Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le juge peut le licenciement lorsque celui-ci est par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est
Le juge peut décider que le : dans ce cas, le licenciement est .
Lorsque la de licenciement (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est .
Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
- Code du travail : article L1134-4
- Code du travail : article L1144-3
- Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
- Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
- Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
- Code du travail : article L1225-71
- Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
- Code du travail : article L1232-1
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
- Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
- Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2017-12-11T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[3] => Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
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[Titre] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
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[3] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
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[Titre] => Indemnités
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[1] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
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[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
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[0] => Licenciement pour maladie
[1] => Représentants du personnel
[2] => Femme enceinte ou en congé maternité
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[SousDossierPere] => Déroulement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut le licenciement lorsque celui-ci est par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est
[1] => Le juge peut décider que le : dans ce cas, le licenciement est .
[2] => Lorsque la de licenciement (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est .
[3] => Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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(
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(
[Titre] => Nul
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement pour motif personnel est lorsque le juge annule le licenciement.
[1] => Les cas de prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => En raison d'une
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[Paragraphe] => En violation d'une (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
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[Paragraphe] => En lien avec l'exercice des fonctions de ou de citoyen
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[Paragraphe] => En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
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[Paragraphe] => Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un ou d'un dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
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[Paragraphe] => À l'encontre d'un salarié
)
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(
[Paragraphe] => En raison d'une action en justice en matière de
)
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(
[Paragraphe] => En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement ou (sauf mauvaise foi du salarié)
)
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(
[Paragraphe] => Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
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(
[Paragraphe] => Sans respecter la (membre du par exemple)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise s'il a fait une demande de .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié est réintégré dans l'entreprise
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a
[1] => Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
[2] => La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié refuse d'être réintégré dans l'entreprise
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a
[1] => Cette indemnité aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités de fin de contrat (, et ), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité à la charge de l'employeur.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => En raison d'une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En violation d'une (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement ou (sauf mauvaise foi du salarié)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licenciement d'un (membre du par exemple) en lien avec son mandat
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En méconnaissance de l'exercice du droit de grève.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Injustifié
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?
)
[Paragraphe] => Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou ) lorsque le à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est injustifié ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[0] => Oui
[1] => sur proposition du juge
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est injustifié ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Le salarié est réintégré dans l'entreprise
[Paragraphe] => Le salarié réintégré avant son licenciement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entreprise
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une
[1] => Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
[2] => Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de .
[1] => Si le licenciement est déclaré injustifié irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Irrégulier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque
[1] => Toutefois, ce manquement à annuler le licenciement, car le à l'origine du licenciement peut être justifié.
[2] => Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est irrégulier ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est irrégulier ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
[LienInterne] => sans cause réelle et sérieuse
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
[Paragraphe] => Lorsque le licenciement est sans , seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le licenciement a une cause réelle et sérieuse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le licenciement a , le juge accorde au salarié une indemnité.
[1] => Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
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(
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[Titre] => Travail - Formation
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[Titre] => Indemnité de licenciement du salarié en CDI
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[Titre] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
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[Titre] => Indemnité compensatrice de congés payés
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[Titre] => Travail - Formation
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/
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[Titre] => Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
[Complement] => Conditions (licenciement nul)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643543/
[ID] => R56470
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[Titre] => Code du travail : article L1134-4
[Complement] => Licenciement lié à une discrimination
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643537/
[ID] => R56473
)
[Titre] => Code du travail : article L1144-3
[Complement] => Action en justice pour l'égalité hommes femmes
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177845/
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[Titre] => Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
[Complement] => Harcèlement moral
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177846/
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[Titre] => Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
[Complement] => Harcèlement sexuel
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195590/
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[Titre] => Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
[Complement] => Protection liée à la maternité
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643521/
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[Titre] => Code du travail : article L1225-71
[Complement] => Indemnité non respect protection maternité
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
[Complement] => Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189432/
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[Titre] => Code du travail : article L1232-1
[Complement] => Cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/
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[Titre] => Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
[Complement] => Conditions, réintégration et indemnisation du salarié
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
[Complement] => Liste salariés protégés
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
[Complement] => Protection liée aux témoignages de mauvais traitements
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales
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[Titre] => Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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(
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[Titre] => Nullité du licenciement
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(
[Paragraphe] => Licenciement annulé par un juge
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[Titre] => Liberté fondamentale - travail
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(
[Paragraphe] => Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
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(
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(
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[Titre] => Assesseur
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(
[Paragraphe] => Juge qui assiste le président d'une juridiction
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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(
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(
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[Titre] => Crime
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[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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