Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
- Code civil : articles 17 à 17-12
- Code civil : articles 21-7 à 21-11
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
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[Paragraphe] => Avoir en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
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(
[Paragraphe] => Résider en France le jour de la déclaration de nationalité française.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.
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(
[Titre] => Connaître les conditions pour un mineur né à Mayotte de parents étrangers, âgé de 13 à 15 ans inclus
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[Paragraphe] => Documents à fournir
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[Paragraphe] => Les documents à fournir sont les suivants :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Demande de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance du mineur et de son (ou de ses représentants légaux). Le établira la déclaration de nationalité, en 2 exemplaires, que le du mineur devra dater et signer (ou ses représentants légaux).
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(
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[LienInterne] => Acte de naissance
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(
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[Paragraphe] => Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
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(
[Paragraphe] => Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
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[Paragraphe] => Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
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(
[Paragraphe] => Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard et leur document officiel d'identité
)
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(
[Paragraphe] => Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
)
)
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(
[Titre] => Connaître les documents à fournir pour un mineur né à Mayotte de parents étrangers, qui a entre 13 et 15 ans
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est .
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(
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(
[Paragraphe] => Consignes sur les documents à fournir
)
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(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
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[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
[2] => Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
[3] => Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[5] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
[6] => Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
[7] => Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[9] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[10] => La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
[11] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[13] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
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(
[Paragraphe] => Envoyer ou déposer la demande
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(
[0] => Vous devez vous adresser au judiciaire ou de proximité de votre .
[1] => Vous pouvez votre dossier ou .
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(
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(
[Paragraphe] => Participer à un entretien avec votre enfant
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[Paragraphe] => Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est .
)
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(
[Paragraphe] => Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
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(
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(
[0] => En l'absence de réponse dans les 6 mois
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)
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[1] => La déclaration de nationalité française à la date de sa .
[2] => Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la .
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(
[Titre] => Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies.
[1] => Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la .
[2] => La notification indique comment faire un recours.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => L'avocat
[1] => obligatoire
[2] => se charge de la démarche
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[Titre] => Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
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(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.
[1] => Vous devez remplir les conditions suivantes :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Avoir
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(
[Paragraphe] => Être né en France
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résider en France le jour de la déclaration.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes . Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les conditions pour un mineur né à Mayotte de parents étrangers, qui a 16 ou 17 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la demande de nationalité française par déclaration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur fait lui-même la demande de nationalité française.
[1] => Toutefois, son fait la démarche s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => Les documents à fournir sont les suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de nationalité française . Votre demande doit mentionner votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance. Le établira la déclaration de nationalité française, 2 exemplaires, que vous devrez signer.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de naissance
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photographie d'identité récente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
)
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(
[Paragraphe] => Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les documents à fournir pour un mineur né à Mayotte de parents étrangers, qui a 16 ou 17 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consignes sur les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
[2] => Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
[3] => Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[5] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
[6] => Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
[7] => Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[9] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[10] => La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
[11] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
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[13] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
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(
[Paragraphe] => Envoyer ou déposer la demande
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(
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[1] => Vous pouvez votre dossier ou .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
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(
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)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l'absence de réponse dans les 6 mois
[1] => enregistrée
)
)
[1] => La déclaration de nationalité française à la .
[2] => Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies.
[1] => Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la .
[2] => La notification indique comment faire un recours.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'avocat
[1] => obligatoire
[2] => se charge de la démarche
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À 18 ans
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10043
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes de , vous obtenez la .
[1] => Vous devez remplir les suivantes :
[2] => Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez .
[3] => Si vous vous engagez dans , vous obtenez la nationalité française à la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résider à l'âge de 18 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir eu votre pendant une période continue ou discontinue de ou plus
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes . Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les conditions pour une personne née à Mayotte de parents étrangers, qui a 18 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous souhaitez conserver la nationalité française, demander un certificat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pour acquérir la nationalité française.
[1] => Cette acquisition est .
[2] => Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez .
[3] => Vous devez donc dès vos 18 ans un .
[4] => Une fois obtenu, votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française
)
[Paragraphe] => Vous devez remplir les conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être né en France de parents étrangers
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplir les conditions pour devenir français
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir une autre nationalité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas être engagé dans l'armée française
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire une déclaration .
[1] => La déclaration se fait.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le du mineur fait la démarche s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Joindre des justificatifs à votre déclaration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
[1] => Vous devez respecter les suivantes pour les .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[3] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
[4] => Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
[5] => Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[7] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
[8] => Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
[9] => Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[11] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[12] => La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
[13] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[15] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Copie intégrale de votre acte de naissance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photographie d'identité récente
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4. Envoyer ou déposer votre déclaration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au judiciaire ou de proximité de votre .
[1] => Vous pouvez votre dossier ou .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l'absence de réponse dans les 6 mois
[1] => enregistrée
)
)
[1] => La déclaration de refus de la nationalité française à la .
[2] => Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la .
[2] => La notification indique comment faire un recours.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'avocat
[1] => obligatoire
[2] => se charge de la démarche
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3070
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nationalité française d'un enfant adopté
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31919
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1051
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[Titre] => Certificat de nationalité française (CNF)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136064/
[ID] => R50539
)
[Titre] => Code civil : articles 17 à 17-12
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165743
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)
[Titre] => Code civil : articles 21-7 à 21-11
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961
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)
[Titre] => Code civil : articles 26 à 26-5
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
[ID] => R12851
)
[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[Complement] => articles 2 et 15-1
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-aux-contentieux-matiere-nationalite-integrant-laction
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[format] => application/pdf
[poids] => 214.8 KB
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[Titre] => Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R73206
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038190466/2025-08-14/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Justificatifs de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte
[Source] => Legifrance
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Résidence habituelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039461229
[ID] => R46547
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article R2151-1
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10398
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[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
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[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12506
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[Titre] => Autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38490
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[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41270
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[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54130
)
[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
[ID] => R11456
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[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1828
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[Titre] => Acte d'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47841
)
[Titre] => Apostille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64404
)
[Titre] => Souscription d'une déclaration de nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
[ID] => R12851
)
[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60392
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34717
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir la nationalité française ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3068
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quels cas un enfant est-il Français ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10528
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3084
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F334
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
)
)
)