Licenciement d'un représentant du personnel
Le salarié ayant des bénéficie , on dit qu'il est . En plus de la procédure habituelle qui diffère selon le motif, le licenciement est soumis à Quelle procédure l'employeur doit-il suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).
L'employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel, qui est un , doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
Convocation du salarié
Cette convocation est faite par lettre ou par lettre remise en main propre contre .
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
L'employeur doit respecter un délai de entre la présentation de la lettre ou sa remise en main propre contre et la date de l'entretien.
Le jour de la 1 présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai se termine un , un , un , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 mai, il prend fin le mardi).
À noter
Tenue de l'entretien préalable
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
À noter
Membre (titulaire ou suppléant) élu à la délégation du CSE Représentant syndical au CSE Représentant de proximité.
La consultation du doit avoir lieu après l'entretien préalable.
La procédure varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
Employeur Salarié Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical).
Demande d'autorisation de licenciement
L'employeur doit demander l'autorisation de licencier le salarié protégé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Cette demande lui est adressée dans les suivant la délibération du par lettre en 2 exemplaires ou par le portail de saisine des démarches relevant du ministère du travail. Dans le cas où le CSE doit être consulté, le procès-verbal de la réunion du CSE doit être joint à la demande.
, les délais varient selon que la consultation du CSE est requise ou pas
Enquête contradictoire
Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite « contradictoire ».
Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Il recueille les arguments et explications de chacun.
Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement.
Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans les qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement.
Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.
Décision de l'inspecteur du travail
La décision de l'inspecteur est argumentée et transmise aux personnes suivantes par lettre :
La poursuite de la procédure dépend de la décision de l'inspecteur du travail :
Après avoir obtenu l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, l'employeur peut le licenciement selon la procédure habituelle pour ou .
Recours hiérarchique auprès du ministre du travail Recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement.
La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée par l'employeur ou le salarié, dans un , par :
Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent l'un des événements suivants :
Le recours n’est pas suspensif. La décision de l’inspecteur du travail s’applique jusqu’au rendu de décision du ministre ou du tribunal.
Ainsi, en cas d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, l’employeur peut prononcer le licenciement, sans attendre les suites du recours du salarié. Il prend, toutefois, le risque de devoir réintégrer le salarié si cette autorisation est annulée.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2406
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2406
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[3] => Licenciement d'un représentant du personnel
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Quitter son emploi
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480
)
[Titre] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-1
)
[Titre] => Déroulement
[Fiche] => Array
(
[0] => Motifs du licenciement
[1] => Procédure de licenciement
[2] => Préavis de licenciement d'un salarié
[3] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-2
)
[Titre] => Indemnités
[Fiche] => Array
(
[0] => Indemnité de licenciement du salarié en CDI
[1] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
[2] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-3
)
[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
[Fiche] => Array
(
[0] => Licenciement pour maladie
[1] => Représentants du personnel
[2] => Femme enceinte ou en congé maternité
[3] => Inaptitude après un arrêt maladie
[4] => Inaptitude suite à un accident du travail
[5] => Inaptitude suite à une maladie professionnelle
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié ayant des bénéficie , on dit qu'il est . En plus de la procédure habituelle qui diffère selon le motif, le licenciement est soumis à Quelle procédure l'employeur doit-il suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement
)
[Paragraphe] => L'employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel, qui est un , doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convocation du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette convocation est faite par lettre ou par lettre remise en main propre contre .
[1] => La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit respecter un délai de entre la présentation de la lettre ou sa remise en main propre contre et la date de l'entretien.
[1] => Le jour de la 1 présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
[2] => Si le délai se termine un , un , un , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 mai, il prend fin le mardi).
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
[1] => Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la du salarié. Lorsque cette mesure est prise à l'égard d'un ou d'un , elle doit être argumentée et à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenue de l'entretien préalable
)
[Paragraphe] => L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.
[1] => L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation du CSE sur le projet de licenciement du représentant du personnel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La consultation du doit avoir lieu après l'entretien préalable.
[1] => La procédure varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Moins de 50 salariés
[Paragraphe] => Le n'a pas à être consulté sauf si la consultation a été prévue par un .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 50 salariés ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit obligatoirement consulter le si le projet de licenciement concerne un des représentants du personnel suivant :
[1] => Avant toute décision, le CSE procède à l'audition du salarié protégé concerné.
[2] => La convocation du salarié à cette audition est obligatoire sinon l'avis rendu par le CSE n'est pas valable.
[3] => La loi ne prévoit pas de délai particulier de convocation. L'employeur doit veiller à laisser au salarié un temps suffisant pour se préparer.
[4] => Après audition du salarié, le CSE délibère et rend son avis par un vote à bulletin secret. L'employeur ne participe pas au vote du CSE mais le salarié concerné peut voter s'il est membre du CSE.
[5] => Lorsqu'une entreprise n'a pas de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre (titulaire ou suppléant) élu à la délégation du CSE
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentant syndical au CSE
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentant de proximité.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de mise à pied conservatoire d’un membre de la délégation du CSE et représentant syndical au CSE, l’employeur doit consulter le CSE dans un délai de à compter du début de la mise à pied.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'autorisation de licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit demander l'autorisation de licencier le salarié protégé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
[1] => Cette demande lui est adressée dans les suivant la délibération du par lettre en 2 exemplaires ou par le portail de saisine des démarches relevant du ministère du travail. Dans le cas où le CSE doit être consulté, le procès-verbal de la réunion du CSE doit être joint à la demande.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de mise à pied conservatoire
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Consultation du CSE
[Paragraphe] => La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspection du travail dans les suivant la délibération du CSE.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans consultation du CSE
[Paragraphe] => La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspection du travail dans les à compter de la date de la mise à pied.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête contradictoire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite « contradictoire ».
[1] => Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Il recueille les arguments et explications de chacun.
[2] => Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement.
[3] => Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
[4] => L'inspecteur du travail prend sa décision dans les qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement.
[5] => Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l'inspecteur du travail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de l'inspecteur est argumentée et transmise aux personnes suivantes par lettre :
[1] => La poursuite de la procédure dépend de la décision de l'inspecteur du travail :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Employeur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'inspecteur du travail refuse le licenciement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié.
[1] => Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans le cas d’une mise à pied conservatoire, la mesure est annulée et ses effets supprimés. Le salarié doit percevoir son salaire intégral sur la période comprise entre la mise à pied et la décision de refus.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'inspecteur du travail autorise le licenciement
[Paragraphe] => L'employeur peut alors poursuivre la procédure.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse de l'inspecteur du travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'absence de réponse de l'inspecteur du travail pendant vaut ().
[1] => L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié.
[2] => Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans le cas d’une mise à pied conservatoire, la mesure est annulée et ses effets supprimés. Le salarié doit percevoir son salaire intégral sur la période comprise entre la mise à pied et la décision de refus.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement au salarié en cas d'autorisation de l'inspecteur du travail
)
[Paragraphe] => Après avoir obtenu l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, l'employeur peut le licenciement selon la procédure habituelle pour ou .
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation de la décision de l’inspecteur du travail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée par l'employeur ou le salarié, dans un , par :
[1] => Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent l'un des événements suivants :
[2] => Le recours n’est pas suspensif. La décision de l’inspecteur du travail s’applique jusqu’au rendu de décision du ministre ou du tribunal.
[3] => Ainsi, en cas d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, l’employeur peut prononcer le licenciement, sans attendre les suites du recours du salarié. Il prend, toutefois, le risque de devoir réintégrer le salarié si cette autorisation est annulée.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours hiérarchique auprès du ministre du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification de la de l'inspecteur du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Décision implicite de rejet
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N481
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le licenciement pour motif économique
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2839
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procédure de licenciement pour motif personnel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
[PivotLocal] => ddets
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189609/
[ID] => R61393
)
[Titre] => Code du travail : article L2421-1 à L2421-6
[Complement] => Procédure applicable en cas de licenciement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018534950
[ID] => R41860
)
[Titre] => Code du travail : articles R2421-1 à R2421-7
[Complement] => Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018534928
[ID] => R41861
)
[Titre] => Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
[Complement] => Membre de la délégation du personnel au CSE et représentant de proximité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020064117/
[ID] => R56832
)
[Titre] => Code du travail : article R2422-1
[Complement] => Contestation de la décision administrative
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R61652
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/guide-decisions-administratives-en-matiere-de-licenciement-des-salaries-proteges
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Guide : décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52211
)
[Titre] => Décharge
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33413
)
[Titre] => Jour chômé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour non travaillé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60589
)
[Titre] => Mise à pied conservatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension provisoire du contrat de travail à la suite d'une faute du salarié dont la gravité rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire et qui prend fin avec le prononcé de la sanction définitive. La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60392
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56818
)
[Titre] => Décision implicite de rejet
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56070
)
[Titre] => Notification de licenciement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54405
)
[Titre] => Contentieux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54334
)
[Titre] => Décision explicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision clairement exprimée par écrit
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51167
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CSE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité social et économique
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F37916
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
)
)