Location sociale de voitures électriques (leasing social)
Vous cherchez une solution économique et écologique pour vos trajets dans le cadre de votre activité professionnelle ? Une , dite , est mise en place , sous conditions de et de . Nous vous indiquons les informations à connaître.
Revenu de 2023 figurant sur votre avis d’imposition de 2024 en cas de versement du 1 er loyer en 2025Revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1 er loyer en 2026.La part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail , effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, estsupérieure à 15 kilomètres Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
Vous devez être et
Un permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.
Conditions liées aux revenus
Votre par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à .
Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1 loyer :
Conditions liées à au kilométrage dans le cadre de l’activité professionnelle
Vous devez remplir :
Être un véhicule de catégorie M1 (genrevoiture particulière )Être immatriculé en France dans une série définitive Être un véhicule neuf (1 re immatriculation du véhicule en France ou à l'étranger)Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie Le score environnemental du véhicule doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvezconsulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC , hors options, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterieLa masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à2 400 kg.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1 loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
Le montant maximal de l’aide est fixé à par véhicule sur la durée du contrat de location, dans la limite de 27% du prix d’achat au comptant du véhicule loué . Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Vous devez vous adresser à un .
Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d'éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation.
Le professionnel et la déduit du 1 loyer qui est ainsi de , hors options et prestations annexes.
Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “ ”.
Vous pouvez consulter une pour avoir toutes les informations pratiques.
Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une .
Le contrat doit être signé
Il peut courir.
Le loyer mensuel est de hors assurances obligatoires, options et prestations annexes.
Le peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser.
Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à , sauf en .
Il n’y a en plus des mensualités fixes.
Vous pouvez parcourir avec le véhicule . Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.
Bonus écologique pour un véhicule neuf Autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie , telle que laprime coup de pouce « véhicules particuliers électrique » Aide Leasing pour véhicule électrique de 2024.
L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite , avec les aides suivantes :
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de à compter de la signature du contrat.
Retard de livraison du véhicule
Le contrat de location doit prévoir la tant que le véhicule n’est pas livré.
Décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeure
Le contrat de location doit prévoir la (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de
à une autre personne pendant la durée du contrat de location.
Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.
Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un ou un .
Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.
Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature.
Deux formules sont possibles :
- Code de l’énergie : articles L221-1 à L221-13
- Arrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous cherchez une solution économique et écologique pour vos trajets dans le cadre de votre activité professionnelle ? Une , dite , est mise en place , sous conditions de et de . Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Leasing social : quels sont les véhicules concernés ?
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[Paragraphe] => Leasing social : comment bénéficier de l’aide financière ?
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[3] => Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “ ”.
[4] => Vous pouvez consulter une pour avoir toutes les informations pratiques.
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[Paragraphe] => Leasing social : quelle est la durée du contrat ?
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[Paragraphe] => Leasing social : quel est le montant des mensualités ?
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[1] => Le peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser.
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[Paragraphe] => Leasing social : l’aide financière est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
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[Paragraphe] => L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite , avec les aides suivantes :
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[Paragraphe] => Leasing social : quel est le délai de rétractation ?
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[Paragraphe] => Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de à compter de la signature du contrat.
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[Paragraphe] => Leasing social : le contrat de location prévoit-il des cas de résiliation sans frais ?
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[Paragraphe] => « Leasing social » : peut-on acheter le véhicule à la fin de contrat ?
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[Titre] => Location sociale de voitures électriques (leasing social)
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[Titre] => Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
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[Titre] => Programme CEE de location sociale de véhicules électriques (leasing social)
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
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[Titre] => Leasing social - liste des communes concernées par une zone à enjeu pour la qualité de l'air
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
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[Titre] => Dispositif des Certificats d’économies d’énergie
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[Paragraphe] => Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
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[Titre] => Voiture particulière (VP)
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(
[Paragraphe] => Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
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[Titre] => Score environnemental d'un véhicule (bonus écologique)
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(
[Paragraphe] => Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères : modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…
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[Titre] => Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal
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[ID] => R60423
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[Titre] => Masse en ordre de marche
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599089
[ID] => R61451
)
[Titre] => Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73639
)
[Titre] => Professionnel de l’automobile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Concessionnaire, loueur, tout professionnel de l’automobile habilité à faire du commerce de véhicules.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50364
)
[Titre] => Outre-mer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24408
[type] => Sigle
)
[Titre] => TTC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F37911
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
)
)