Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations sur la rupture conventionnelle selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Code général de la fonction publique : article L552-1
- Code général de la fonction publique : articles L557-1 à L557-2
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Rupture conventionnelle dans la fonction publique
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[Titre] => Autres motifs de départ
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[Paragraphe] => Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations sur la rupture conventionnelle selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
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[Paragraphe] => Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
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[0] => Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire . Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire.
[1] => De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une .
[2] => Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
[3] => La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible .
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
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[0] => La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
[1] => La rupture conventionnelle résulte d'un entre vous et votre administration employeur. par l'une ou l'autre des parties.
[2] => Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
[3] => Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un entretien est organisé
)
[5] => Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
[6] => Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
[7] => Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par par un conseiller syndical de votre choix.
[8] => L'entretien porte principalement sur les points suivants :
[9] => D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
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[Paragraphe] => Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
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(
[Paragraphe] => Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
)
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(
[0] => Lorsque vous et votre administration employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
[1] => Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
[2] => Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre administration employeur.
[3] => La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre administration employeur au moins 15 après le dernier entretien préalable.
[4] => Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
[5] => Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
[6] => La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
[7] => La convention de rupture est conservée dans votre .
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
)
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(
[0] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux montants suivants :
[1] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
[2] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 12 de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
[3] => La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
[4] => Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
[5] => Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
[6] => L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
[7] => Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :
[8] => Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
[9] => Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
[10] => Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
[11] => Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
[12] => L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
[13] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
[14] => Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
[15] => L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
[16] => Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
[17] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
[18] => C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
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[Titre] => Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture
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(
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(
[Paragraphe] => Primes et indemnités de , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux
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(
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[Paragraphe] => Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
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(
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Autres primes et indemnités
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de , le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = .
[1] => Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = brut.
[2] => Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = brut.
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
)
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(
[0] => La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de votre statut de fonctionnaire.
[1] => Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
[2] => Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
[3] => Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.
[4] => Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
[5] => Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
[6] => Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
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)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contractuel
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes . Cela n'est pas possible si vous êtes en CDD.
[1] => De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une .
[2] => Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
[3] => Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
[1] => La rupture conventionnelle résulte d'un entre vous et votre administration employeur. par l'une ou l'autre des parties.
[2] => Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
[3] => Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un entretien est organisé
)
[5] => Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
[6] => Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique.
[7] => Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix, après en avoir informé votre administration.
[8] => Une organisation syndicale est représentative lorsqu'elle dispose d'au moins un siège au comité social d'administration ministériel, de réseau ou de proximité dont vous relevez.
[9] => L'entretien porte principalement sur les points suivants :
[10] => D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
)
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(
[Paragraphe] => Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous et votre administration employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
[1] => Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
[2] => Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre administration employeur.
[3] => La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre administration employeur au moins 15 après le dernier entretien préalable.
[4] => Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
[5] => Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
[6] => La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
[7] => La convention de rupture est conservée dans votre .
)
)
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(
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[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
)
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(
[0] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne aux montants suivants :
[1] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
[2] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 12 de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
[3] => La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
[4] => Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
[5] => Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
[6] => L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
[7] => Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :
[8] => Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
[9] => Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
[10] => Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
[11] => Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
[12] => L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
[13] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
[14] => Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
[15] => L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
[16] => Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
[17] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
[18] => C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 47
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[largeur] => 47
[type] => normal
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)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Année d'ancienneté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant minimum de l'indemnité de rupture
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 10 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 11 à 15 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => De 16 à 20 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 21 à 24 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Rangée] => Array
(
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(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments de rémunération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pris en compte
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement indiciaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Indemnité de résidence
)
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[Paragraphe] => Oui
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Supplément familial de traitement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Remboursements de frais
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de résidence à l'étranger
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Primes et indemnités de , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres primes et indemnités
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de , le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = .
[1] => Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = brut.
[2] => Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = brut.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
[1] => Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
[2] => Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
[3] => Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l'indemnité de rupture.
[4] => Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie n'avoir pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
[5] => Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
[6] => Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPT
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire . Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire.
[1] => De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une .
[2] => La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible .
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
[1] => La rupture conventionnelle résulte d'un entre vous et votre administration employeur. par l'une ou l'autre des parties.
[2] => Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
[3] => Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité territoriale.
[4] => Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.
[5] => Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.
[6] => Un est organisé par votre collectivité employeur que ce soit vous ou elle qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.
[7] => Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
[8] => Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité territoriale.
[9] => Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre collectivité, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
[10] => L'entretien porte principalement sur les points suivants :
[11] => D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
[1] => Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
[2] => Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.
[3] => La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 après le dernier entretien préalable.
[4] => Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
[5] => Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
[6] => La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
[7] => La convention de rupture est conservée dans votre .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux montants suivants :
[1] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
[2] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 12 de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
[3] => La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
[4] => Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
[5] => Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
[6] => L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
[7] => Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :
[8] => Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
[9] => Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
[10] => Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
[11] => Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
[12] => L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
[13] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
[14] => Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
[15] => L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
[16] => Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
[17] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
[18] => C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
)
[Tableau] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté
[Colonne] => Array
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[largeur] => 47
[type] => normal
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[Rangée] => Array
(
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(
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(
[type] => header
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Année d'ancienneté
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(
[Paragraphe] => Montant minimum de l'indemnité de rupture
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 10 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 11 à 15 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 16 à 20 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 21 à 24 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments de rémunération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pris en compte
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement indiciaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de résidence
)
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(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Supplément familial de traitement
)
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(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle bonification indiciaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Remboursements de frais
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Primes et indemnités de , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de résidence à l'étranger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres primes et indemnités
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de , le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = .
[1] => Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = brut.
[2] => Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = brut.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.
[1] => Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
[2] => Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
[3] => Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité. Il en est de même si vous êtes recruté auprès de tout établissement public dépendant de votre ancienne collectivité employeur ou auprès de tout établissement auquel appartient votre ancienne collectivité employeur.
[4] => Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité ou un établissement territorial, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité ou de cet établissement.
[5] => Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
[6] => Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contractuel
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes . Cela n'est pas possible si vous êtes en CDD.
[1] => De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une .
[2] => Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
[3] => Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
[1] => La rupture conventionnelle résulte d'un entre vous et votre collectivité employeur. par l'une ou l'autre des parties.
[2] => Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
[3] => Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité territoriale.
[4] => Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.
[5] => Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.
[6] => Un est organisé par votre collectivité employeur que ce soit vous ou elle qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.
[7] => Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
[8] => Cet entretien est conduit par l'autorité territoriale.
[9] => Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix, après en avoir informé votre administration.
[10] => Une organisation syndicale est représentative lorsqu'elle dispose d'au moins un siège au comité social territorial.
[11] => En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, vous pouvez vous faire assister par un conseiller syndical de votre choix.
[12] => L'entretien porte principalement sur les points suivants :
[13] => D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
[1] => Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
[2] => Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.
[3] => La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs le dernier entretien préalable.
[4] => Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 .
[5] => Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
[6] => La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
[7] => La convention de rupture est conservée dans votre .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux montants suivants :
[1] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
[2] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 12 de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
[3] => La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
[4] => Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
[5] => Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
[6] => L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
[7] => Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
[8] => Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
[9] => Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
[10] => Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
[11] => Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
[12] => L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
[13] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
[14] => Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
[15] => L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
[16] => Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
[17] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
[18] => C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
)
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(
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(
[Titre] => Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Montant minimum de l'indemnité de rupture
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à 10 ans
)
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(
[Paragraphe] => ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De 11 à 15 ans
)
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)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De 16 à 20 ans
)
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)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => De 21 à 24 ans
)
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)
)
)
)
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(
[Titre] => Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Éléments de rémunération
)
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[Paragraphe] => Pris en compte
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Indemnité de résidence
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)
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Primes et indemnités de , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres primes et indemnités
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de , le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = .
[1] => Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = brut.
[2] => Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = brut.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
[1] => Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
[2] => Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
[3] => Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité. Il en est de même si vous êtes recruté auprès de tout établissement public dépendant de votre ancienne collectivité employeur ou auprès de tout établissement auquel appartient votre ancienne collectivité employeur.
[4] => Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité ou un établissement territorial, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité ou de cet établissement.
[5] => Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
[6] => Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Hospitalière (FPH)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Fonctionnaire
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire . Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire.
[1] => De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une .
[2] => La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
[1] => La rupture conventionnelle résulte d'un entre vous et votre établissement employeur. par l'une ou l'autre des parties.
[2] => Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
[3] => Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
[4] => Un est organisé par votre établissement employeur que ce soit vous ou lui qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.
[5] => Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
[6] => Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
[7] => Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par par un conseiller syndical de votre choix.
[8] => L'entretien porte principalement sur les points suivants :
[9] => D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Item] => Array
(
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[Paragraphe] => Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
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(
[Paragraphe] => Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous et votre établissement employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
[1] => Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
[2] => Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre établissement employeur.
[3] => La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre établissement employeur au moins 15 après le dernier entretien préalable.
[4] => Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
[5] => Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
[6] => La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
[7] => La convention de rupture est conservée dans votre .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux montants suivants :
[1] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
[2] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 12 de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
[3] => La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
[4] => Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
[5] => Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
[6] => L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
[7] => Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :
[8] => Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
[9] => Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
[10] => Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
[11] => Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
[12] => L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
[13] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
[14] => Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
[15] => L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
[16] => Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
[17] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
[18] => C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
)
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(
[Titre] => Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté
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[Paragraphe] => 2/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
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[Paragraphe] => ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
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)
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)
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(
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Remboursements de frais
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Primes et indemnités de , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres primes et indemnités
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de , le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = .
[1] => Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = brut.
[2] => Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = brut.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.
[1] => Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
[2] => Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
[3] => Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
[4] => Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
[5] => Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
[6] => Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contractuel
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes . Cela n'est pas possible si vous êtes en CDD.
[1] => De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une .
[2] => Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
[3] => Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
[1] => La rupture conventionnelle résulte d'un entre vous et votre établissement employeur. par l'une ou l'autre des parties.
[2] => Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
[3] => Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
[4] => Un est organisé par votre établissement employeur que ce soit vous ou votre employeur qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.
[5] => Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
[6] => Cet entretien est conduit par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
[7] => Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix, après en avoir informé votre administration.
[8] => Une organisation syndicale est représentative lorsqu'elle dispose d'au moins un siège au comité social d'établissement.
[9] => En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social d'établissement, vous pouvez vous faire assister par un conseiller syndical de votre choix.
[10] => L'entretien porte principalement sur les points suivants :
[11] => D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous et votre établissement employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
[1] => Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
[2] => Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre établissement employeur.
[3] => La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 après l'entretien préalable.
[4] => Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
[5] => Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
[6] => La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
[7] => La convention de rupture est conservée dans votre .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux montants suivants :
[1] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
[2] => Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 12 de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
[3] => La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
[4] => Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
[5] => Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
[6] => L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
[7] => Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :
[8] => Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
[9] => Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
[10] => Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
[11] => Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
[12] => L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
[13] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
[14] => Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
[15] => L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
[16] => Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
[17] => Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
[18] => C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
)
[Tableau] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => normal
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[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Année d'ancienneté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant minimum de l'indemnité de rupture
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 10 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 11 à 15 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 16 à 20 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 21 à 24 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3/5 de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 33
[type] => normal
)
)
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[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => header
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments de rémunération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pris en compte
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement indiciaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Indemnité de résidence
)
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(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Supplément familial de traitement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Remboursements de frais
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Primes et indemnités de , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres primes et indemnités
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de , le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = .
[1] => Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = brut.
[2] => Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = brut.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
[1] => Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
[2] => Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
[3] => Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
[4] => Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
[5] => Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
[6] => Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la par l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Démission dans la fonction publique
[Theme] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Travail - Formation
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => Travail - Formation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Travail - Formation
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)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423391/
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)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L552-1
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423471/
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L557-1 à L557-2
[Complement] => Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044460265
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[Titre] => Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173055
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5
[Complement] => Article L136-1-1
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039727613/
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)
[Titre] => Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039728021/
[ID] => R55189
)
[Titre] => Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/
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[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
[Complement] => Articles 49-1 à 49-9
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608
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[Titre] => Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
[Complement] => Articles 49 bis à 49 decies
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794
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[Complement] => Articles 45-2 à 45-10
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041559109/
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30399QE.htm
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R55536
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041559109#JORFSCTA000041559125
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable au fonctionnaire
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041559109#JORFSCTA000041559126
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable au contractuel public
[Source] => Legifrance
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[ID] => R1008
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[Titre] => Jour franc
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(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
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[ID] => R52114
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[Titre] => Année civile
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[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
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[type] => Sigle
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[Titre] => CSG
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[Paragraphe] => Contribution sociale généralisée
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(
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[Titre] => CDI
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[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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