Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.
Attention
Algériens : tous titres de séjour Tunisiens : Marocains : titre de séjour salarié. Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni » Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur familleMonégasques.
qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour par contrat, à respecter les principes de la République.
Il existe des à cette obligation pour les ressortissants suivants :
À noter
Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire )Carte de séjour temporaire Carte de séjour pluriannuelle Carte de résident.
de séjour sont concernées par cette obligation :
Liberté personnelle Liberté d'expression et de conscience Égalité entre les femmes et les hommes Dignité de la personne humaine Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
Les principes à respecter sont les suivants :
Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr Ou sur le site de l' ANEF , si la demande est dématérialisée sur ce site.
Ce contrat doit être
est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa est également disponible sur le site.
Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.
La version du document signé et joint à votre dossier doit
Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
Agissement délibéré Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne) Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile). Agissement délibéré Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne) Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38329
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-07-25T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38329
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Étranger - Europe
[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
[SousThemePere] => Étranger en France
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N110
)
[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N110-1
)
[Titre] => Carte de séjour
[Fiche] => Array
(
[0] => Carte de séjour "vie privée et familiale"
[1] => Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
[2] => Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
[3] => Carte de séjour pluriannuelle "générale"
[4] => Carte de séjour "talent"
[5] => Carte de séjour "talent famille"
[6] => Carte de séjour "travailleur saisonnier"
[7] => Carte de séjour "salarié détaché ICT"
[8] => Carte de séjour "visiteur"
[9] => Carte de séjour "retraité"
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N110-2
)
[Titre] => Carte de résident
[Fiche] => Array
(
[0] => Carte de résident
[1] => Carte de résident longue durée - UE
[2] => Carte de résident permanent
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N110-3
)
[Titre] => Autorisations provisoires de séjour
[Fiche] => Array
(
[0] => Parent d'enfant malade
[1] => Mission de volontariat en France
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N110-4
)
[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
[Fiche] => Array
(
[0] => Certificat d'un an
[1] => Certificat de 10 ans
[2] => Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N110-5
)
[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
[Fiche] => Array
(
[0] => Visa ou carte de séjour "étudiant"
[1] => Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
[2] => Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
[3] => Visa ou carte de séjour "stagiaire"
[4] => Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
[5] => Carte de séjour "jeune au pair"
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N110-6
)
[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
[Fiche] => Array
(
[0] => Document de circulation pour mineur étranger
[1] => Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N110-7
)
[Titre] => Carte de séjour pour Européen
[Fiche] => Array
(
[0] => Travailleur
[1] => Étudiant
[2] => Retraité ou inactif
[3] => Membre de la famille d'un européen
[4] => Perte de la carte de séjour
[5] => Vol de la carte de séjour
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous les étrangers sont-ils concernés par la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Tout étranger
[1] => a l'obligation de s'engager,
)
)
[1] => Il existe des à cette obligation pour les ressortissants suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Algériens : tous titres de séjour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tunisiens :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulier
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Marocains : titre de séjour salarié.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Citoyens hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Monégasques.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les documents de séjour concernés par le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Toutes les catégories de titres
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour temporaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour pluriannuelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de résident.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les principes de la République que l'on s'engage à respecter lors de la signature du contrat ?
)
[Paragraphe] => Les principes à respecter sont les suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liberté personnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liberté d'expression et de conscience
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Égalité entre les femmes et les hommes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dignité de la personne humaine
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ce contrat doit être
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Un modèle de contrat d'engagement
[1] => traduction en différentes langues
)
)
[2] => Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.
[3] => La version du document signé et joint à votre dossier doit
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou sur le site de l', si la demande est dématérialisée sur ce site.
)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R69469
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Contrat-d-engagement-a-respecter-les-principes-de-la-Republique
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le fait de ne dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
)
[Paragraphe] => Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
)
[Paragraphe] => Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Titre de séjour temporaire : autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour,si votre comportement indique que vous des principes de la République.
[1] => Votre titre de séjour peut également vous pour ces mêmes raisons.
[2] => Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par les critères suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agissement délibéré
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Titre de séjour de longue durée : carte pluriannuelle, carte de résident
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour,si votre comportement indique que vous des principes de la République.
[1] => Votre titre de séjour peut également vous pour ces mêmes raisons.
[2] => Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par les critères suivants :
[3] => La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :
[4] => L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agissement délibéré
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gravité ou réitération de vos agissements
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de votre séjour en France.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes , vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
[ID] => R328
)
[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
[Complement] => Article 2 de la Constitution : devise et symboles de la République
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/
[ID] => R69446
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement au respect des principes de la République
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800824/
[ID] => R69454
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R412-1 à R412-3
[Complement] => Modalités du contrat d'engagement au respect des principes de la République
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42218
)
[Titre] => Espace économique européen (EEE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66672
)
[Titre] => ANEF
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Administration numérique des étrangers en France
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17048
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contrat d'intégration républicaine
)
)