S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.
Taxe d'habitation sur résidence secondaire Taxe foncière, sur propriété bâtie ounon bâtie Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).
- Code électoral : articles L9 à L15-1
- Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
- Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Questions ? Réponses !
- S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
- S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Et aussi
Debug Information
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[Titre] => Élections et référendums
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[Paragraphe] => Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.
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[Paragraphe] => Vous avez votre domicile dans la commune (ou vous y résidez)
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[1] => Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :
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[Paragraphe] => Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
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[Paragraphe] => Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
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(
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[Paragraphe] => Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.
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[Paragraphe] => Résidence dans la commune
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[0] => La est l’endroit où vous habitez de façon effective et continue, .
[1] => En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
[2] => Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, :
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[Paragraphe] => Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
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[Paragraphe] => Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Logé chez un proche (parent, ami...)
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[Paragraphe] => Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :
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(
[Titre] => Chez votre père et/ou votre mère
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(
[Paragraphe] => Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :
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[Paragraphe] => Document prouvant votre lien de . Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
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[Paragraphe] => Vous devez fournir :
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[Paragraphe] => Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
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[Paragraphe] => Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
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[Paragraphe] => Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.
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[Titre] => Chez une autre personne
[Paragraphe] => Vous devez présenter :
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[Paragraphe] => Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
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[Paragraphe] => Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Militaire en stationnement
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(
[LienInterne] => Dans certains cas
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.
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(
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(
[Paragraphe] => Forain, gens du voyage, sans domicile fixe (SDF)
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[0] => Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une .
[1] => Dans ce cas, vous devez fournir :
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[Paragraphe] => Votre carte d'identité. Elle doit avoir et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Marinier ou membre de sa famille habitant à bord
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[Paragraphe] => Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes marinier ou membre de la famille d'un marinier :
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[Titre] => Marinier
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(
[0] => Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.
[1] => Vous devez fournir :
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(
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(
[Paragraphe] => Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
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[Paragraphe] => Preuve de votre inscription dans une région de rattachement.
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(
[Titre] => Membre de la famille d'un marinier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes un membre de la famille d'un marinier que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.
[1] => Vous devez fournir :
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(
[Paragraphe] => Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
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[Paragraphe] => Preuve de votre inscription dans une région de rattachement
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[Paragraphe] => Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord.
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[Titre] => Contribuable (impôts locaux)
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(
[0] => Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis . Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.
[1] => Les impôts locaux concernés sont les suivants :
[2] => Vous devez fournir :
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[Paragraphe] => Taxe foncière, sur ou
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(
[Paragraphe] => Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
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(
[Paragraphe] => Un certificat de la où votre nom apparaît.
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
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[Titre] => Gérant ou associé d'une société
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[Paragraphe] => Gérant d'une société
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[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Vous devez fournir les :
[2] => Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
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[Paragraphe] => Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
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(
[Paragraphe] => Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.
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(
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(
[Paragraphe] => Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez prouver que vous êtes depuis d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
[1] => Vous devez fournir les :
[2] => Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
)
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(
[Paragraphe] => Copie des statuts constitutifs de la société copie des statuts mis à jour copie de l'acte de cession de parts
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(
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[Paragraphe] => Associé d'une SA, SCA, ou SAS
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
[1] => Vous devez fournir les :
[2] => Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
)
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts des actions que vous dirigez
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(
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[Paragraphe] => Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
[Complement] => Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
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[Titre] => Attestation sur l'honneur
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[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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[Titre] => Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
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