Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon qu'il s'agisse de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
- Code de la fonction publique : articles L551-1 à L551-2
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon qu'il s'agisse de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
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[0] => Vous devez présenter votre démission .
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[2] => Votre courrier doit exprimer votre .
[3] => L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
[4] => Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être .
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[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la démission ?
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[2] => L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.
[3] => Vous devez respecter un , c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
[4] => Le délai de préavis débute le 1 jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.
[5] => Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
[6] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.
[7] => En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
[8] => Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date.
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[1] => Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
[2] => Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
[3] => La démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
[4] => Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
[5] => Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
[6] => Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
[8] => L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
[9] => L'indemnité est soumise aux mêmes que votre rémunération habituelle.
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[3] => L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
[4] => Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être .
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[2] => Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
[3] => Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
[4] => Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
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[6] => Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
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[5] => Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
[6] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.
[7] => En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre collectivité employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Congés annuels
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(
[Paragraphe] => Congé de solidarité familiale
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[Paragraphe] => Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre collectivité employeur au moins 15 jours à l'avance.
)
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[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la démission ?
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(
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(
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(
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[1] => Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :
[2] => La démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
[3] => Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
[4] => Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
[5] => Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
[6] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
[7] => L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
[8] => L'indemnité est soumise aux mêmes que votre rémunération habituelle.
[9] => L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
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)
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(
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)
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(
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[0] => Vous devez présenter votre démission .
[1] => Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
[2] => Votre courrier doit exprimer votre .
[3] => L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucun texte ne fixe le délai
)
[5] => Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être .
[6] => Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.
[7] => Aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.
[8] => La est employeur.
[9] => Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur.
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Droits à la retraite
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)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
[1] => Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
[2] => Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
[3] => Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
[4] => Vous auprès du service de la si vous avez accompli .
[5] => Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
)
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(
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[Paragraphe] => Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
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[Paragraphe] => Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
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[Paragraphe] => Soit candidater en tant que contractuel.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour démissionner ?
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(
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(
[Paragraphe] => Nécessité d'un écrit
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(
[Paragraphe] => Réponse de l'établissement employeur
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez présenter votre démission la date de cessation de fonctions souhaitée.
[1] => Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
[2] => Votre courrier doit exprimer votre .
[3] => L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
[4] => Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être .
[5] => Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
[6] => La est employeur.
[7] => Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la démission ?
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Remise de documents de fin de contrat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocations chômage
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits à la retraite
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
[1] => Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
[2] => Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
[3] => Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
[4] => Vous auprès du service de la si vous avez accompli .
[5] => Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
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(
[Paragraphe] => Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
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[Paragraphe] => Soit candidater en tant que contractuel.
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour démissionner ?
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[Paragraphe] => Nécessité d'un écrit
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez présenter votre démission .
[1] => Votre courrier doit exprimer votre .
[2] => L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.
[3] => Vous devez respecter un , c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
[4] => Le délai de préavis débute le 1 jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.
[5] => Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
[6] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.
[7] => En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
[8] => Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
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[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
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[Paragraphe] => Délai de préavis
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés annuels
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[Paragraphe] => Congé de présence parentale
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[Paragraphe] => Congé de proche aidant
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[Paragraphe] => Congé pour formation syndicale
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[Paragraphe] => Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de représentation
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[Paragraphe] => Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
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(
[Paragraphe] => Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la démission ?
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(
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(
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[Paragraphe] => Remise de documents de fin de contrat
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[Paragraphe] => Indemnité compensatrice de congés annuels
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(
[0] => Vous êtes de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.
[1] => Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
[2] => Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
[3] => La démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
[4] => Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
[5] => Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme .
[6] => Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
[8] => L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
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(
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[Paragraphe] => S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
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)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Lettre de démission de la fonction publique
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[Titre] => Nécessités de service
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[Paragraphe] => Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
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[Paragraphe] => Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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[Titre] => Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
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[Titre] => Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?
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