Nationalité française d'un enfant adopté
Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par ou par .
L'adoption crée un lien de entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être .
Dans le cas de , l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Dans le cas de , l'adopté a une nouvelle qui remplace celle d'origine.
- Code civil : article 21
- Code civil : articles 21-7 à 21-11
- Code civil : articles 21-12 à 21-14
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Questions ? Réponses !
- Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Debug Information
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[ID] => F3070
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Nationalité française
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant
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[Titre] => Réintégration dans la nationalité française
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[1] => Par décret
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[Titre] => Perte de la nationalité française
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[1] => Déchéance, retrait ou annulation
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[SousDossierPere] => Nationalité française d'un enfant
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[Paragraphe] => Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par ou par .
)
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(
[0] => L'adoption crée un lien de entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être .
[1] => Dans le cas de , l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
[2] => Dans le cas de , l'adopté a une nouvelle qui remplace celle d'origine.
)
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(
[Paragraphe] => L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut .
)
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(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française
)
[Paragraphe] => Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.
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[Titre] => Adoptant résidant en France
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(
[Paragraphe] => Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
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[Paragraphe] => Résider en France avec l’adoptant.
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[Titre] => Adoptant résidant à l'étranger
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)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les . Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, .
)
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la demande de nationalité française
)
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(
[0] => La demande est faite .
[1] => L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
[2] => Le de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est , ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
[3] => Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
[4] => Le ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
)
[SousChapitre] => Array
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(
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[Paragraphe] => Documents à fournir
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents à fournir sont les suivants :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Concernant l'adopté :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Concernant l'adoptant :
)
[3] => Des pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
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(
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(
[0] => Demande de nationalité française sur papier libre
[1] => La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses . Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
)
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(
[Paragraphe] => Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.
)
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
)
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(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
)
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(
[Paragraphe] => Photographie d'identité récente
)
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(
[Paragraphe] => Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non et s'il s’est rendu dans à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
)
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[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance
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(
[0] => Certificat de nationalité française
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Paragraphe] => Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Consignes sur les documents à fournir
)
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(
[Paragraphe] => Traduction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Légalisation ou apostille
)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, . La traduction doit être faite par un .
[1] => Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[2] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R2884
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[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
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)
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(
[Paragraphe] => Envoyer ou déposer la demande de nationalité française
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[Titre] => En France
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(
[0] => La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
[2] => Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans).
[3] => Un vous est adressé lorsque le dossier est complet.
)
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(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
[2] => Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans).
[3] => Un vous est adressé lorsque le dossier est complet.
)
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[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
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)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un à partir de la date de la .
[2] => La notification indique comment faire un recours.
[3] => L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l'absence de réponse dans ce délai,
)
[2] => La déclaration de nationalité française , c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses .
[3] => Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
[4] => Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une et d'un pour l'enfant adopté.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2884
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[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
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(
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[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un si les conditions ne sont pas remplies.
[1] => Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Adoption plénière
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Adoption plénière d'un enfant mineur par une personne seule
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un par un Français est .
[1] => Il est considéré comme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Adoption plénière d'un enfant mineur par un couple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un est si l'un de ses parents adoptifs est français.
[1] => Il est considéré comme
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si un seul des parents est né en France
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Adoption plénière de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est considéré comme
[1] => Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est si l’adoptant est de nationalité française.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si un seul des parents est né en France
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Adoption
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(
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Actes d'état civil
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Fiche] => Array
(
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(
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(
[ID] => F31919
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
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(
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[Titre] => Étranger - Europe
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
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[Titre] => Étranger - Europe
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Certificat de nationalité française (CNF)
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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(
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[Titre] => Perte volontaire de la nationalité française
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(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31919
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
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(
[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165433/
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[Complement] => Effet de l'adoption simple sur la nationalité de l'adopté
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Complement] => Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => Code civil : articles 21-12 à 21-14
[Complement] => Déclaration de nationalité française à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
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(
[type] => Texte de référence
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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)
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[Definition] => Array
(
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(
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(
[ID] => R38490
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[Titre] => Filiation
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(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10398
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[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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[Titre] => Tutelle
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[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
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[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
[ID] => R11456
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[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
)
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[Titre] => Apostille
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(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
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(
[ID] => R60392
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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(
[ID] => R1127
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[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F15246
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F34717
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment obtenir la nationalité française ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F3068
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[Titre] => Dans quels cas un enfant est-il Français ?
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(
[ID] => F3084
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F334
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F12956
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F35132
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
)
)
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