Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est ou .
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31919
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-01-14T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[1] => Étranger - Europe
[2] => Nationalité française
[3] => Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
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[Titre] => Nationalité française
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[Titre] => Déclaration ou naturalisation
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant
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[1] => Enfant adopté
[2] => Enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
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[Titre] => Réintégration dans la nationalité française
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[0] => Par déclaration
[1] => Par décret
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[Titre] => Perte de la nationalité française
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[SousDossierPere] => Nationalité française d'un enfant
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est ou .
)
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[Titre] => Enfant recueilli
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant recueilli
)
[Paragraphe] => Les conditions suivantes doivent être remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => L'enfant doit (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enfant doit être, , recueilli et élevé
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les . Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande est faite .
[1] => L'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
[2] => Le de l'enfant recueilli date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est , ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
[3] => Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
[4] => Le ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents à fournir sont les suivants :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Concernant l'enfant recueilli
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Concernant le recueillant
)
[3] => Des pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Demande de nationalité française sur papier libre
[1] => La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses . Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
)
)
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(
[Paragraphe] => Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.
)
)
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(
[type] => puce
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
)
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(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photographie d'identité récente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie certifiée conforme de la décision de recueil
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non et s'il s’est rendu dans à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance
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(
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(
[0] => Certificat de nationalité française
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(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[audience] => Particuliers
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
)
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)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Consignes sur les documents à fournir
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Traduction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Légalisation ou apostille
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, . La traduction doit être faite par un .
[1] => Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[2] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2884
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[type] => Local
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[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
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[Titre] => En France
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[0] => La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
[2] => Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans).
[3] => Un vous est adressé lorsque le dossier est complet.
)
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[Titre] => À l'étranger
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(
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(
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(
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)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
[2] => Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans).
[3] => Un vous est adressé lorsque le dossier est complet.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2750
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[type] => National
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[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
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)
)
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la .
[2] => La notification indique comment faire un recours.
[3] => L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l'absence de réponse dans ce délai,
)
[2] => La déclaration de nationalité française , c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses .
[3] => Vous recevez en mains propres une , remise par le tribunal ou par le consulat. car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
[4] => Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande et d'un pour l'enfant adopté.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R2884
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[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies.
[1] => Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant confié à l'Ase
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
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(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant confié à l'Ase
)
[Paragraphe] => Les conditions suivantes doivent être remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enfant doit (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enfant doit être, , confié
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l’enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les . Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande est faite .
[1] => Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
[2] => Le de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
[3] => Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
[4] => Le ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents à fournir sont les suivants :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Concernant l'enfant confié à l'Ase
)
[2] => Des pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Demande de nationalité française sur papier libre
[1] => La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses . Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photographie d'identité récente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de prise en charge par l'Ase
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non et qu’il s’est rendu dans à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consignes sur les documents à fournir
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traduction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Légalisation ou apostille
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, . La traduction doit être faite par un .
[1] => Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[2] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2884
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[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
[2] => Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans).
[3] => Un vous est adressé lorsque le dossier est complet.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
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(
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la .
[2] => La notification indique comment faire un recours.
[3] => L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En l'absence de réponse dans ce délai,
)
[2] => La déclaration de nationalité française , c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses .
[3] => Vous recevez en mains propres une remise par le tribunal. car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
[4] => Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande et d'un pour l'enfant adopté.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'enfant confié à l'Ase peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2884
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[type] => Local
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[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies.
[1] => Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Adoption
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N365
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Actes d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Nationalité française d'un enfant adopté
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
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[Titre] => Code civil : articles 21-7 à 21-11
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[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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[Titre] => Représentant légal
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
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[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
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[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
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[Titre] => Apostille
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[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
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[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
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[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
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[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
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[Titre] => Comment obtenir la nationalité française ?
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[Titre] => Dans quels cas un enfant est-il Français ?
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[Titre] => Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
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[Titre] => Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
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[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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