Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
Les règles de vie de la prison sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Si vous ne les respectez pas, vous pouvez être soumis à des sanctions disciplinaires en raison de la faute que vous avez commise. Vous avez la possibilité de contester la sanction qui vous est infligée en saisissant le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Lors de votre incarcération, un vous est remis. Il reprend toutes les règles générales fixées par le règlement intérieur.
Obéir aux instructions fixées par le personnel pénitentiaire Ne pas commettre d'infraction (consommation dedrogues , violences,vol , etc.)Respecter le personnel pénitentiaire et les autres détenus Respecter le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire Respecter les horaires fixés par les surveillants de l'établissement pénitentiaire (par exemple, vous ne pouvez pas sortir de votre cellule durant la nuit) Porter une tenue décente et appropriée lorsque vous êtes en dehors de votre cellule Fumer uniquement dans votre cellule ou dans les cours de promenade Respecter le mobilier mis à votre disposition dans votre cellule. Vous pouvez aménager votre cellule comme vous le souhaitez, mais vous ne devez pas dégrader le matériel mis à votre disposition Entretenir les objets prêtés par l'administration pénitentiaire (par exemple, les livres, journaux) Ne pas détenir un objet dangereux, permettant de faciliter un suicide, une agression ou une évasion Justifier la possession de médicaments par une ordonnance Ne pas consommer d'alcool Ne pas détenir d'argent en liquide, de chéquier ou de carte bancaire.
Dès que vous arrivez en prison, vous devez respecter différentes règles notamment :
À noter
La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation) La possibilité de vous faire assister par un avocat de votre choix oucommis d'office La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels). Rappel à la règle Avertissement Avertissement
Si vous ne respectez pas les règles de la prison, le surveillant pénitentiaire présent lors de l'incident (ou celui qui en est informé) fait un compte-rendu aux responsables de l'établissement.
Puis, une enquête portant sur les faits constatés et sur votre personnalité est menée. Cette enquête donne lieu à un rapport.
Par la suite, le chef de l'établissement pénitentiaire peut prendre la décision de vous poursuivre.
Les procédures disciplinaires applicables aux détenus diffèrent de celle qui concerne les détenus .
Si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction prise par la commission de discipline, vous pouvez la contester en faisant un
Votre recours, , doit être transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Vous avez 15 jours suivant la de cette décision.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai signifie que votre recours est rejeté.
Dans ce cas, vous pouvez contester la décision de la commission de discipline devant le .
À noter
Pour en savoir plus
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[0] => Si vous ne respectez pas les règles de la prison, le surveillant pénitentiaire présent lors de l'incident (ou celui qui en est informé) fait un compte-rendu aux responsables de l'établissement.
[1] => Puis, une enquête portant sur les faits constatés et sur votre personnalité est menée. Cette enquête donne lieu à un rapport.
[2] => Par la suite, le chef de l'établissement pénitentiaire peut prendre la décision de vous poursuivre.
[3] => Les procédures disciplinaires applicables aux détenus diffèrent de celle qui concerne les détenus .
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[2] => Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et, si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
[3] => Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
[4] => La commission de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
[5] => La sanction à laquelle vous pouvez être soumis dépend de la gravité de l'acte que vous avez commis.
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[Paragraphe] => Si vous ne parlez pas français, vous avez le droit à un interprète.
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[2] => Cet écrit mentionne également les faits qui vous sont reprochés et la durée pendant laquelle vous devez exécuter la mesure.
[3] => Si vous n'exécutez pas tout ou partie de la mesure, vous pouvez faire l'objet de poursuites disciplinaires.
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(
[0] => Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.
[1] => Cette convocation précise :
[2] => Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
[3] => Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
[4] => Si vous ne parlez pas français, vous avez le droit à un interprète.
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[Titre] => Moins de 16 ans
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[Paragraphe] => Impossibilité de faire des pendant
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[Paragraphe] => Impossibilité de regarder la télévision pendant
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[Paragraphe] => Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite
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[Paragraphe] => Comment contester la sanction prise par la commission de discipline de la prison ?
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[0] => Si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction prise par la commission de discipline, vous pouvez la contester en faisant un
[1] => Votre recours, , doit être transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires.
[2] => Vous avez 15 jours suivant la de cette décision.
[3] => Le directeur interrégional des services pénitentiaires dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai signifie que votre recours est rejeté.
[4] => Dans ce cas, vous pouvez contester la décision de la commission de discipline devant le .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À noter
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(
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
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(
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Guide du détenu arrivant
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Infraction
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Titre] => Avertissement (prison)
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[Paragraphe] => Mesure disciplinaire dont le but est de signaler au détenu qu'il a manqué aux règles de vie de la prison, sans appliquer une sanction plus sévère
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[Titre] => Préjudice
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[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
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[Titre] => Tiers (urbanisme)
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[Paragraphe] => Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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