Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le .
L'adoption crée un lien de entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être .
Dans le cas de , les sont .
Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
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Debug Information
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[ID] => F38505
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-10T00:00:00
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[3] => Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
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[Titre] => Nom et prénom
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[Titre] => Choix à la naissance
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[1] => Choix du nom de l'enfant par ses 2 mères
[2] => Prénom(s) de l'enfant
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[Titre] => En cas d'adoption
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[0] => Nom d'un mineur adopté par une personne seule
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[2] => Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
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)
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[SousDossierPere] => En cas d'adoption
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(
[Paragraphe] => Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le .
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une page spécifique présente la .
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoption crée un lien de entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être .
[1] => Dans le cas de , les sont .
[2] => Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
)
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[Titre] => Adoption simple
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[Paragraphe] => Adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?
)
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(
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(
[Paragraphe] => Choix possibles de nom
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[Paragraphe] => L'adopté peut prendre l'un des suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
)
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(
[Paragraphe] => Nom de l'adopté.
)
)
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(
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(
[Titre] => Exemple
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(
[0] => Fabien adopte Nathan , fils de sa concubine.
[1] => Le nom de famille de Nathan peut être : ou ou .
)
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Théophile adopte Kévin , fils de son épouse.
[1] => Kévin peut porter l'un des noms suivants : ou ou ou ou ou ou ou ou ou .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple, il n’est pas possible de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption
[Paragraphe] => Après une adoption simple, lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un . Il est donc transmis intégralement aux .
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur de 13 ans et plus
)
[Paragraphe] => L'adoptant doit recueillir le de l'adopté
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'adoptant indique le nom choisi pour l'adopté.
[1] => Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
[2] => La se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire .
)
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(
[Titre] => Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le choix du nom de l'adopté la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
[1] => Le consentement de l'adopté est requis 'il est âgé de 13 ans et plus.
[2] => La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'adoptant souhaite que l'adopté conserve son nom d'origine
)
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(
[Paragraphe] => L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption.
)
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la doit indiquer qu'il a donné son accord.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
[1] => Le 1 nom de l'adoptant est ajouté en 2 position au 1 nom de l'adopté.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Théophile adopte Kévin , fils de sa concubine.
[1] => Le nom de famille de Kévin est .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la est terminée , l'adoptant peut demander le renouvellement de la et/ou du du mineur.
[1] => L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
)
)
)
)
)
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[Titre] => Adoption plénière
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[Paragraphe] => Adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?
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[0] => L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants :
[1] => Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé .
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(
[Paragraphe] => Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
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[Paragraphe] => Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un pour chacun d'eux en cas de double nom.
)
)
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(
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[1] => Nom du parent de l'enfant :
[2] => Nom de l'enfant après adoption : ou ou ou ou ou ou ou
)
)
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(
[Titre] => Enfants suivants
[Paragraphe] => Le nom donné au 1 enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa , doit être donné aux enfants suivants du couple.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
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(
[0] => Eric et Fanny ont un enfant né le 1 octobre 2022 ou ont adopté un enfant par adoption plénière par jugement du 1 octobre 2022. Ils choisissent le nom pour cet enfant.
[1] => Eric Dupond Durand adopte le fils de Fanny Dupuis le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler .
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?
)
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[0] => Le tribunal se prononce en même temps sur la et sur le changement de nom.
[1] => Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
)
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[Paragraphe] => Sur le formulaire . Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
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(
[Paragraphe] => Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la doit indiquer qu'il a donné son accord.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?
)
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(
[0] => En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la se prononce sur le nom de l'enfant.
[1] => L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1 nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
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[1] => Nom du parent de l'enfant :
[2] => Nom de l'enfant adopté :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la et/ou du du mineur.
[1] => L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
)
)
)
)
)
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[Titre] => Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
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[Titre] => Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
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[Titre] => Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin
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[type] => Formulaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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