Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Soit à s'inscrire sur les listes électorales Soit à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)
Soit lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote Soit lorsque cette permission lui a été refusée.
Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire. Justificatif d'identité et de nationalité . Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
- Code électoral : articles L1 à L6
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Code électoral : articles L16 à L29
- Code électoral : articles L79 à L82
- Code électoral : articles R81 à R85
- Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus
- Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5
- Code de procédure pénale : article D143-4
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
- Code de procédure pénale : articles D147
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
- Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Titre] => Inscription sur les listes électorales
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[Titre] => Évolution du droit de vote des personnes détenues
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[0] => À partir du mois de mars 2026, le vote par correspondance sera supprimé pour les élections locales (municipales, départementales, régionales) et législatives.
[1] => Pour voter par procuration ou au sein d’un bureau de vote, les détenus pourront s’inscrire sur la liste électorale de la commune de résidence de leurs . Cet ajout vient compléter les listes électorales sur lesquelles ils pouvaient déjà s’inscrire.
[2] => C’est ce que prévoient les dispositions de la .
[3] => Dans l’attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.
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[Paragraphe] => Le détenu a encore ses droits civiques
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[0] => Un détenu peut voter :
[1] => Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
[2] => Un détenu peut demander :
[3] => Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
[4] => Attention, pour voter lors d'une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche .
[5] => Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
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[0] => Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
[1] => Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
[2] => Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
[3] => Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
[4] => Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
[5] => Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification
[6] => Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
[7] => Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
[8] => Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
[9] => Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
[10] => Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
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[Paragraphe] => Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire
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[Paragraphe] => Une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
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[Paragraphe] => Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
)
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[0] => Le détenu peut voter par procuration :
[1] => Pour cela, il doit (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum.
[2] => Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
[3] => En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
[4] => Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
[5] => Le détenu doit également fournir un . Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
[6] => Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
[7] => Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
[8] => Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
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[Paragraphe] => Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de ou concubin
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)
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[0] => Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
[1] => Le jour de l'élection, le détenu vote en respectant , notamment en ce qui concerne la présentation .
[2] => En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
[3] => Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :
[4] => Le détenu doit également fournir un . Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
[5] => Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
[6] => Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
[7] => Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
)
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[Paragraphe] => Cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.
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[Paragraphe] => Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
)
)
)
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques
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[0] => La personne qui a été condamnée par la justice (un tribunal) à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.
[1] => La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.
)
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[0] => Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
[1] => Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
[2] => Un détenu peut demander :
[3] => Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
[4] => Attention, pour voter lors d'une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche .
[5] => Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
)
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(
[0] => Le détenu peut voter par procuration :
[1] => Pour cela, il doit (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum.
[2] => Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
[3] => En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
[4] => Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
[5] => Le détenu doit également fournir un . Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
[6] => Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
[7] => Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
[8] => Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
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[Paragraphe] => Soit lorsque cette permission lui a été refusée.
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[Paragraphe] => Et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
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(
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[Paragraphe] => Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses
)
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[Paragraphe] => Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses
)
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)
)
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[Paragraphe] => Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
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[1] => Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
[2] => Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
[3] => Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
[4] => Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
[5] => Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification :
[6] => Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
[7] => Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
[8] => Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
[9] => Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
[10] => Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
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[Paragraphe] => et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
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[Paragraphe] => Une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
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[Titre] => Vote par procuration
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Titre] => Code électoral : articles L1 à L6
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[Titre] => Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
[Complement] => Permissions de sortir : article D424-8
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[Titre] => Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044340344
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[Titre] => Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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[Titre] => Voter par procuration
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Guide du détenu arrivant
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[Paragraphe] => Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
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[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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(
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[Titre] => Parents jusqu'au 4e degré
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(
[Paragraphe] => Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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[Titre] => Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?
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[Titre] => S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
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[Titre] => S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
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[Titre] => Quelles sont les dates des prochaines élections ?
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