Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
Le est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci.
Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l'ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l'offre proposée avec une autre.
Le délai de réflexion varie selon le type de contrat.
Exemples :
Le est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l'achat passé.
Le délai varie selon la nature du contrat signé.
Exemples :
Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de à partir de la fin du délai initial. Si cette information vous est communiquée pendant cette période, le délai de rétractation reprend à compter de la réception de l’information.
- Si vous vous apprêtez à faire un acte de chirurgie esthétique et que vous avez demandé un devis, vous avez un délai minimum de 15 après la remise du devis pour vous engager ou pas. Ce délai ne pourra pas être moindre, et ce même si vous le demandez.
- Si vous allez souscrire un crédit immobilier, vous avez 10 jours calendaires à la réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.
- Si vous venez de signer un crédit à la consommation., vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation pour changer d'avis et revenir sur votre engagement.
- Si vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre décision, vous avez 7 jours calendaires pour vous rétracter à partir du moment où vous avez signé le contrat.
Pour en savoir plus
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