Procédure de licenciement pour motif personnel
Lorsque l'employeur envisage de , il doit le convoquer à un et lui envoyer une . Certains délais doivent être respectés. Le salarié lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation.
La procédure varie en fonction du du licenciement ( ou ).
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2839
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Array
(
[0] => Particuliers
[1] => Professionnels
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[3] => Procédure de licenciement pour motif personnel
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Quitter son emploi
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480
)
[Titre] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-1
)
[Titre] => Déroulement
[Fiche] => Array
(
[0] => Motifs du licenciement
[1] => Procédure de licenciement
[2] => Préavis de licenciement d'un salarié
[3] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-2
)
[Titre] => Indemnités
[Fiche] => Array
(
[0] => Indemnité de licenciement du salarié en CDI
[1] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
[2] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-3
)
[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
[Fiche] => Array
(
[0] => Licenciement pour maladie
[1] => Représentants du personnel
[2] => Femme enceinte ou en congé maternité
[3] => Inaptitude après un arrêt maladie
[4] => Inaptitude suite à un accident du travail
[5] => Inaptitude suite à une maladie professionnelle
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Déroulement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque l'employeur envisage de , il doit le convoquer à un et lui envoyer une . Certains délais doivent être respectés. Le salarié lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure varie en fonction du du licenciement ( ou ).
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Motif non disciplinaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11903
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convocation du salarié à un entretien préalable
)
[Paragraphe] => Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'entreprise n'a pas de représentants du personnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.
[1] => Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .
[2] => Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
[3] => La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
[4] => La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
[5] => Un modèle est disponible :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => soit
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => soit
[LienInterne] => conseiller du salarié
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58714
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/convocation-a-un-entretien-prealable-au-licenciement-pour-motif-personnel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'entreprise a des représentants du personnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.
[1] => Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .
[2] => Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
[3] => La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ou non).
[4] => Un modèle est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58714
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/convocation-a-un-entretien-prealable-au-licenciement-pour-motif-personnel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit respecter un délai de entre la présentation de la lettre recommandée avec ou sa remise en main propre contre et la date de l'entretien.
[1] => Le jour de la 1 présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
[2] => Si le délai se termine un , un , un , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 mai, il prend fin le mardi).
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
[1] => Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenue de l'entretien préalable
)
[Paragraphe] => L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédaction de la lettre de licenciement
)
[Paragraphe] => Certaines règles doivent être respectées.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif du licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre doit obligatoirement énoncer le .
[1] => Un modèle de lettre est disponible :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58718
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-pour-motif-personnel-non-disciplinaire?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'employeur le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signature de la lettre de licenciement
)
[Paragraphe] => Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse du salarié
)
[Paragraphe] => La lettre de licenciement est envoyée à de l'employeur.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoi de la lettre de licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut le licenciement au salarié par lettre recommandée avec après la date de l'entretien préalable.
[1] => Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les qui suivent la du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
[1] => Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec ou remise contre récépissé.
[2] => L'employeur a un délai de après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre ou remise contre récépissé.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préavis
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat de travail ne prend pas fin dès la du licenciement. En principe, le salarié effectue un .
[1] => Il débute à partir de la 1 présentation de la lettre recommandée.
[2] => Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licenciement pour inaptitude du salarié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Motif disciplinaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11902
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convocation du salarié à un entretien préalable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.
[1] => L'employeur décider d'une le temps de la procédure. Il doit informer ou le salarié de sa mise à pied conservatoire.
[2] => Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'entreprise n'a pas de représentants du personnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.
[1] => Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .
[2] => Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
[3] => La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
[4] => La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => soit
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => soit
[LienInterne] => conseiller du salarié
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'entreprise a des représentants du personnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour doit le convoquer à un entretien préalable.
[1] => Cette convocation est faite par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre .
[2] => Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
[3] => La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ou non).
[4] => Un modèle est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58714
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/convocation-a-un-entretien-prealable-au-licenciement-pour-motif-personnel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit respecter un délai de entre la présentation de la lettre recommandée avec ou sa remise en main propre contre et la date de l'entretien.
[1] => Le jour de la 1 présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
[2] => Si le délai se termine un , un , un , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
[1] => Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tenue de l'entretien préalable
)
[Paragraphe] => L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rédaction de la lettre de licenciement
)
[Paragraphe] => Certaines règles doivent être respectées.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif du licenciement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre doit obligatoirement énoncer le
[1] => Un modèle de lettre est disponible :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58717
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-pour-motif-disciplinaire?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'employeur le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signature de la lettre de licenciement
)
[Paragraphe] => Elle estsignée par l'employeur ou par son représentant.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse du salarié
)
[Paragraphe] => La lettre de licenciement est envoyée à de l'employeur.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoi de la lettre de licenciement
)
[SousChapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai d'envoi
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut le licenciement au salarié par lettre recommandée avec après la date de l'entretien préalable.
[1] => Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à après la date de l'entretien préalable.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les qui suivent la du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
[1] => Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec ou remise contre récépissé.
[2] => L'employeur a un délai de après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre ou remise contre récépissé.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préavis
)
[Paragraphe] => Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement pour faute simple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat de travail ne prend pas fin dès la du licenciement. En principe, le salarié exécute un .
[1] => Le préavis débute à partir de la 1 présentation de la lettre recommandée.
[2] => Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement pour faute grave ou lourde
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat de travail prend fin dès la du licenciement pour .
[1] => Le salarié de .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2406
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Licenciement d'un représentant du personnel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2234
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1848
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14860
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018483030
[ID] => R34085
)
[Titre] => Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
[Complement] => Convocation du salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901000
[ID] => R34081
)
[Titre] => Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
[Complement] => Entretien préalable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261950/
[ID] => R48911
)
[Titre] => Code du travail : article L1235-2
[Complement] => Motivation de la lettre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762096/
[ID] => R34082
)
[Titre] => Code du travail : article L1232-6
[Complement] => Notification du licenciement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901114/
[ID] => R70551
)
[Titre] => Code du travail : article L1234-3
[Complement] => Point de départ du préavis
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189445/
[ID] => R45996
)
[Titre] => Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
[Complement] => Sanctions des irrégularités du licenciement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036212577
[ID] => R49732
)
[Titre] => Code du travail : article R1232-13
[Complement] => Demande de précisions sur le motif de licenciement
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58714
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/convocation-a-un-entretien-prealable-au-licenciement-pour-motif-personnel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58718
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-pour-motif-personnel-non-disciplinaire?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58717
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-pour-motif-disciplinaire?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52211
)
[Titre] => Décharge
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33413
)
[Titre] => Jour chômé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour non travaillé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60392
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60589
)
[Titre] => Mise à pied conservatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension provisoire du contrat de travail à la suite d'une faute du salarié dont la gravité rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire et qui prend fin avec le prononcé de la sanction définitive. La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20744
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33886
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
)
)
)