Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit . Cette protection vise à s'assurer que le . Nous faisons un point sur la réglementation.
Membre du CSE (titulaire et suppléant)Délégué syndical Représentant syndical au CSE Représentant de la section syndicale Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire Conseiller prud'homme Conseiller du salarié Défenseur syndical.
Les salariés protégés sont les suivants :
À noter
Licenciement Rupture conventionnelle Mise à la retraite Fin de CDD , dans certains casFin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une .
L'employeur doit alors demander l pour rompre le contrat de travail du salarié.
La protection s'applique notamment dans les cas suivants :
À noter
Membre du CSE (titulaire et suppléant) :6 mois Délégué syndical : 12 mois , s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moinsReprésentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moinsReprésentant de la section syndicale : 6 mois Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.Conseiller prud'homme : 6 mois Conseiller du salarié : 12 mois , s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moinsDéfenseur syndical : pas de protection.
Le salarié protégé bénéficie d'une protection.
À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre .
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés sont les suivantes :
- Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
- Code du travail : article L2411-3
- Code du travail : article L2411-4
- Code du travail : article L2411-5
- Code du travail : article L2411-6
- Code du travail : article L2411-7
- Code du travail : article L2411-8
- Code du travail : article L2411-9
- Code du travail : article L2411-10
- Code du travail : article L2411-10-1
- Code du travail : article L2411-11
- Code du travail : article L2411-12
- Code du travail : article L2411-13
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- Code du travail : article L2411-15
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- Code du travail : article L2411-17
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Debug Information
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[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
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[Paragraphe] => Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit . Cette protection vise à s'assurer que le . Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Quels sont les principaux salariés protégés ?
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[Paragraphe] => Les salariés protégés sont les suivants :
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[Paragraphe] => Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
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[Paragraphe] => Défenseur syndical.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => D'autres .
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[Paragraphe] => De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?
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[0] => Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une .
[1] => L'employeur doit alors demander l pour rompre le contrat de travail du salarié.
[2] => La protection s'applique notamment dans les cas suivants :
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.
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[Paragraphe] => Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?
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[0] => Le salarié protégé bénéficie d'une protection.
[1] => À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre .
[2] => Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés sont les suivantes :
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[Paragraphe] => Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
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[Complement] => Durée de protection (assesseur maritime)
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