Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
- Code civil : article 355
- Code civil : articles 356 à 359
- Code civil : articles 360 à 369-1
- Code civil : articles 20 à 20-5
- Code civil : article 21
- Code civil : articles 21-12 à 21-14
- Code civil : articles 370-1-4 à 370-1-5
- Code civil : articles 370-1-7 à 370-1-8
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15246
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15246
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Adoption
[3] => Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N133
)
[Titre] => Adoption
[Fiche] => Array
(
[0] => Adoption d'un mineur par une personne seule
[1] => Adoption d'un mineur par un couple
[2] => Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
[3] => Adoption d'une personne majeure
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Comparatif des effets de l'adoption simple et de l'adoption plénière
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 22
[type] => header
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 38
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 38
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sujet
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adoption simple
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adoption plénière
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien avec la famille d'origine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adopté avec sa famille d'origine.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adoption plénière donne à l'adopté une qui remplace sa filiation d'origine : .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité parentale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => L'exercice de l'autorité parentale
[1] => l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
)
[MiseEnEvidence] => attribuée au parent adoptif
)
[1] => Dans ce dernier cas, le parent adoptif peut exercer l'autorité parentale uniquement s'il effectue avec l'autre membre du couple une .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorité parentale est exclusivement et intégralement .
[1] => En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Obligation alimentaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'adoptant doit des à l'adopté
)
[1] => Les parents biologiques de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
[2] => L'adopté reste tenu de l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques sauf s'il a été admis comme ou pris en charge par l’aide sociale.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'adoptant doit des aliments à l'adopté
)
[1] => Il n'y a plus d'obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille biologique sauf en cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
[2] => Dans ce dernier cas, l'adoptant doit toujours des aliments à l'égard du parent de sa famille biologique avec lequel le lien de filiation a été maintenu et réciproquement.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'adopté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le nom de l'adoptant s'ajoute au ou le remplace.
)
[1] => Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'adopté prend le
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prénom de l'adopté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nationalité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'adoption simple ne permet pas
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => devenir français
)
)
)
[1] => L'adopté mineur peut prendre la nationalité française avec une déclaration de nationalité.
[2] => L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enfant adopté dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français .
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à la succession
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'adopté
)
[1] => L'adopté ne bénéficie pas des gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté () sauf dans certains cas (enfant du conjoint par exemple).
[2] => Il est dans sa famille biologique et à l'égard de l'adoptant mais n'est pas héritier réservataire des de l'adoptant.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enfant adopté (sauf si le parent adoptif décède en cours de procédure d'adoption). Il est héritier réservataire et bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'un enfant biologique.
[1] => Il sauf dans le cadre d'une adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Révocation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adoption simple peut être par jugement pour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'adoption plénière est.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N133
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Adoption
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2668
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nom d'un mineur adopté par un couple
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2621
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nom d'un mineur adopté par une personne seule
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3070
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nationalité française d'un enfant adopté
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3132
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Exercice de l'autorité parentale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369877
[ID] => R63817
)
[Titre] => Code civil : article 355
[Complement] => Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369879/
[ID] => R63819
)
[Titre] => Code civil : articles 356 à 359
[Complement] => Effets de l'adoption plénière
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369881/
[ID] => R63823
)
[Titre] => Code civil : articles 360 à 369-1
[Complement] => Effets de l'adoption simple
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914
[ID] => R50497
)
[Titre] => Code civil : articles 20 à 20-5
[Complement] => Effets de l'adoption sur la nationalité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165433/
[ID] => R47705
)
[Titre] => Code civil : article 21
[Complement] => Effets de l'adoption simple sur la nationalité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165458
[ID] => R42805
)
[Titre] => Code civil : articles 21-12 à 21-14
[Complement] => Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369932/
[ID] => R69519
)
[Titre] => Code civil : articles 370-1-4 à 370-1-5
[Complement] => Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption plénière
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369938/
[ID] => R69525
)
[Titre] => Code civil : articles 370-1-7 à 370-1-8
[Complement] => Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption simple
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/
[ID] => R35056
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 779 à 787 C
[Complement] => Non prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2000
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12785.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 12785*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R54617
[URL] => http://www.adoption.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Informations sur l'adoption d'un enfant par le ministère des solidarités
[Source] => Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17620
)
[Titre] => Aliments
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50498
)
[Titre] => Droits de mutation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12674
)
[Titre] => Héritier réservataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150544/
[ID] => R31562
)
[Titre] => Code civil : articles 912 à 917
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55672
)
[Titre] => Révocable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être annulé
)
)
)
)