Perte volontaire de la nationalité française
Vous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait ou (procédure appelée ).
- Code civil : articles 18 à 18-1
- Code civil : articles 19 à 19-4
- Code civil : articles 20 à 20-5
- Code civil : articles 22 à 22-3
- Code civil : articles 23 à 23-9
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F3073
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant
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[Titre] => Perte de la nationalité française
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[SousDossierPere] => Perte de la nationalité française
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(
[Paragraphe] => Vous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
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(
[Paragraphe] => Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait ou (procédure appelée ).
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[Titre] => Par déclaration
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[Paragraphe] => Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère.
[1] => Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Être majeur
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[Paragraphe] => Résider habituellement à l'étranger.
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la déclaration de perte de la nationalité française à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
)
[Paragraphe] => La des documents est la suivante :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de naissance
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(
[Paragraphe] => Document officiel d'identité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photo d'identité récente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables, ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
)
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(
[Paragraphe] => Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.
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(
[Titre] => Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[3] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[5] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[6] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[8] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
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(
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[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
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)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
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[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
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(
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[0] => Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
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[Paragraphe] => Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
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)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
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[2] => La perte de nationalité française .
[3] => Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le service instructeur vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
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(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
[Paragraphe] => Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
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(
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(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
)
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(
[0] => Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes et si .
[1] => La déclaration peut être faite .
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger ou est devenu Français durant votre minorité.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
)
[Paragraphe] => La des documents est la suivante :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de naissance
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(
[Paragraphe] => Document officiel d'identité
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[Paragraphe] => Photo d'identité récente
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(
[Paragraphe] => Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
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(
[Paragraphe] => Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
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(
[Paragraphe] => Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
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(
[Paragraphe] => Tous documents justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
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(
[Titre] => Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[3] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[5] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[6] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[8] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est .
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[Paragraphe] => Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
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[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
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(
[MiseEnEvidence] => Array
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[0] => En l'absence de réponse dans ce délai
[1] => enregistrée
)
)
[2] => La perte de nationalité française prend effet à la date de sa .
[3] => Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
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[1] => signaler une éventuelle erreur
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(
[Paragraphe] => En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration
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(
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
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[Paragraphe] => Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si l’un de vos parents étrangers est devenu Français durant votre minorité.
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[Paragraphe] => Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
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[Paragraphe] => La des documents est la suivante :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de naissance
)
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(
[Paragraphe] => Document officiel d'identité
)
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(
[Paragraphe] => Photo d'identité récente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par , la nationalité de ce pays
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[3] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[5] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[6] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[8] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l'absence de réponse dans ce délai
[1] => enregistrée
)
)
[2] => La déclaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa .
[3] => Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vérifiez
[1] => signaler une éventuelle erreur
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le service instructeur vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12868
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française et à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.
[1] => La déclaration peut être faite .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
)
[Paragraphe] => La des documents est la suivante :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de naissance
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document officiel d'identité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photo d'identité récente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents établissant que vous avez acquis la nationalité française en même que votre parent (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
[2] => Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
[3] => Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[5] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
[6] => Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
[7] => Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[9] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[10] => La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
[11] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[13] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l'absence de réponse dans ce délai
[1] => enregistrée
)
)
[2] => La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
[3] => Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vérifiez
[1] => signaler une éventuelle erreur
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le service instructeur vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12874
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous .
[1] => Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
[2] => Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration de perte de la nationalité française. Toutefois, vous devez .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous et votre époux(se) devez .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
)
[Paragraphe] => La des documents est la suivante :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de perte de nationalité française . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de naissance
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document officiel d'identité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Photo d'identité récente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de mariage
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de l'état civil
)
[1] => Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Copie ou original d'un document
)
[3] => Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Traduction
)
[5] => Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
[6] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Légalisation ou apostille
)
[8] => Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62768
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[type] => National
)
[Titre] => Ambassades et consulats de France à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
[1] => Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
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[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir suivant la date du récépissé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l'absence de réponse dans ce délai
[1] => enregistrée
)
)
[2] => La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
[3] => Le 2 exemplaire original vous est adressé avec la . Vous devez ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vérifiez
[1] => signaler une éventuelle erreur
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le service instructeur vous sa décision de refus.
[1] => Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par décret
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11410
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée ).
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions à remplir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
[1] => Cette procédure est appelée
[2] => Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justifier de votre nationalité française
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir la .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire le dossier de demande de perte de la nationalité française
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
[1] => La demande de libération des liens d'allégeance est . Il convient de renseigner . Si l'enfant est âgé de , il doit indiquer son sur le formulaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de demande , complété, daté et signé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'un document officiel d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de votre acte de naissance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la nationalité du pays étranger
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de résidence
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer le dossier de demande de perte de la nationalité française
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous habitez en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
[1] => Selon les plateformes, le dossier doit être ou
[2] => Cliquez sur la pour savoir quelle démarche vous devez faire.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54117
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Plateformes de naturalisation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acces-a-la-nationalite-francaise-carte-interactive-des-plateformes-et-modalites-de-depot
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous habitez à l'étranger
[Paragraphe] => Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conserver une copie de la décision si votre demande est acceptée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande de perte de la nationalité française est acceptée (), la mesure intervient par publié au .
[1] => Une du décret vous est adressée.
[2] => La perte de la nationalité française .
[3] => La décision est strictement : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
[4] => La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une éventuel recours si votre demande est refusée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de refus vous est .
[1] => Elle doit être .
[2] => Vous pouvez faire un auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un devant le tribunal administratif de Nantes.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43059
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ministère de l'intérieur - Naturalisation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par courrier
)
[1] => Ministère de l'intérieur
[2] => Direction générale des étrangers en France
[3] => Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
[4] => Sous-direction de l'accès à la nationalité française
[5] => 12 rue Francis-le-Carval
[6] => 44404 REZÉ CEDEX
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par mail
)
[8] => sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
[9] => sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R94
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal administratif de Nantes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://nantes.tribunal-administratif.fr/
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N111
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nationalité française
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N110
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32827
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149907
[ID] => R10835
)
[Titre] => Code civil : articles 18 à 18-1
[Complement] => Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149908
[ID] => R11658
)
[Titre] => Code civil : articles 19 à 19-4
[Complement] => Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914
[ID] => R50497
)
[Titre] => Code civil : articles 20 à 20-5
[Complement] => Nationalité française d'origine
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149953
[ID] => R50482
)
[Titre] => Code civil : articles 22 à 22-3
[Complement] => Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149955
[ID] => R38612
)
[Titre] => Code civil : articles 23 à 23-9
[Complement] => Perte de la nationalité française (NF) par acquisition volontaire d'une autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961
[ID] => R15857
)
[Titre] => Code civil : articles 26 à 26-5
[Complement] => Déclarations de nationalité
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
[ID] => R12851
)
[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[Complement] => Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57576
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16098.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/force-download
[poids] => 743.1 KB
[numerocerfa] => 16098*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1079
)
[Titre] => Ampliation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1828
)
[Titre] => Acte d'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47841
)
[Titre] => Apostille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60392
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58648
)
[Titre] => Apatride
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui n'a aucune nationalité
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64404
)
[Titre] => Souscription d'une déclaration de nationalité française
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
[ID] => R12851
)
[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R355
)
[Titre] => Capacité juridique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
[ID] => R55906
)
[Titre] => Code civil : article 1145
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F334
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3068
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quels cas un enfant est-il Français ?
)
)
)