Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?

Oui, après votre libération de prison, vous pouvez percevoir plusieurs types d'allocations en fonction de votre situation personnelle. Vous avez la possibilité de demander des aides sociales auprès de la Caisse d'allocations familiales (, , , etc.) et de France Travail (anciennement Pôle emploi). Le travail en prison vous permet aussi de bénéficier de droits à la retraite.

    Après votre libération, vous pouvez de nouveau bénéficier :

    Téléservice
    Demande d'allocations à la CAF (ancien détenu)
    Accéder au simulateur
    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Du revenu de solidarité active (RSA) dans le mois suivant votre libération
    • De l'allocation adulte handicapé (AAH) à taux plein, le 1er jour du mois suivant votre sortie de prison
    • De la prime d'activité dans les 3 mois suivant votre libération.

    Lors de votre libération, vous pouvez éventuellement bénéficier des aides suivantes :

    Téléservice
    Demande d'allocations à la CAF (ancien détenu)
    Accéder au simulateur
    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Revenu de solidarité active (RSA)
    • Allocation adulte handicapé (AAH)
    • Prime d'activité
    • Aide personnalisée au logement

      Dès votre entrée en prison, vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) sont suspendus.

      France Travail
      Voir l'adresse
      • Au moment de votre libération
      • Ou au moment où débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

      Si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre détention mais que votre contrat d'emploi pénitentiaire s'est terminé après le 1er janvier 2025, vous pouvez demander l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

      France Travail
      Voir l'adresse
      • Au moment de votre libération
      • Ou au moment auquel débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.

      Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez bénéficier d'un contrat engagement jeune lors de votre libération.

      France Travail
      Voir l'adresse

        Debug Information

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                                                                                        )
        
                                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [Paragraphe] => De  à taux plein, le 1 jour du mois suivant votre sortie de prison
                                                                                        )
        
                                                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [Paragraphe] => De la  dans les 3 mois suivant votre libération.
                                                                                        )
        
                                                                                )
        
                                                                        )
        
                                                                    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [@attributes] => Array
                                                                                (
                                                                                    [ID] => R71151
                                                                                    [URL] => https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/ma-situation/accident-de-vie/je-sors-de-prison
                                                                                    [audience] => Particuliers
                                                                                    [type] => Téléservice
                                                                                )
        
                                                                            [Titre] => Demande d'allocations à la CAF (ancien détenu)
                                                                            [Source] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
                                                                        )
        
                                                                    [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Titre] => À savoir
                                                                            [Paragraphe] => Avant toute demande, vous devez indiquer que vous venez de sortir de prison en déclarant un changement de situation. Pour cela, vous devez fournir votre .​
                                                                        )
        
                                                                )
        
                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Titre] => Non allocataire avant votre incarcération
                                                                    [Paragraphe] => Array
                                                                        (
                                                                            [0] => Lors de votre libération, vous pouvez éventuellement bénéficier des aides suivantes :
                                                                            [1] => Vous pouvez estimer vos droits et faire une demande d'aide en effectuant la démarche suivante :
                                                                            [2] => Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.
                                                                            [3] => La  prend notamment en compte votre , le nombre  et vos ressources financières 
                                                                        )
        
                                                                    [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [@attributes] => Array
                                                                                (
                                                                                    [type] => puce
                                                                                )
        
                                                                            [Item] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                (
                                                                                                    [LienInterne] => Revenu de solidarité active (RSA)
                                                                                                )
        
                                                                                        )
        
                                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                (
                                                                                                    [LienInterne] => Allocation adulte handicapé (AAH)
                                                                                                )
        
                                                                                        )
        
                                                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                (
                                                                                                    [LienInterne] => Prime d'activité
                                                                                                )
        
                                                                                        )
        
                                                                                    [3] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                (
                                                                                                    [LienInterne] => Aide personnalisée au logement
                                                                                                )
        
                                                                                        )
        
                                                                                )
        
                                                                        )
        
                                                                    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [@attributes] => Array
                                                                                (
                                                                                    [ID] => R71151
                                                                                    [URL] => https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/ma-situation/accident-de-vie/je-sors-de-prison
                                                                                    [audience] => Particuliers
                                                                                    [type] => Téléservice
                                                                                )
        
                                                                            [Titre] => Demande d'allocations à la CAF (ancien détenu)
                                                                            [Source] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
                                                                        )
        
                                                                )
        
                                                        )
        
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                                        )
        
                                )
        
                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Allocations France Travail
                                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => Si vous êtes  et que , vous pouvez demander une indemnité chômage () lors de votre libération.
                                                    [1] => Il en est de même si mais que  et que votre contrat s'est 
                                                    [2] => Si vous avez et que vous venez de sortir de prison, vous pouvez également signer un  financé par France Travail.
                                                )
        
                                            [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => À savoir
                                                    [Paragraphe] => Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation versée dans le cadre d'un contrat engagement jeune et l'.
                                                )
        
                                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [@attributes] => Array
                                                        (
                                                            [affichage] => onglet
                                                        )
        
                                                    [Cas] => Array
                                                        (
                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                (
                                                                    [Titre] => Cas général
                                                                    [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [@attributes] => Array
                                                                                (
                                                                                    [affichage] => radio
                                                                                )
        
                                                                            [Cas] => Array
                                                                                (
                                                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [Titre] => Personne inscrite à France Travail avant la détention
                                                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                                                (
                                                                                                    [0] => Dès votre entrée en prison, vos droits à  sont suspendus.
                                                                                                    [1] => Lors de votre libération, vous pouvez demander la reprise de l' à condition 
                                                                                                    [2] => Pour obtenir la reprise de vos droits, vous devez vous .
                                                                                                    [3] => Cette réinscription peut avoir lieu :
                                                                                                    [4] => Lors de votre réinscription, munissez-vous de votre qui indique vos dates d'entrée et de sortie en prison.
                                                                                                    [5] => Ce document permet notamment d'évaluer le  dont vous pouvez bénéficier.
                                                                                                    [6] => D'autres pièces justificatives peuvent vous être demandées (par exemple : , carte Vitale).
                                                                                                )
        
                                                                                            [Exemple] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                (
                                                                                                    [Titre] => Exemple
                                                                                                    [Paragraphe] => Array
                                                                                                        (
                                                                                                            [0] => Vous vous êtes inscrit à France Travail en janvier 2020 et vous devez toucher une allocation chômage jusqu'en janvier 2022.
                                                                                                            [1] => En 2021, vous êtes incarcéré pour une durée de 18 mois. Pendant ce temps, vous ne recevez pas l'.
                                                                                                            [2] => Dans la mesure où vous êtes libéré en mai 2023, vous pouvez demander la reprise de vos droits.
                                                                                                            [3] => Vous pouvez d'ailleurs faire cette demande jusqu'en janvier 2028 puisque vos droits étaient valables jusqu'en janvier 2022 et qu'il est possible d'ajouter à cette date, une durée de 6 ans.
                                                                                                        )
        
                                                                                                )
        
                                                                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                (
                                                                                                    [@attributes] => Array
                                                                                                        (
                                                                                                            [type] => puce
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                                                                                                    [Item] => Array
                                                                                                        (
                                                                                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                                (
                                                                                                                    [Paragraphe] => Au moment de votre libération
                                                                                                                )
        
                                                                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                                (
                                                                                                                    [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                                                        (
                                                                                                                            [MiseEnEvidence] => Ou
                                                                                                                            [LienIntra] => l'aménagement de peine
                                                                                                                        )
        
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                                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                                        (
                                                                                            [Titre] => Personne non-inscrite à France Travail avant sa détention
                                                                                            [Paragraphe] => Array
                                                                                                (
                                                                                                    [0] => Si vous n'étiez  à France Travail avant votre détention mais que votre  , vous pouvez demander 
                                                                                                    [1] => Pour obtenir l', vous devez vous :
                                                                                                    [2] => Pour prouver que vous avez travaillé durant votre incarcération, l'administration pénitentiaire vous remet une  confirmant que vous avez signé un contrat d'emploi pénitentiaire.
                                                                                                    [3] => Cette attestation vous est transmise au moment de votre libération ou lorsque débute la mesure d'aménagement de peine dont vous bénéficiez.
                                                                                                    [4] => Lors de votre inscription en tant que demandeur d'emploi, il est conseillé de vous munir de cette attestation, même si les agents de France Travail en ont déjà connaissance.
                                                                                                    [5] => Vous devez également fournir votre  de prison.
                                                                                                    [6] => Ce bulletin est l'un des documents permettant de calculer le montant de l'allocation à laquelle vous aurez droit.
                                                                                                    [7] => D'autres pièces justificatives pourront vous être demandées (par exemple : , carte vitale).
                                                                                                )
        
                                                                                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                    [@attributes] => Array
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                                                                                                            [type] => puce
                                                                                                        )
        
                                                                                                    [Item] => Array
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                                                                                                                )
        
                                                                                                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                                        (
                                                                                                                            [MiseEnEvidence] => Ou
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                                                                                                                        )
        
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                                                                                                        )
        
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                                                                                            [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                                )
        
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                                                                    [Paragraphe] => Array
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                                                                            [0] => Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez bénéficier d'un  lors de votre libération.
                                                                            [1] => Ce contrat permet de participer à des activités professionnelles collectives et/ou personnalisées, dans plusieurs domaines (aide à la préparation d'un , sensibilisation à la création d'entreprises, etc.).
                                                                            [2] => En contrepartie, vous obtenez une allocation de la part de France Travail ou d'une Mission locale.
                                                                            [3] => Cette allocation est calculée en fonction de votre âge, de vos ressources financières et/ou de celles des membres de votre 
                                                                        )
        
                                                                    [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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                                                                            [Paragraphe] => Le contrat engagement jeune est également accessible aux personnes en situation de handicap 
                                                                        )
        
                                                                    [OuSAdresser] => Array
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                            [2] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Titre] => Droits à la retraite
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                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => Si vous avez , vous avez cotisé à la retraite.
                                                    [1] => Ainsi, vous pouvez bénéficier de droits à la retraite lors de votre libération.
                                                    [2] => Toutefois, le salaire en prison étant moins important que le  habituel, vos droits à la retraite peuvent être réduits par rapport à un travailleur qui n'a jamais été incarcéré.
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                            [Titre] => Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage
                            [Complement] => Délivrance d’une attestation permettant d’exercer le droit au chômage
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                            [Titre] => Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
                            [Complement] => Droits à la retraite
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                            [Titre] => Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
                            [Complement] => Ata : exercice d'une activité professionnelle
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                            [Titre] => Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2017-33 du 19 juillet 2017 relative à la suppression de l'allocation temporaire d'attente (Ata) à partir du 1er septembre 2017
                            [Source] => France Travail
                            [Complement] => Suppression de l'Ata pour les anciens détenus
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                            [audience] => Particuliers
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                    [Titre] => Allocation retour à l'emploi pour les détenus - après le 1er janvier 2025
                    [Source] => France Travail
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                                    [Paragraphe] => Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
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                            [Titre] => Bulletin de sortie
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                                    [Paragraphe] => Document qui indique les dates d'entrée et de sortie de détention. Il permet de justifier qu'un détenu a été libéré de prison de manière définitive ou dans le cadre d'un aménagement de peine.
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                                    [Paragraphe] => Situation d'une personne en couple (mariée, pacsée ou en concubinage) ou célibataire
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                            [Titre] => Enfant à charge au foyer
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                                    [Paragraphe] => Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
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                                    [Titre] => Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
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                                    [Paragraphe] => Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
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                                    [Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
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                                    [Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
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                                    [Paragraphe] => Revenu de solidarité active
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                                    [Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
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                )
        
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                            [Titre] => Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
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                            [Titre] => Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
                        )
        
                )
        
        )
        

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