Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé ou ) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
- Code civil : article 2231
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
- Livre des procédures fiscales : article L189
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F417
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F417
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
[3] => Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
[SousThemePere] => Impôts, taxes et douane
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31080
)
[Titre] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
[Fiche] => Array
(
[0] => Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
[1] => Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
[2] => Rescrit fiscal
[3] => Recours amiables
[4] => Réclamation
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé ou ) pour vous le réclamer.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai varie selon votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt
[Paragraphe] => L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3 année suivant celle où l'imposition est due.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2027 pour l'impôt dû au titre des revenus 2024.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous recevez une proposition de rectification
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'administration vous une proposition de rectification, le délai est interrompu.
[1] => La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2025 concernant votre impôt sur le revenu de 2022, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2028 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes soupçonné de fraude
[Paragraphe] => Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10 année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2034 pour l'impôt dû au titre des revenus 2024.
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31080
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations générales
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017290/
[ID] => R42560
)
[Titre] => Code civil : article 2231
[Complement] => Interruption du délai de prescription acquis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191974/
[ID] => R34296
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
[Complement] => Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191975/
[ID] => R34297
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
[Complement] => Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163105/
[ID] => R34298
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
[Complement] => Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163106/
[ID] => R37382
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : article L189
[Complement] => Interruption du délai de reprise
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGP
[ID] => R24597
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R60345
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35937
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
)
)