Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Un détenu a-t-il les mêmes droits que toute autre personne ? Même s'il est privé de liberté, un détenu dispose de droits familiaux (droit de se marier, de voir ses enfants, etc.) et de droits civiques (droit de vote). Il peut aussi obtenir des aides sociales et avoir accès à des soins médicaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les droits dont bénéficient les détenus condamnés que ceux accordés aux personnes placées en (
- Code pénitentiaire : article D343-1
- Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24
- Code pénitentiaire : article R322-34
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
- Code de procédure pénale : article D147
- Code de procédure pénale : article 723-6
- Code de procédure pénale : article 148-5
- Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3
- Code pénitentiaire : article R324-1
- Code électoral : article L12-1
Pour en savoir plus
Debug Information
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[ID] => F14154
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
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[Titre] => Vie quotidienne
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[1] => Obligations et interdictions
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[Titre] => Droits familiaux, civiques et sociaux
[Fiche] => Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
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[Titre] => Respect des droits fondamentaux
[Fiche] => Contrôle du respect des droits fondamentaux
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[Titre] => Aide à la réinsertion
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[SousDossierPere] => Droits familiaux, civiques et sociaux
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(
[Paragraphe] => Un détenu a-t-il les mêmes droits que toute autre personne ? Même s'il est privé de liberté, un détenu dispose de droits familiaux (droit de se marier, de voir ses enfants, etc.) et de droits civiques (droit de vote). Il peut aussi obtenir des aides sociales et avoir accès à des soins médicaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les droits dont bénéficient les détenus condamnés que ceux accordés aux personnes placées en (
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[Titre] => Condamné
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[Paragraphe] => Droits familiaux du détenu condamné
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[Paragraphe] => Un détenu condamné dispose de droits familiaux lui permettant de maintenir un lien avec ses proches.
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(
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[Paragraphe] => Mariage ou Pacs
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[Paragraphe] => Une personne condamnée a le droit de .
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(
[Titre] => Mariage
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(
[0] => Le condamné qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des de la prison.
[1] => La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
[2] => La demande est transmise au qui autorise le mariage.
[3] => S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).
[4] => Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
[5] => Le futur époux (ou la future épouse) de la personne incarcérée et les témoins de mariage doivent tous solliciter un pour pouvoir entrer dans la prison.
[6] => Certains détenus condamnés peuvent obtenir une pour que le mariage ait lieu à l'extérieur de la prison.
[7] => C'est le cas pour les personnes placées dans l'une des situations suivantes :
[8] => La permission de sortir doit être demandée au .
[9] => Le détenu condamné donne sa demande au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet au Jap.
[10] => En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours suivant la de la décision.
[11] => Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il la transmet à la .
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(
[Paragraphe] => Pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
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(
[Paragraphe] => Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
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(
[Paragraphe] => Pièce d'identité de chaque témoin
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de naissance mentionnant la filiation
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domiciles pour les 2 . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
)
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
)
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(
[Paragraphe] => Personnes condamnées à une ou plusieurs peines de prison dont le total est supérieur à un 1 an, ayant exécuté la moitié de leurs peines et dont le temps restant à accomplir est inférieur à 3 ans
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(
[Paragraphe] => Personne condamnée à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à 1 an, ayant exécuté le tiers de leurs peines dans un
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(
[Paragraphe] => Personne détenue dans un établissement pénitentiaire pour .
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La personne incarcérée peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.
)
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[Titre] => Établissement pénitentiaire (prison)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[Titre] => Pacs
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(
[0] => Le détenu qui souhaite conclure un doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du de la prison.
[1] => Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants :
[2] => Le dossier est ensuite transmis au et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'officier d'état civil
[LienInterne] => permis de visite
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile pour les 2 . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un . Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est du détenu.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité parentale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de .
[1] => La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
[2] => Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
[3] => Néanmoins, le détenu peut être , notamment s'il est ou condamné pour avoir commis un ou de sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le peut également prononcer le . Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Droits de la mère sur son jeune enfant
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles
[1] => Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
[2] => Si une mère souhaite garder son enfant avec elle, elle doit en faire la demande
[3] => La mère incarcérée peut donner la demande à son pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
[4] => Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
[5] => Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre ou son avocat.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la mère est en , son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : ).
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'enfant a besoin de , sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital.
[1] => La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement
)
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(
[Paragraphe] => Probabilité que la mère commette de nouvelles
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection de l'intérêt des victimes.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque la mère est en détention provisoire, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de son affaire.
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de sortie de prison en cas d'évènement familial important
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un détenu condamné peut demander à sortir provisoirement de prison pour participer à certains évènements familiaux (exemple : naissance de son enfant, maladie grave ou décès d'un proche).
[1] => Le détenu peut solliciter une s'il est placé dans l'une des situations suivantes :
[2] => Si ces conditions ne sont pas réunies, il peut demander une
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Il purge une peine de prison inférieure à 5 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il purge une peine de prison supérieure à 5 ans, mais il a déjà accompli de la peine prononcée.
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Permission de sortir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de permission de sortir prend la forme d'une .
[1] => Elle peut être transmise :
[2] => Le juge de l’application des peines rend sa décision
[3] => Lorsque le accorde une permission de sortir, il fixe un délai pendant lequel le détenu condamné peut se rendre à l'extérieur de la prison (entre 3 et 10 jours).
[4] => Passé le délai qui lui a été accordé, le détenu doit revenir de lui-même au sein de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.
[5] => En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la de la décision. Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui le transmet à la .
)
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(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Au directeur de l’établissement pénitentiaire qui l'enverra au greffe compétent
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienInterne] => RAR
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La sortie peut uniquement avoir lieu en France.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R17020
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Établissement pénitentiaire (prison)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/etablissements-penitentiaires-10113/
)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie sous escorte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une . Elle doit être adressée au greffe du.
[1] => Le Jap rend sa décision
[2] => S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
[3] => Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Il peut également être menotté.
[4] => En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la de la décision. Le recours doit être transmis au président de la .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits sociaux du détenu condamné
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions.
[1] => S'il est démuni, il peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
[2] => Le détenu est informé de ses droits sociaux par son .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prestations sociales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
[1] => Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
[2] => Cependant, le versement de ces prestations répond à des .
[3] => Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la . S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
[4] => Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Aide personnalisée au logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Revenu de solidarité active (RSA)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Allocation de soutien familial
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocation adulte handicapé
)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les détenus affiliés à la doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aides attribuées par l'administration pénitentiaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
[1] => Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
[2] => Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
[3] => Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
[4] => Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Avant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la ).
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide en nature (fournitures gratuites)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide financière
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des vêtements de rechange
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des produits alimentaires de base.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La de son pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 20 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à .
)
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de . Les 2 premières conditions sont remplies. Le 15 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de . Elle peut donc bénéficier de l'aide en nature de l'administration pénitentiaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de . Les 2 premières conditions sont remplies. Le 20 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de . Elle peut donc bénéficier de l'aide financière de l'administration pénitentiaire.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à un hébergement d'urgence
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.
[1] => Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison.
[2] => Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue.
[3] => Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.
[4] => Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de .
[5] => Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.).
[6] => Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à la santé du détenu condamné
)
[Paragraphe] => Un détenu condamné peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accès aux soins
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
[1] => Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
[2] => Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
[3] => Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.
[4] => Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
[5] => Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.
[6] => Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est possible de demander un rendez-vous médical avec Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise en charge des frais de santé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est .
[1] => Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
[2] => La personne écrouée bénéficie du : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
[3] => Elle peut demander à bénéficier de la .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Si elle exerce une activité professionnelle en prison
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de vote du détenu condamné
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un détenu condamné a le par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote.
[1] => Pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Détention provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits familiaux d'une personne en détention provisoire
)
[Paragraphe] => Une personne en a des droits familiaux qui lui permettent de maintenir un lien avec ses proches.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage ou Pacs
)
[Paragraphe] => Une personne en détention provisoire a le droit de .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mariage
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef d’établissement ou au directeur des
[1] => Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants :
[2] => Le dossier est transmis au qui autorise le mariage, sauf s'il estime qu'il ne peut pas avoir lieu (exemple : l'un des futurs époux est mineur).
[3] => Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
[4] => Le futur époux ou la future femme du détenu et les témoins de mariage doivent tous solliciter un pour pouvoir entrer dans la prison.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité de chaque témoin
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Acte de naissance mentionnant la filiation
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile pour les 2 . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La personne détenue peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pacs
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le détenu qui souhaite conclure un doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du de la prison.
[1] => Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants :
[2] => Le dossier est ensuite transmis au et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'officier d'état civil
[LienInterne] => permis de visite
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile pour les 2 . S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un . Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est du détenu.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité parentale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de .
[1] => La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
[2] => Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
[3] => Néanmoins, le détenu peut être , notamment s'il est ou condamné pour avoir commis un ou de sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le peut également prononcer le . Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits d'une mère sur son jeune enfant
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles
[1] => Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
[2] => Si une mère souhaite garder son enfant avec elle, elle doit en faire la demande
[3] => La mère incarcérée peut donner la demande à son pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
[4] => Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
[5] => Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre ou son avocat.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la mère est en , son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : ).
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'enfant a besoin de , sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital.
[1] => La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Probabilité que la mère commette de nouvelles
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection de l'intérêt des victimes.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque la mère est en détention provisoire, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de son affaire.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de sortie en cas d'évènement familial important
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'évènement familial important (exemple : maladie grave, décès d'un proche ou naissance d'un enfant), le (ou ) peut demander une
[1] => La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une . Elle doit être adressée au greffe du chargé de l'affaire.
[2] => S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le prévenu (ou l'accusé) peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
[3] => Durant la sortie, cette personne est surveillée par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Elle peut également être menottée.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la , dans un délai de 24 heures suivant la de la décision.
[1] => Le détenu, , doit adresser une au greffe de la chambre de l'instruction.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits sociaux d'une personne en détention provisoire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne en a le droit à des prestations sociales. Si elle est démunie, elle peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
[1] => Le (ou ) est informé de ses droits sociaux par son
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prestations sociales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
[1] => Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
[2] => Cependant, le versement de ces prestations répond à des .
[3] => Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la . S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
[4] => Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Aide personnalisée au logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Revenu de solidarité active (RSA)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Allocation de soutien familial
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Allocation adulte handicapé
)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les détenus affiliés à la doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aides attribuées par l'administration pénitentiaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
[1] => Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
[2] => Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
[3] => Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
[4] => Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Avant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la ).
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide en nature (fournitures gratuites)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide financière
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des vêtements de rechange
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des produits alimentaires de base.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La de son pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 20 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à .
)
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de . Les 2 premières conditions sont remplies. Le 15 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de . Elle peut donc bénéficier de l'aide en nature de l'administration pénitentiaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de . Les 2 premières conditions sont remplies. Le 20 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de . Elle peut donc bénéficier de l'aide financière de l'administration pénitentiaire.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à la santé d'une personne en détention provisoire
)
[Paragraphe] => Un (ou un ) peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accès aux soins
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
[1] => Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
[2] => Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
[3] => Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.
[4] => Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
[5] => Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.
[6] => Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est possible de demander un rendez-vous médical avec Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise en charge des frais de santé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est .
[1] => Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
[2] => La personne écrouée bénéficie du : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
[3] => Elle peut demander à bénéficier de la .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Si elle exerce une activité professionnelle en prison
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de vote de la personne en détention provisoire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un prévenu peut .
[1] => Pour cela, il doit être inscrit sur les listes électorales.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14149
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14153
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Travail en prison
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38829
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17018
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
[Complement] => Pour obtenir des informations sur les différents droits des détenus
[PivotLocal] => spip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-services-penitentiaires-dinsertion-et-de-probation-21786.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[Complement] => Pour obtenir des informations relatives aux demandes à transmettre à un magistrat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37857
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[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Défenseur des droits
[Complement] => Pour obtenir une défense en cas de violation des droits des détenus
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Défenseur des droits
[1] => Libre réponse 71120
[2] => 75342 Paris cedex 07
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention :
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie électronique
)
[Paragraphe] => Accès au
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045492529/
[ID] => R38260
)
[Titre] => Code pénitentiaire : article D343-1
[Complement] => Mariage et Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000045476241/LEGISCTA000045488382/#LEGISCTA000045493396
[ID] => R62560
)
[Titre] => Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24
[Complement] => Protection de la mère et de l'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045492778
[ID] => R38264
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[Titre] => Code pénitentiaire : article R322-34
[Complement] => Protection de la mère et de l'enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000045476241/LEGISCTA000045489660/
[ID] => R34965
)
[Titre] => Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
[Complement] => Permissions de sortir
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033121930
[ID] => R51674
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article D147
[Complement] => Principe de l'autorisation de sortie sous escorte
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578009
[ID] => R38261
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 723-6
[Complement] => Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312176
[ID] => R38262
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 148-5
[Complement] => Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045282209/
[ID] => R61934
)
[Titre] => Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3
[Complement] => Aide en nature et aide financière aux détenus dépourvus de ressources suffisantes
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045492760
[ID] => R38263
)
[Titre] => Code pénitentiaire : article R324-1
[Complement] => Protection sociale des détenus
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041409417
[ID] => R72004
)
[Titre] => Code électoral : article L12-1
[Complement] => Exercice du droit de vote
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R22766
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Guide_Je_suis_en_detention_V8_A5_Novembre2019_opt.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 3.4 MB
)
[Titre] => Guide du détenu arrivant
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R71997
[URL] => https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2024-11/ddd_guide_faire-respecter-les-droits-en-prison_20241106.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faire respecter mes droits en prison
[Source] => Défenseur des droits
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52097
)
[Titre] => Prévenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52098
)
[Titre] => Accusé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67846
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70910
)
[Titre] => Partie (à un acte)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68534
)
[Titre] => Centre de détention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70414
)
[Titre] => Aménagement de peine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70393
)
[Titre] => Chambre de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31350
)
[Titre] => Officier de l'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
[ID] => R16226
)
[Titre] => Code civil : articles 34 à 54
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12506
)
[Titre] => Autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68345
)
[Titre] => Personne mise en cause
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68955
)
[Titre] => Juge aux affaires familiales
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67904
)
[Titre] => Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte du droit de prendre les décisions concernant la vie de l’enfant, sauf décision contraire du juge.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67913
)
[Titre] => Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71942
)
[Titre] => Part disponible - compte nominatif détenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Portion du compte nominatif que le détenu peut utiliser librement pour subvenir à ses besoins courants en prison (nourriture, affaires de toilette, etc.)
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71980
)
[Titre] => Logement adapté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement semi-collectif comptant des espaces individuels (exemple : studio), pensé pour une personne ayant des difficultés d’insertion
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71985
)
[Titre] => Mise sous écrou
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte administratif par lequel une personne est physiquement incarcérée dans un établissement pénitentiaire, en raison d'une détention provisoire ou à la suite d'une condamnation à une peine de prison. Cet acte marque le début de l'exécution de la peine ou de la mesure de détention provisoire.
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68457
)
[Titre] => Chambre de l'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72074
)
[Titre] => Déclaration d'appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65648
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jap
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge d'application des peines
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70420
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CPIP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1227
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31832
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?
)
)
)