Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat diteprime de précarité
Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours :
À noter
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue. Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE )Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée) Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité .
Les indemnités de licenciement sont en partie d'impôt sur le revenu.
Dans certains cas, l'exonération est totale.
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de (hors ) est d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à est .
Si vous avez reçu un , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de pour les indemnités perçues en 2024 ( pour les indemnités versées en 2025).
L'indemnité de est dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est dans les cas suivants :
À noter
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue. Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi , dit PSE)Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositifpréretraite amiante Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.
Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.
Départ volontaire en retraite ou en préretraite
L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est .
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors ) est d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à est .
Si vous avez reçu un , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Indemnités de départ exonérées en totalité
Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont dans les cas suivants :
Debug Information
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[SousDossierPere] => Salaires et éléments du salaire
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[Paragraphe] => Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Indemnités de fin de contrat
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[Paragraphe] => Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours :
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[Paragraphe] => Indemnités de (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
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[Paragraphe] => Indemnités de (indemnité de fin de contrat dite versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.).
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du , si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.
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[Paragraphe] => Indemnités de licenciement
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[0] => Les indemnités de licenciement sont en partie d'impôt sur le revenu.
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[Paragraphe] => Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
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[0] => L'indemnité versée en cas de (hors ) est d'impôt sur le revenu.
[1] => Le montant correspondant à est .
[2] => Si vous avez reçu un , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
[3] => Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
[4] => Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de pour les indemnités perçues en 2024 ( pour les indemnités versées en 2025).
[5] => L'indemnité de est dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
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[Paragraphe] => 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
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[Titre] => Exemple
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(
[0] => Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de dont correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de .
[1] => L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit .
[2] => Ce montant est supérieur à de l'indemnité perçue (/2 = ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à ( x 2).
[3] => L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de .
[4] => Le surplus de - ) est imposable.
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[Paragraphe] => Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
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[Paragraphe] => L'indemnité de licenciement est dans les cas suivants :
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[Paragraphe] => Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
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[Paragraphe] => Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un .
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le PSE est annulé par la suite (notamment à la suite d'une décision de justice), l'indemnité perçue reste exonérée d'impôt, à partir de l'imposition des revenus de 2025.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Indemnités de départ en retraite et préretraite
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[Paragraphe] => Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.
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[Paragraphe] => L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est .
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[Paragraphe] => Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
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[0] => L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors ) est d'impôt sur le revenu.
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[2] => Si vous avez reçu un , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
[3] => Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
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[Paragraphe] => L'exonération est limitée à un maximum de pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2024 ( pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2025).
)
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[Paragraphe] => Indemnités de départ exonérées en totalité
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[Paragraphe] => Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont dans les cas suivants :
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[Paragraphe] => Indemnité encaissée dans le cadre d'un (, dit PSE)
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[Paragraphe] => Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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[QuestionReponse] => Array
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(
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[Titre] => Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
)
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(
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(
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