Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2024 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

    Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils .

    Par exemple, les revenus suivants :

    Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit .

    La comparaison s'applique aux revenus du .

    Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels .

    C'est notamment le cas pour les revenus suivants :

  • Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)
  • Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
  • Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire
  • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
  • Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement).
  • Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (pour sa partie imposable) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

    Si vous avez perçu en 2024 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

    Si vous avez perçu en 2024 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

    Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

    Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2024, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le .

    Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du .

    Il s'applique en 2 étapes :

    L'impôt relatif au revenu exceptionnel est .

    Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent .

    Vous devez inscrire le total de ces revenus selon

    Vous devez exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

    est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

    La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

  • Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire
  • Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

Debug Information

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                                                (
                                                    [Titre] => Prime de mobilité 
                                                    [Paragraphe] => Si vous avez perçu en 2024 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme .
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Prime de départ volontaire
                                                    [Paragraphe] => Si vous avez perçu en 2024 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme .
                                                )

                                            [3] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite
                                                    [Paragraphe] => Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme .
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment le système du quotient est-il appliqué aux revenus exceptionnels ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2024, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le .
                                    [1] => Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du .
                                    [2] => Il s'applique en 2 étapes :
                                    [3] => L'impôt relatif au revenu exceptionnel est .
                                    [4] => Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent .
                                    [5] => Vous devez inscrire le total de ces revenus selon 
                                    [6] => Vous devez  exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
                                    [7] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => La déclaration des revenus par internet
                                        )

                                    [8] => La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
                                    [9] => La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
                                )

                            [Liste] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
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                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Ajouter  du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire
                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Multiplier  le supplément d'impôt correspondant.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
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                                                (
                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                            [Complement] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Si vous devez faire une déclaration papier
                                    [Paragraphe] => Array
                                        (
                                            [0] => La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
                                            [1] => La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
                                        )

                                )

                        )

                )

        )

    [VoirAussi] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [important] => non
                        )

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                            [0] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Titre] => Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Titre] => Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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                                    [Titre] => Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Titre] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
                                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
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                                            [Titre] => Travail - Formation
                                        )

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                    [Titre] => Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
                    [Complement] => Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies)
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                    [Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
                    [Source] => Ministère chargé des finances
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                    [Titre] => Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
                    [Source] => Ministère chargé des finances
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                    [Titre] => Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
                    [Source] => Ministère chargé des finances
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                    [Titre] => Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

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                    [Titre] => Revenus exceptionnels ou différés
                    [Source] => Ministère chargé des finances
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                    [Titre] => Site des impôts
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

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                    [Titre] => Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
                    [Source] => Ministère chargé des finances
                )

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                    [Titre] => Impôt sur le revenu : dépliants d'information
                    [Source] => Ministère chargé des finances
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                            [Paragraphe] => Somme d'argent que le bailleur demande au locataire au début d'un bail commercial.
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                    [Reference] => SimpleXMLElement Object
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                                    [type] => Texte de référence
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                            [Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
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                    [Titre] => Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
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