
[Titre] => Code du travail : article L1471-1
[Complement] => Délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/
[ID] => R36161
)
[Titre] => Code du travail : article L3123-5
[Complement] => Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644687/
[ID] => R33544
)
[Titre] => Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
[Complement] => Calcul de l'indemnité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836902
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L242-1
[Complement] => Exonérations de cotisations sociales
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/
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[Titre] => Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
[Complement] => Exonérations fiscales
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[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Calculer le montant de l'indemnité de licenciement
[Source] => Ministère chargé du travail
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Rechercher une convention collective étendue
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
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[Titre] => Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
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(
[Paragraphe] => Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
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[Titre] => Indemnité supra-légale
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[Paragraphe] => Indemnité versée au salarié supérieure à l'indemnité qui est prévue par le code du travail.
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[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[Paragraphe] => Contribution sociale généralisée
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[Titre] => CRDS
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[Paragraphe] => Contribution pour le remboursement de la dette sociale
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[Titre] => Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
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[Titre] => Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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[Titre] => Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
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