Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Vous avez commis une faute professionnelle ou une infraction et votre administration employeur engage une procédure disciplinaire à votre encontre ? Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
- Code général de la fonction publique : article L125-1
- Code de la fonction publique : articles L530-1 à L533-6
- Code général de la fonction publique : articles R327-21 à R327-28
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
Debug Information
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[Paragraphe] => Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire d'un fonctionnaire titulaire ?
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[0] => Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une ).
[1] => Votre administration employeur vous informe qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
[2] => Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
[3] => La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
[4] => Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
[5] => Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
[6] => Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline.
[7] => Les sanctions du 1 groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
[8] => L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
[9] => Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
[10] => Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
[11] => Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception.
[12] => Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
[13] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
[14] => Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
[15] => Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
[16] => Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
[17] => L'administration peut également faire citer des témoins.
[18] => Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
[19] => Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
[20] => Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
[21] => Le conseil de discipline .
[22] => À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
[23] => Vous et votre défenseur pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
[24] => Vous et votre défenseur devez être invités à présenter avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer.
[25] => Les membres du conseil de discipline .
[26] => S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
[27] => Le conseil de discipline prend sa décision à la .
[28] => Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
[29] => Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
[30] => La proposition qui recueille l'accord de la majorité des membres présents est motivée et transmise à votre administration employeur.
[31] => Si votre administration employeur prend une décision de sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit informer le conseil de discipline des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
[32] => Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil de discipline est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.
[33] => Le président du conseil informe alors votre administration employeur de cette situation. Si votre administration employeur prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire.
[34] => Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
[35] => Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de .
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[Paragraphe] => Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
)
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[Paragraphe] => Quels sont les droits du fonctionnaire poursuivi ?
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[0] => Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la .
[1] => Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
[2] => Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
[3] => Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
[4] => Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
[5] => Vous avez également droit à l'.
[6] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
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[0] => Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
[1] => La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme à une sanction des 2 et 3 groupes.
[2] => L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
[3] => Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
[4] => Vous pouvez bénéficier d'un .
[5] => Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3 groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.
[6] => Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
[7] => Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1 groupe (de 1 à 3 jours).
[8] => En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
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[Paragraphe] => Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui que vous détenez
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[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
)
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[0] => La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'un .
[1] => En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
[2] => La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
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(
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
)
[Paragraphe] => Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanctions.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Conditions d'inscription au dossier et d’effacement des sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire
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[Paragraphe] => Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
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(
[0] => Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
[1] => L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition.
)
)
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Rétrogradation au grade immédiatement inférieur
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(
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(
[Paragraphe] => Oui
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
[1] => L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
)
)
)
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(
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(
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)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
[1] => Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
[2] => Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
[3] => La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
[4] => Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
[5] => Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
[6] => Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline.
[7] => L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
[8] => Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
[9] => Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
[10] => Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception.
[11] => Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
[12] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
[13] => Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
[14] => Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
[15] => Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
[16] => L'administration peut également faire citer des témoins.
[17] => Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
[18] => Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
[19] => Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
[20] => Le conseil de discipline .
[21] => À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
[22] => Vous et votre défenseur pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
[23] => Vous et votre défenseur devez être invités à présenter avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer.
[24] => Les membres du conseil de discipline .
[25] => S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
[26] => Le conseil de discipline prend sa décision à la .
[27] => Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
[28] => Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
[29] => La proposition qui recueille l'accord de la majorité des membres présents est motivée et transmise à votre administration employeur.
[30] => Si votre administration employeur prend une décision de sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit informer le conseil de discipline des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
[31] => Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil de discipline est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.
[32] => Le président du conseil informe alors votre administration employeur de cette situation. Si votre administration employeur prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire.
[33] => Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
[34] => Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de .
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du fonctionnaire stagiaire poursuivi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la .
[1] => Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
[2] => Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
[3] => Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
[4] => Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
[5] => Vous avez également droit à l'.
[6] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
[1] => L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
[2] => Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
[3] => Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
)
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(
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déplacement d'office
)
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(
[Paragraphe] => Exclusion définitive de service
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'.
[1] => En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
[2] => La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
)
[Paragraphe] => Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire d'État stagiaire
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(
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(
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(
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(
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)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Condition d’effacement de la sanction
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(
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)
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
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(
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(
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(
[0] => Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
[1] => L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Déplacement d'office
)
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
[1] => L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
)
)
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)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Exclusion définitive de service
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
[1] => Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
[2] => Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
[3] => La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
[4] => Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
[5] => Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
[6] => Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline.
[7] => L'avis de la CPP et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
[8] => La CCP est saisie par un rapport de votre administration employeur qui indique les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
)
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(
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[Paragraphe] => Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits de l'agent contractuel poursuivi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la .
[1] => Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
[2] => Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
[3] => Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
[4] => Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
[5] => Vous avez également droit à l'.
[6] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à l'agent contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
[1] => L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
[2] => Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un total ou partiel d'une durée maximale d'un mois.
[3] => En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1 exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1 période d'exclusion est appliquée.
[4] => Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en
)
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(
[Paragraphe] => Licenciement sans préavis, ni indemnité
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'.
[1] => En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
[2] => La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
)
[Paragraphe] => Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPE
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscription au dossier de l'agent
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(
[Paragraphe] => Condition d’effacement de la sanction
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
)
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(
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(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours
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[Paragraphe] => Oui
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(
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(
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[1] => L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Licenciement sans préavis ni indemnité
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[Paragraphe] => Sans objet
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une ).
[1] => Votre administration employeur vous informe qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
[2] => Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
[3] => La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
[4] => Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
[5] => Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
[6] => Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline.
[7] => Les sanctions du 1 groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
[8] => L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
[9] => Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
[10] => Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
[11] => Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception.
[12] => Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
[13] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
[14] => Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
[15] => Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
[16] => Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
[17] => L'administration peut également faire citer des témoins.
[18] => Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
[19] => Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
[20] => Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
[21] => Le conseil de discipline .
[22] => Le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
[23] => Vous et votre défenseur ou votre administration employeur, pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
[24] => Vous et votre défenseur et votre administration employeur devez être invités à présenter avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer.
[25] => Les membres du conseil de discipline .
[26] => S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
[27] => Le conseil de discipline prend sa décision à la .
[28] => Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
[29] => Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
[30] => Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.
[31] => La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise à votre administration employeur.
[32] => Lorsqu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur.
[33] => Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est si vous êtes suspendu de fonctions.
[34] => Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de .
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[Paragraphe] => Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
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[Paragraphe] => Quels sont les droits du fonctionnaire poursuivi ?
)
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[0] => Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la .
[1] => Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
[2] => Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
[3] => Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
[4] => Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
[5] => Vous avez également droit à l'.
[6] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
[7] => Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement et de séjour pour vous rendre à la réunion du conseil de discipline.
)
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[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire ?
)
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[1] => La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2 et 3 groupes.
[2] => L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
[3] => Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
[4] => Vous pouvez bénéficier d'un .
[5] => Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3 groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.
[6] => Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
[7] => Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1 groupe (de 1 à 3 jours).
[8] => En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'.
[1] => En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
[2] => La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
)
[Paragraphe] => Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire titulaire
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)
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[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
)
)
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(
[0] => Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
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[0] => Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
[1] => Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
[2] => Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
[3] => La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
[4] => Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
[5] => Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
[6] => Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline.
[7] => L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
[8] => Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
[9] => Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
[10] => Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception.
[11] => Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
[12] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
[13] => Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
[14] => Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
[15] => Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
[16] => L'administration peut également faire citer des témoins.
[17] => Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
[18] => Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
[19] => Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
[20] => Le conseil de discipline .
[21] => Le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
[22] => Vous et votre défenseur ou votre administration employeur, pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
[23] => Vous et votre défenseur et votre administration employeur devez être invités à présenter avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer.
[24] => Les membres du conseil de discipline .
[25] => S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
[26] => Le conseil de discipline prend sa décision à la .
[27] => Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
[28] => Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
[29] => Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.
[30] => La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise à votre administration employeur.
[31] => Lorsqu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur.
[32] => Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est si vous êtes suspendu de fonctions.
[33] => Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de .
)
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[Paragraphe] => Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du fonctionnaire stagiaire poursuivi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la .
[1] => Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
[2] => Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
[3] => Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
[4] => Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
[5] => Vous avez également droit à l'.
[6] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire ?
)
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(
[0] => Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
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[2] => Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
[3] => Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
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[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
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[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
)
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(
[0] => La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'.
[1] => En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
[2] => La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
)
[Paragraphe] => Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire territorial titulaire
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(
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(
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(
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(
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(
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction.
[1] => L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion définitive du service
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans objet
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contractuel
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
[1] => Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
[2] => Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
[3] => La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
[4] => Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
[5] => Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
[6] => Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline.
[7] => L'avis de la CPP et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
[8] => La CCP est saisie par un rapport de votre administration employeur qui indique les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12102
)
)
)
[Paragraphe] => Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits de l'agent contractuel poursuivi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la .
[1] => Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
[2] => Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
[3] => Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
[4] => Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
[5] => Vous avez également droit à l'.
[6] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à l'agent contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
[1] => L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
[2] => Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un total ou partiel d'une durée maximale d'un mois.
[3] => En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1 exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1 période d'exclusion est appliquée.
[4] => Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Avertissement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Blâme
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licenciement sans préavis, ni indemnité
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'.
[1] => En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
[2] => La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
)
[Paragraphe] => Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPE
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscription au dossier de l'agent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condition d’effacement de la sanction
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans objet
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Blâme
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
)
)
)
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(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
[1] => L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licenciement sans préavis ni indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans objet
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11235
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire titulaire
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11224
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une ).
[1] => Votre administration employeur vous informe qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
[2] => Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
[3] => La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
[4] => Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
[5] => Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
[6] => Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline.
[7] => Les sanctions du 1 groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
[8] => L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
[9] => Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
[10] => Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
[11] => Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception.
[12] => Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
[13] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
[14] => Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
[15] => Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
[16] => Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
[17] => L'administration peut également faire citer des témoins.
[18] => Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
[19] => Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline.
[20] => Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
[21] => Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
[22] => Le conseil de discipline .
[23] => À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
[24] => Les membres du conseil de discipline .
[25] => S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
[26] => Le conseil de discipline prend sa décision à la .
[27] => Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
[28] => Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
[29] => Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.
[30] => La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
[31] => Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur. Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci.
[32] => Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12102
)
)
)
[Paragraphe] => Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du fonctionnaire poursuivi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la .
[1] => Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
[2] => Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
[3] => Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
[4] => Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
[5] => Vous avez également droit à l'.
[6] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
[7] => Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement et de séjour pour vous rendre à la réunion du conseil de discipline.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
[1] => L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
[2] => Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
[3] => Vous pouvez bénéficier d'un .
[4] => Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3 groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.
[5] => Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.
[6] => Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1 groupe (de 1 à 3 jours).
[7] => En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires
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(
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Sanctions
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => 1 groupe
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Blâme
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Radiation du tableau d'avancement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => 3 groupe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 groupe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à la retraite d'office
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Révocation
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'.
[1] => En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
[2] => La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
)
[Paragraphe] => Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire titulaire
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[3] => SimpleXMLElement Object
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)
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[Rangée] => Array
(
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(
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[type] => header
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Sanctions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscription au dossier de l'agent
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condition d’effacement de la sanction
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[fusionVerticale] => 2
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertissement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans objet
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Blâme
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2e groupe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Radiation du tableau d'avancement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abaissement d'échelon
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
[1] => L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3e groupe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rétrogradation au grade immédiatement inférieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
[1] => L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 4e groupe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à la retraite d'office
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Révocation
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans objet
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire stagiaire
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11225
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
[1] => Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
[2] => Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
[3] => La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
[4] => Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
[5] => Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
[6] => Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline.
[7] => L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
[8] => Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
[9] => Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
[10] => Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception.
[11] => Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
[12] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
[13] => Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
[14] => Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
[15] => Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
[16] => L'administration peut également faire citer des témoins.
[17] => Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.
[18] => Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline.
[19] => Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.
[20] => Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.
[21] => Le conseil de discipline .
[22] => À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
[23] => Les membres du conseil de discipline .
[24] => S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
[25] => Le conseil de discipline prend sa décision à la .
[26] => Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
[27] => Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
[28] => Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.
[29] => La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
[30] => Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur. Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci.
[31] => Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12102
)
)
)
[Paragraphe] => Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du fonctionnaire stagiaire poursuivi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la .
[1] => Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
[2] => Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
[3] => Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
[4] => Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
[5] => Vous avez également droit à l'.
[6] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
[1] => L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
[2] => Cette période n'est pas prise en compte comme période de stage.
[3] => Elle n'est pas pris en compte non plus pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
[4] => Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Avertissement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Blâme
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion définitive du service
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'.
[1] => En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
[2] => La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
)
[Paragraphe] => Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire hospitalier stagiaire
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[Rangée] => Array
(
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(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscription au dossier de l'agent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condition d'effacement de la sanction
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans objet
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Blâme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
[1] => L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion définitive du service
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans objet
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.
[1] => Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
[2] => Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
[3] => La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
[4] => Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
[5] => Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
[6] => Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline.
[7] => L'avis de la CPP et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
[8] => La CCP est saisie par un rapport de votre administration employeur qui indique les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
)
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12102
)
)
)
[Paragraphe] => Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits de l'agent contractuel poursuivi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la .
[1] => Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.
[2] => Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.
[3] => Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.
[4] => Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
[5] => Vous avez également droit à l'.
[6] => Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à l'agent contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
[1] => L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
[2] => Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un total ou partiel d'une durée maximale d'un mois.
[3] => En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1 exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1 période d'exclusion est appliquée.
[4] => Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Avertissement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Blâme
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licenciement sans préavis, ni indemnité
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'.
[1] => En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
[2] => La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
)
[Paragraphe] => Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPE
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(
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(
[Paragraphe] => Sanctions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscription au dossier de l'agent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condition d’effacement de la sanction
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertissement
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans objet
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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[Paragraphe] => Blâme
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(
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(
[Paragraphe] => Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
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(
[Paragraphe] => Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours
)
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction
[1] => L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
[2] => Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Licenciement sans préavis ni indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans objet
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420873/
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[Titre] => Code général de la fonction publique : article L125-1
[Complement] => Responsabilités disciplinaire et pénale
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423129/
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[Titre] => Code de la fonction publique : articles L530-1 à L533-6
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962311/
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/
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[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37
[Complement] => Articles 36 à 37
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000335719/
[ID] => R1862
)
[Titre] => Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000517933/
[ID] => R1780
)
[Titre] => Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794
[ID] => R13141
)
[Titre] => Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
[Complement] => Articles 2-1, 39 à 40
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036520781/
[ID] => R50991
)
[Titre] => Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
)
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[Definition] => Array
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
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(
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(
[ID] => R52362
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[Titre] => Avertissement
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(
[Paragraphe] => Dans la fonction publique, sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l'agent public par lequel l'administration employeur relève un comportement fautif et met en garde l’agent
)
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[Titre] => Blâme
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(
[Paragraphe] => Dans la fonction publique, sanction disciplinaire prise par arrêté, adressé à l'agent public, dont une copie est insérée dans son dossier individuel, et par lequel l'employeur relève un comportement fautif
)
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[Titre] => Déplacement d'office
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(
[Paragraphe] => Dans la fonction publique, sanction disciplinaire consistant en une mutation d'office
)
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(
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[Titre] => Révocation
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(
[Paragraphe] => Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Sursis
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(
[Paragraphe] => Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
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(
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(
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[Titre] => CAP
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(
[Paragraphe] => Commission administrative paritaire
)
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(
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(
[ID] => R44305
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[Titre] => CCP
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(
[Paragraphe] => Commission consultative paritaire
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(
[ID] => R2454
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[Titre] => CDD
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(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
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(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
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[Titre] => CDI
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
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(
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(
[ID] => F31546
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F13944
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?
)
)
)