Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre , construite depuis ? Vous pouvez obtenir un pendant 10 ans sous certaines conditions. Ce prêt s'appuie sur la garantie d'une hypothèque réalisée sur la valeur de votre logement à rénover. Son remboursement est exigible au moment de la vente du bien ou du règlement de votre succession. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est un accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention avec l’État.
Ce prêt est garanti grâce à une du logement faisant l'objet du projet de rénovation énergétique. Vous devez en être et l’occuper en tant que .
L'octroi du prêt est conditionné au respect d’un plafond de ressources. Les ménages pouvant en bénéficier sont ceux dont les ressources correspondent aux catégories et de l'.
prend en charge l'intégralité des intérêts. À l'expiration de cette période, des intérêts au taux fixé librement par l'établissement prêteur au moment de la signature du contrat de prêt seront appliqués.
Le remboursement du prêt ne peut pas être exigé avant la vente du logement ou le règlement de votre succession.
Il existe de travaux concernées par le prêt :
- Les travaux de rénovation permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple : isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
- Les travaux de rénovation permettant à votre logement d'atteindre une
- Les travaux de réhabilitation de votre installation par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
- Code de la consommation : article L315-2
- Code de la construction et de l'habitation : article D312-7-2
- Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-51
- Code général des impôts : article 244 quater T
- Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
- Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Services en ligne et formulaires
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise Performance énergétique globale
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)
Pour en savoir plus
- France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
- Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
- Caractéristiques techniques des travaux performance globale
- Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
- Modalités d'allongement du délai pour réaliser les travaux
Debug Information
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[2] => Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
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[Paragraphe] => Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre , construite depuis ? Vous pouvez obtenir un pendant 10 ans sous certaines conditions. Ce prêt s'appuie sur la garantie d'une hypothèque réalisée sur la valeur de votre logement à rénover. Son remboursement est exigible au moment de la vente du bien ou du règlement de votre succession. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
)
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[0] => Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est un accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention avec l’État.
[1] => Ce prêt est garanti grâce à une du logement faisant l'objet du projet de rénovation énergétique. Vous devez en être et l’occuper en tant que .
[2] => L'octroi du prêt est conditionné au respect d’un plafond de ressources. Les ménages pouvant en bénéficier sont ceux dont les ressources correspondent aux catégories et de l'.
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[1] => 10 premières années du prêt, l'État
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[4] => Le remboursement du prêt ne peut pas être exigé avant la vente du logement ou le règlement de votre succession.
[5] => Il existe de travaux concernées par le prêt :
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[Paragraphe] => Les travaux de rénovation permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple : isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
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[Titre] => Rénovation ponctuelle
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[Paragraphe] => Déterminer les travaux de rénovation à réaliser
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[0] => Pour bénéficier du prêt, vos travaux doivent concerner :
[1] => Le prêt peut servir à financer les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les . Toutefois, il les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les .
[2] => Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des .
[3] => Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
[4] => Ce service est .
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[Paragraphe] => Isolation thermique des toitures
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(
[Paragraphe] => Isolation des planchers bas
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[Paragraphe] => Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
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[Paragraphe] => Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
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(
[Paragraphe] => Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .
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(
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[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
[2] => Service gratuit + coût d'un appel
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(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
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[Paragraphe] => Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.
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[Paragraphe] => Conditions liées au logement
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[0] => Pour bénéficier du prêt, vous devez être d'un logement construit à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.
[1] => Les travaux doivent être réalisés dans un logement à situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Le logement être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.
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(
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[Paragraphe] => Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.
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(
[Paragraphe] => Conditions liées aux revenus
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(
[0] => Le prêt est attribué .
[1] => Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
[2] => Les revenus retenus sont les de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.
[3] => Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.
[4] => Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources et , il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
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[Paragraphe] => Revenus très modestes
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[Titre] => Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France
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(
[Paragraphe] => Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le plafond de financement dépend du nombre de postes de travaux destinés à être financés :
[1] => Certaines peuvent être , dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
[2] => Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire au moment de faire votre demande.
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
)
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(
[Paragraphe] => Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
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(
[Paragraphe] => Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
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(
[Paragraphe] => Frais notariés
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[Paragraphe] => Frais liés à l'inscription de .
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
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[0] => Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
[1] => Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte
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(
[Paragraphe] => Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
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(
[0] => Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
[1] => Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés .
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
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[0] => Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.
[1] => Ce dossier se compose des documents suivants :
[2] => Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.
[3] => L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.
[4] => C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.
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(
[type] => puce
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devis détaillés des travaux à réaliser
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69735
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4C6syfMtokfa8miexe3UOoAoRRi6pAbnz2YUTOzzZrk=
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69736
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4C6syfMtokfa8miexe3UOoAoRRi6pAbnz2YUTOzzZrk=
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se renseigner sur les aides financières complémentaires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de le prêt avec à condition de financer des .
[1] => Il est aussi possible de bénéficier de . L' peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources ou .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.
[1] => Ainsi, en cas de (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.
[2] => Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être , mis en ou utilisé comme .
[3] => Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous , , à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.
[4] => Le de nature des , de leur ou de l' mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires et correspondant aux modifications.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de , le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire réaliser les travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de
[1] => Toutefois, une (ou plusieurs) du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l'un des 4 cas suivants :
[2] => La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter .
[3] => Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers du prêt sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Force majeure
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer la date d'émission de l'offre de prêt.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le .
[1] => Ce délai si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure ...).
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en ou sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
[1] => Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux,
[1] => avancer
[2] => les frais
)
)
[3] => Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Le remboursement du prêt avance mutation ne portant pas intérêt est exigible au moment de lade votre logement objet du prêt ou au moment du règlement de votre
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous devez :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme .
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rénovation globale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déterminer les travaux de rénovation à réaliser
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.
[1] => Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique auprès d'un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
[2] => Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :
[3] => Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
[4] => Ce service est .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un gain énergétique d'au moins par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55315
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 808 800 700
)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
[2] => Service gratuit + coût d'un appel
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions liées au logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier du prêt, vous devez être d'un logement construit à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.
[1] => Les travaux doivent être réalisés dans un logement à situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le logement être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions liées aux revenus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prêt est attribué .
[1] => Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
[2] => Les revenus retenus sont les de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.
[3] => Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.
[4] => Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources et , il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Revenus très modestes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenus modestes
)
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[Tableau] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France
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(
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(
[Paragraphe] => Hors Île-de-France
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France
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(
[Paragraphe] => Hors Île-de-France
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 45 234 €
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => 5 personnes
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(
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(
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(
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(
[Valeur] => 51 775 €
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)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Par personne supplémentaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
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)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le plafond de financement est de .
[1] => Certaines peuvent être dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
[2] => Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire au moment de faire votre demande.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais notariés
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais liés à l'inscription de .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
[1] => Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39412
[URL] => https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte#/tab
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
[1] => Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.
[1] => Ce dossier se compose des documents suivants :
[2] => Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.
[3] => L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.
[4] => C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 formulaires à remplir (formulaires et complétés)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devis détaillés des travaux à réaliser
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audit énergétique
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69735
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4C6syfMtokfa8miexe3UOoAoRRi6pAbnz2YUTOzzZrk=
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69825
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4C6syfMtokfa8miexe3UOoAoRRi6pAbnz2YUTOzzZrk=
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise Performance énergétique globale
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se renseigner sur les aides financières complémentaires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de le prêt avec à condition de financer des .
[1] => Il est aussi possible de bénéficier de . L' peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources ou .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.
[1] => Ainsi, en cas de (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.
[2] => Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être , mis en ou utilisé comme .
[3] => Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous , , à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.
[4] => Le de nature des , de leur ou de l' mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires et correspondant aux modifications.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de , le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire réaliser les travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.
[1] => Toutefois, une de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Force majeure
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer la date d'émission de l'offre de prêt.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le .
[1] => Ce délai dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de l'emprunteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Force majeure
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation contentieuse de l'opération.
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en ou sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
[1] => Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment .
[2] => Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez pour les faire réaliser.
[3] => Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Le remboursement du prêt est exigible au moment de ladu logement ou au moment du règlement de votre .
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous devez :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme .
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Assainissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déterminer les travaux de rénovation à réaliser
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d'assainissement non collectif doit être réhabilité.
[1] => Pour cela, vous devez vous rapprocher du service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC) pour demander une attestation établissant la nécessité de réaliser des travaux sur votre installation.
[2] => Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
[3] => Le nouveau système d'assainissement non collectif . Il doit se conformer à des .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions liées au logement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier du prêt, vous devez être d'un logement construit à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.
[1] => Les travaux doivent être réalisés dans un logement à situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le logement être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions liées aux revenus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prêt est attribué .
[1] => Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
[2] => Les revenus retenus sont les de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.
[3] => Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.
[4] => Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources et , il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenus très modestes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Revenus modestes
)
)
[Tableau] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Composition du foyer
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(
[Paragraphe] => Île-de-France
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(
[Paragraphe] => Hors Île-de-France
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => +
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France
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(
[Paragraphe] => Hors Île-de-France
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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)
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(
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(
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(
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(
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)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 personnes
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par personne supplémentaire
)
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(
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le plafond de financement est de .
[1] => Certaines peuvent être , dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
[2] => Le montant du prêt doit être renseigné dans le formulaire au moment de faire votre demande.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais notariés
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais liés à l'inscription de .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
)
[Paragraphe] => Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
[1] => Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.
[1] => Ce dossier se compose des documents suivants :
[2] => Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.
[3] => L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement bien sur lequel doit être prise l’hypothèque.
[4] => C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 formulaires à remplir (formulaires et complétés)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devis détaillés des travaux à réaliser
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69735
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[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69736
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4C6syfMtokfa8miexe3UOoAoRRi6pAbnz2YUTOzzZrk=
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se renseigner sur les aides financières complémentaires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de le prêt avec à condition de financer des .
[1] => Il est aussi possible de bénéficier de . L' peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources ou .
[2] => Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant des aides auquel vous pouvez prétendre :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70972
[URL] => https://mesaidesreno.beta.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
[Source] => Premier ministre
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.
[1] => Ainsi, en cas de (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.
[2] => Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être , mis en ou utilisé comme .
[3] => Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous , , à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.
[4] => Le de nature des , de leur ou de l' mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires et correspondant aux modifications.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de , le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire réaliser les travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.
[1] => Toutefois, une de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Force majeure
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer la date d'émission de l'offre de prêt.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le .
[1] => Ce délai dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de l'emprunteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Force majeure
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation contentieuse de l'opération.
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'établissement prêteur (ou la société) peut décider de verser le prêt en ou sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
[1] => Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment .
[2] => Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez pour les faire réaliser.
[3] => Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)
)
[Paragraphe] => Le remboursement du prêt est exigible au moment de ladu logement ou au moment du règlement de votre .
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous devez :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19905
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35083
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => MaPrimeRénov' (MPR)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55315
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 808 800 700
)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
[2] => Service gratuit + coût d'un appel
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841356
[ID] => R69824
)
[Titre] => Code de la consommation : article L315-2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049769860
[ID] => R70948
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article D312-7-2
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000020460912/#LEGISCTA000020463634
[ID] => R19197
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-51
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049641580
[ID] => R69734
)
[Titre] => Code général des impôts : article 244 quater T
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050745443
[ID] => R70798
)
[Titre] => Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050174666
[ID] => R69821
)
[Titre] => Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050174795
[ID] => R69823
)
[Titre] => Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
[Complement] => Accès aux formulaires de demande de prêt (1 formulaire Emprunteur et 2 formulaires Entreprise)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020459597/
[ID] => R18628
)
[Titre] => Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
[Complement] => Détails, travaux concernés
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69861
[URL] => https://mesaidesreno.beta.gouv.fr/simulation
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
[Source] => Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69735
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4C6syfMtokfa8miexe3UOoAoRRi6pAbnz2YUTOzzZrk=
[commentaireLien] => Pour tous types de rénovation
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69825
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4C6syfMtokfa8miexe3UOoAoRRi6pAbnz2YUTOzzZrk=
[commentaireLien] => Uniquement pour les travaux de rénovation globale
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise Performance énergétique globale
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69736
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4C6syfMtokfa8miexe3UOoAoRRi6pAbnz2YUTOzzZrk=
[commentaireLien] => Pour tous travaux sauf rénovation globale
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41600
[URL] => https://france-renov.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
[Source] => Agence nationale de l'habitat (Anah)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R62278
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cat%C3%A9gorie%20de%20travaux%20%C3%A9ligibles%20Eco-PTZ%20DOM%20-%202.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 585.2 KB
)
[Titre] => Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R62279
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043047658/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Caractéristiques techniques des travaux performance globale
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R62300
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R70797
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050745443
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Modalités d'allongement du délai pour réaliser les travaux
[Source] => Legifrance
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62045
)
[Titre] => Hypothèque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44507
)
[Titre] => Parties privatives d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44506
)
[Titre] => Parties communes d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55198
)
[Titre] => Résidence principale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65591
)
[Titre] => Résidence secondaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La résidence secondaire est entendue comme le logement occupé occasionnellement (moins de huit mois par an) par son propriétaire,
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69921
)
[Titre] => Force majeure (Prêt avance mutation à taux zéro)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Evènement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48703
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Anah
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence nationale de l'habitat
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si