Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le . Dans la , le est le régime indemnitaire de référence. Dans la , le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la , les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.
Appartenir à un corps déterminé Exercer certaines fonctions Être affecté dans certaines catégories d'établissements Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
- Code général de la fonction publique : article L115-1
- Code de la fonction publique : article L712-1
- Code de la fonction publique : articles L714-1 à L714-15
- Code général de la fonction publique : article L715-1
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État
- Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPT
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la FPE
- Arrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPE
- Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPE
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[Paragraphe] => Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le . Dans la , le est le régime indemnitaire de référence. Dans la , le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la , les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?
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[0] => Pour une large part des de l'État, les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du .
[1] => Le comprend :
[2] => Des arrêtés ministériels désignent les bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.
[3] => Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.
[4] => Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.
[5] => Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent .
[6] => En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :
[7] => Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.
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[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?
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[0] => Le montant de l'IFSE est fixé selon le nécessaire dans l'exercice des fonctions.
[1] => Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :
[2] => Des fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.
[3] => Ils fixent aussi les montants suivants :
[4] => Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :
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[0] => Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :
[1] => Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :
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[Paragraphe] => Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?
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[0] => Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.
[1] => Il est compris entre 0 et d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.
[2] => Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.
[3] => Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.
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[Paragraphe] => Pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Montant maximum annuel du CIA
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[0] => Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
[1] => La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
[2] => Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
[3] => Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
[4] => C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la pour la plupart des cadres d'emplois.
[5] => La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
[6] => Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
[7] => La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.
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[0] => Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
[1] => Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
[2] => Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
[3] => Ils en fixent les montants.
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[Paragraphe] => Exercer certaines fonctions
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[Paragraphe] => Être soumis à certaines : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
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[Titre] => Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPT
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028965911/
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[Titre] => Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la FPE
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031119498/
[ID] => R42703
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[Titre] => Arrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPE
[Complement] => Liste des primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39003
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[Titre] => Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPE
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Rémunération des agents publics
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Le Rifseep, c'est quoi ?
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Titre] => Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Titre] => Foire aux questions : Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[type] => Information pratique
[ID] => R59507
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[Titre] => Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
[Source] => Legifrance
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[Titre] => Sujétion
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[Paragraphe] => Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)
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[Titre] => Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
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[Titre] => Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
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