Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales et familiales (congé de maternité, congé parental, congé de solidarité familiale,...) ? Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Congé de maternité oud'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale .Congé parental .
Congé de maternité oud'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale .Congé parental .
Congé de maternité oud'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale .Congé parental .
- Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
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[3] => Tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).
[4] => Les absences liées aux responsabilités parentales et familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes :
[5] => Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales et les le congé lié aux responsabilités parentales et familiales.
[6] => Pour les la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
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[8] => La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.
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[12] => La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[13] => Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
[14] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
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