Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut . Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le juge peut le licenciement lorsque celui-ci est par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est .
Le juge peut décider que le du licenciement n'est . Dans ce cas, le licenciement est . On parle aussi de licenciement ou .
Le juge peut décider que le licenciement est lorsque la de licenciement (absence de convocation à l'entretien préalable, par exemple).
Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
- Code du travail : article L1134-4
- Code du travail : article L1144-3
- Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
- Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
- Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
- Code du travail : article L1225-4-2
- Code du travail : article L1225-71
- Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
- Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
- Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
- Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI
- Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
- Indemnité compensatrice de congés payés
Debug Information
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(
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[ID] => F31618
[type] => Fiche d'information conditionnée
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(
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[2] => Licenciement économique
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[Titre] => Licenciement économique
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[Titre] => Procédure de licenciement
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[1] => Adaptation et reclassement
[2] => Entretien préalable
[3] => Lettre de licenciement
[4] => Préavis de licenciement et fin du contrat
[5] => Priorité de réembauche
[6] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
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(
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[Titre] => Mesures d'accompagnement
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[1] => Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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[Titre] => Allocations
[Fiche] => Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => N481-4
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[Titre] => Congés spécifiques
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[1] => Congé de mobilité
[2] => Congé de conversion
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[SousDossierPere] => Procédure de licenciement
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut . Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut le licenciement lorsque celui-ci est par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est .
[1] => Le juge peut décider que le du licenciement n'est . Dans ce cas, le licenciement est . On parle aussi de licenciement ou .
[2] => Le juge peut décider que le licenciement est lorsque la de licenciement (absence de convocation à l'entretien préalable, par exemple).
[3] => Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement économique est lorsque le juge annule le licenciement.
[1] => Le licenciement peut être dans les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
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[Paragraphe] => Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).
)
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(
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Nullité du licenciement liée au PSE
[Paragraphe] => Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du par la
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de ou ,
[1] => pas
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres motifs d'annulation du licenciement économique
[Paragraphe] => Les cas de prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l' :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En raison d'une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En violation d'une (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En lien avec l'exercice des fonctions de ou de citoyen
)
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(
[Paragraphe] => En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
)
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(
[Paragraphe] => Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un ou d'un dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
)
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(
[Paragraphe] => À l'encontre d'un salarié
)
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(
[Paragraphe] => En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
)
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(
[Paragraphe] => En raison d'une action en justice en matière de
)
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(
[Paragraphe] => À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement ou (sauf mauvaise foi du salarié)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans respecter la ou à la
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans respecter la protection liée à l' ou à la
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans respecter la (membre du par exemple)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En méconnaissance de l'exercice du
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans respecter la protection liée au
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans respecter la protection liée au .
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement économique nul ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui.
)
[1] => L'employeur peut toutefois si elle est devenue (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).
[2] => Lorsque le juge , le salarié.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est nul ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, le salarié peut, ,
[1] => Son montant est et varie selon le motif d'annulation du licenciement :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de moins de 11 salariés
[Paragraphe] => L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 11 salariés et plus
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté
[Paragraphe] => L'employeur peut être condamné à verser des au salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté
[Paragraphe] => Une indemnité d'un , sans plafonnement, est versée au salarié.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la , cette dernière prend une suffisamment argumentée.
[1] => L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.
[2] => Le salarié ne reçoit pas de la part de l'employeur.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres motifs d'annulation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une , .
[1] => Cette indemnité.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Injustifié
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est injustifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui.
[1] => réintégré
[2] => 2 conditions
)
)
[1] => Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l'entreprise (par exemple le salaire, l'ancienneté).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proposition de la réintégration par le juge
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Accord de l'employeur et du salarié
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est injustifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui.
)
[1] => Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.
[2] => Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
[3] => Cette indemnité est cumulable avec l'.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49067
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les indemnités dues dans le cadre d'un et se cumulent dans prévu par le barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Irrégulier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un licenciement économique irrégulier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement pour motif économique peut être reconnupar le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple, en cas d'absence d'entretien préalable, s'il est obligatoire).
[1] => Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une (c'est-à-dire être justifié).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est irrégulier ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est irrégulier ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
[LienInterne] => sans cause réelle et sérieuse
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse
[Paragraphe] => Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
[1] => Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à de salaire.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'absence de mise en place du , alors qu'il est obligatoire, et l'absence d'établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique . Dans cette situation, le salarié a droit à une à la charge de l'employeur. Elle . Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2811
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
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(
[ID] => N19806
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[Titre] => Travail - Formation
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(
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[Titre] => Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
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(
[ID] => N19806
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[Titre] => Travail - Formation
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Indemnité de licenciement du salarié en CDI
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(
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[Titre] => Travail - Formation
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F24660
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
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)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F24661
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indemnité compensatrice de congés payés
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/
[ID] => R2808
)
[Titre] => Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
[Complement] => Principe de non-discrimination (licenciement nul)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643543/
[ID] => R56470
)
[Titre] => Code du travail : article L1134-4
[Complement] => Licenciement lié à une discrimination
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643537/
[ID] => R56473
)
[Titre] => Code du travail : article L1144-3
[Complement] => Action en justice pour l'égalité hommes femmes
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177845/
[ID] => R56474
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[Titre] => Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
[Complement] => Harcèlement moral
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177846/
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[Titre] => Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
[Complement] => Harcèlement sexuel
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195590/
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[Titre] => Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
[Complement] => Protection liée à la maternité
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041977030
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[Titre] => Code du travail : article L1225-4-2
[Complement] => Protection licenciement suite décès enfant moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643521/
[ID] => R56472
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[Titre] => Code du travail : article L1225-71
[Complement] => Indemnité non respect protection maternité
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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(
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(
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[Complement] => Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
[Complement] => Liste salariés protégés
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174407
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Nullité du licenciement
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[Paragraphe] => Licenciement annulé par un juge
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[Titre] => Liberté fondamentale - travail
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[Paragraphe] => Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
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[Titre] => Assesseur
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[Paragraphe] => Juge qui assiste le président d'une juridiction
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[Titre] => Délit
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => Crime
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[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
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[Titre] => CSE
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[Paragraphe] => Comité social et économique
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
)
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