Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous de rembourser par par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par . Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit d'une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie ) que vous avez transmis à France TravailSoit d'un changement de votre situation non déclaré (reprise d'une activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.
Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.
C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.
Il peut s'agir :
Aide au retour à l'emploi (ARE) Aide au retour à l'emploi formation (Aref) Allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation équivalent retraite (AER).
Allocations chômage
Les allocations concernées sont les suivantes :
À noter
Allocations de solidarité
Les allocations concernées sont les suivantes :
À noter
France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu des allocations.
ou de fausse déclaration , France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu des allocations.
Motif du trop-perçu Montant à rembourser (s'il s'agit de l'ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)Période correspondante au trop-perçu Délai pour rembourser Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque) Voies de recours pour contester le trop-perçu. Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
Notification de la retenue
En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de par lettre avec vous informant notamment sur les éléments suivants :
À noter
Demande d'échelonnement
Vous pouvez demander à en demandant un échelonnement du remboursement.
Vous pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.
Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
Recours gracieux
Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un auprès de France Travail.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, . Vous pouvez aussi le retrouver dans votre .
Référence de la contrainte Montant des sommes réclamées et la nature des allocations Délai de recours ( 15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal compétent.
Si la reste sans effet après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une .
La contrainte est adressée par lettre avec ou par .
La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :
, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
- Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3
- Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24
- Code du travail : article L5422-5
- Code civil : article 2224
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Circulaire n° 2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage
Debug Information
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[Paragraphe] => Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous de rembourser par par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par . Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un trop-perçu versé par France Travail ?
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[0] => Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.
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[Paragraphe] => les allocations indues inférieures à par France Travail.
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[Paragraphe] => Allocations de solidarité
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[Paragraphe] => Dans quel délai France Travail peut demander le remboursement d'allocations en cas de trop-perçu ?
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[Paragraphe] => Notification de la retenue
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[Paragraphe] => En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de par lettre avec vous informant notamment sur les éléments suivants :
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[1] => Vous pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.
[2] => Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
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(
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