Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon le motif de votre licenciement.
Le licenciement peut intervenir à la suite d'une faute grave commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions. Il s'agit, dans ce cas, d'une qui est prononcée après avis de la siégeant en conseil de discipline.
Le licenciement peut intervenir en cas d'inaptitude physique définitive lorsque votre sur un emploi adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles n'est pas possible.
Le licenciement peut aussi intervenir notamment pour les motifs suivants :
- Suppression de votre emploi
- Transformation de votre emploi et refus de la modification d'un élément substantiel de votre contrat
- Recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi
- Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
- Insuffisance professionnelle
- Transfert d'activité.
- Code général de la fonction publique : articles L554-1 à L554-2
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile) n°17-11442 du 25 janvier 2018
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[0] => Le licenciement peut intervenir à la suite d'une faute grave commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions. Il s'agit, dans ce cas, d'une qui est prononcée après avis de la siégeant en conseil de discipline.
[1] => Le licenciement peut intervenir en cas d'inaptitude physique définitive lorsque votre sur un emploi adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles n'est pas possible.
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[1] => Votre licenciement ne peut être prononcé que si .
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[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement du contractuel en cas de suppression de son emploi ?
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[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
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[Paragraphe] => Durée du préavis
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[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
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[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
[6] => Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
[7] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[8] => La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable
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(
[MiseEnEvidence] => Aucun licenciement ne peut être prononcé
)
[10] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[11] => De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l' dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[13] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[14] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[15] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[16] => Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
[17] => Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi :
[18] => En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
[19] => Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même que votre précédent emploi.
[20] => Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
[21] => L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
[22] => Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en .
[23] => Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
[24] => Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
[25] => Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des .
[26] => Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
[27] => Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
[28] => Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
[29] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[30] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[31] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[32] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[33] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[34] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
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[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
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[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
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(
[Paragraphe] => Le contractuel a-t-il droit à une indemnité en cas de licenciement pour suppression de son emploi ?
)
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(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
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[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
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(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
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[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
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[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
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(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
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(
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(
[Paragraphe] => À que vous avez perçue au cours du précédant la date de fin de votre contrat pour
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(
[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
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)
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
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(
[Paragraphe] => Congé parental
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(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
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(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
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(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels en cas de licenciement pour suppression de son emploi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
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(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
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(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
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(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contractuel a-t-il droit aux allocations chômage en cas de licenciement pour suppression de son emploi ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez sur un , lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible.
[1] => En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail.
[2] => Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle.
[3] => Vous pouvez .
[4] => Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
[5] => Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision.
[6] => En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée.
[7] => Votre licenciement ne peut être prononcé que si .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement ?
)
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(
[Paragraphe] => Entretien préalable
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(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection liée à la parentalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de reclassement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
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(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
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[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
[6] => Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
[7] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[8] => La consultation de la CCP doit intervenir l'entretien préalable
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(
[MiseEnEvidence] => Aucun licenciement ne peut être prononcé
)
[10] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[11] => De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l' dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[13] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[14] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[15] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[16] => Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
[17] => Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi :
[18] => En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
[19] => Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même que votre précédent emploi.
[20] => Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
[21] => L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
[22] => Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en
[23] => Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
[24] => Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
[25] => Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des .
[26] => Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
[27] => Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
[28] => Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
[29] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[30] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[31] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[32] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[33] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[34] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
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)
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(
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(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
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[LienInterne] => retraite à taux plein
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)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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[Exposant] => er
)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
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(
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(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
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(
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(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
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(
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[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
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[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
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[TitreFlottant] => Array
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
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(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
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)
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
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(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement d'un fonctionnaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre .
[1] => Votre licenciement ne peut être prononcé que si .
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement ?
)
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(
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(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
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(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
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(
[Paragraphe] => Protection liée à la parentalité
)
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(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
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(
[Paragraphe] => Procédure de reclassement
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(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
[6] => Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
[7] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[8] => La consultation de la CCP doit intervenir l'entretien préalable
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucun licenciement ne peut être prononcé
)
[10] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[11] => De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l' dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[13] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[14] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[15] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[16] => Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
[17] => Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi :
[18] => En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
[19] => Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même que votre précédent emploi.
[20] => Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
[21] => L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
[22] => Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en
[23] => Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
[24] => Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
[25] => Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des .
[26] => Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
[27] => Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
[28] => Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
[29] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[30] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[31] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[32] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[33] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[34] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
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(
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(
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(
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(
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)
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en congé de maladie
)
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(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
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)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À que vous avez perçue au cours du précédant la date de fin de votre contrat pour
)
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(
[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
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(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
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(
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(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
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(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié si votre administration sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente .
[1] => Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maladie non rémunéré
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de présence parentale
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour raison de famille
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de réserviste
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement en cas de réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement.
[6] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[7] => La consultation de la CCP doit intervenir l'entretien préalable
[8] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[9] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[10] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[11] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[12] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[13] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[14] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[15] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée du préavis en fonction de l'ancienneté
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[Paragraphe] => Ancienneté de l'agent
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(
[Paragraphe] => Durée du préavis
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(
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(
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[Paragraphe] => Inférieure à 6 mois
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 2 ans
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(
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)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
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(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dates de début et de fin de contrat(s)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement pour réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous perceviez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travailliez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[7] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[9] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[10] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[11] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[12] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[13] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => À que vous avez perçue pour
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
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(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d'un licenciement pour réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
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(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
)
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(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage lors d'un licenciement pour réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insuffisance professionnelle
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(
[0] => Vous pouvez être licencié en cas d'insuffisance professionnelle de votre part.
[1] => L'insuffisance professionnelle se caractérise par l' pour lesquelles il a été engagé.
[2] => L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un contractuel ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communication du dossier individuel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection liée à la parentalité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre .
[1] => Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
[2] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[3] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[4] => Cette lettre indique l'objet de la convocation.
[5] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[6] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[7] => Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
[8] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[9] => La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucun licenciement ne peut être prononcé
)
[11] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l' dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[13] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[14] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[15] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[16] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[17] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[18] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[19] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[20] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[21] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[22] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant une période de grossesse médicalement constatée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant un congé de ou ou pendant ou
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dates de début et de fin de contrat(s)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée du préavis en fonction de l'ancienneté
[Colonne] => Array
(
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(
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(
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[type] => normal
)
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(
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(
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[type] => normal
)
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(
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(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté de l'agent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inférieure à 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 8 jours
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 2 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement en cas d'insuffisance professionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en congé de maladie
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Au quart de la dernière rémunération nette
[1] => chacune de vos 12 premières années de services
)
[LienIntra] => mois civil
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À 1/6
[1] => chacune des années suivantes
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel droit au chômage pour un contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier des si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transfert d'activité
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas l'agent peut-il est licencié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé .
[1] => Lorsque l'activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.
[2] => Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d'emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.
[3] => Les services accomplis au sein de votre administration employeur d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'administration employeur d'accueil.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous refusez le contrat qui vous est proposé
[1] => votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours
)
)
[5] => Le nouvel employeur public qui reprend l'activité doit vous verser une .
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De même
[1] => transfert de compétences entre 2 départements ministériels
)
)
[7] => Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.
[8] => Les services accomplis au sein de votre département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous refusez le contrat qui vous est proposé
)
[10] => Le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil doit vous verser une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en congé de maladie
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement est .
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => à que vous avez perçue au cours du précédant la date de fin de votre contrat pour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => au de cette même rémunération pour .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
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(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
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(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPT
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suppression de l'emploi
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié en cas de disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié votre recrutement en ou en sur un .
[1] => Votre licenciement ne peut être prononcé que si .
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement ?
)
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(
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(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
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(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection liée à la parentalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de reclassement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
[6] => Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
[7] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[8] => La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable .
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucun licenciement ne peut être prononcé
)
[10] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[11] => De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[13] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[14] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[15] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[16] => Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
[17] => Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi :
[18] => En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
[19] => Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même que votre précédent emploi.
[20] => Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
[21] => L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
[22] => Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en .
[23] => Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
[24] => Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
[25] => Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des .
[26] => Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
[27] => Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
[28] => Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
[29] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[30] => Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
[31] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[32] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[33] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[34] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[35] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
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(
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[Paragraphe] => Pendant une période de grossesse médicalement constatée
)
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)
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(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
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[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
)
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[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
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)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en congé de maladie
)
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(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
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(
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À que vous avez perçue au cours du précédant la date de fin de votre contrat pour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez sur un , lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible.
[1] => En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail.
[2] => Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle.
[3] => Vous pouvez .
[4] => Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
[5] => Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision et vous informe des conséquences de votre silence.
[6] => En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée.
[7] => Votre licenciement ne peut être prononcé que si .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection liée à la parentalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de reclassement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
[6] => Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
[7] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[8] => La consultation de la CCP doit intervenir l'entretien préalable
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucun licenciement ne peut être prononcé
)
[10] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[11] => De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[13] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[14] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[15] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[16] => Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
[17] => Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi :
[18] => En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
[19] => Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même que votre précédent emploi.
[20] => Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
[21] => L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
[22] => Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
[23] => Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
[24] => Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
[25] => Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des .
[26] => Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
[27] => Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
[28] => Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
[29] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[30] => Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
[31] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[32] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[33] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[34] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[35] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Pendant un congé de ou ou pendant ou
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[Paragraphe] => Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
)
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(
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[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
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)
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(
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(
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)
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[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
)
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(
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)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
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(
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)
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[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
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)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
)
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(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À que vous avez perçue au cours du précédant la date de fin de votre contrat pour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
)
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(
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(
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)
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(
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(
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
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(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
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)
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
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(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
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(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement d'un fonctionnaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre .
[1] => Votre licenciement ne peut être prononcé que si .
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
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(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
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(
[Paragraphe] => Protection liée à la parentalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de reclassement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
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(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
[6] => Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
[7] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[8] => La consultation de la CCP doit intervenir l'entretien préalable
[9] => Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
[10] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[11] => De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[13] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[14] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[15] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[16] => Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
[17] => Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi :
[18] => En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
[19] => Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même que votre précédent emploi.
[20] => Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
[21] => L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
[22] => Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en .
[23] => Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
[24] => Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
[25] => Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des .
[26] => Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
[27] => Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
[28] => Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
[29] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[30] => Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
[31] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[32] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[33] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[34] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[35] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
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(
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[Paragraphe] => Pendant un congé de ou ou pendant ou
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[Paragraphe] => Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
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[Paragraphe] => Congé parental
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[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
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[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
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(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
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(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
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(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
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(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
)
)
)
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(
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(
[Titre] => Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi
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(
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(
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(
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)
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)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
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(
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(
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(
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[Valeur] => 1,67 %
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[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
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)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
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(
[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
)
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(
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(
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)
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)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié si votre administration sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente .
[1] => Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maladie non rémunéré
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
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(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement.
[6] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[7] => La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable
[8] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[9] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[10] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[11] => Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
[12] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[13] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[14] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[15] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[16] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée du préavis en fonction de l'ancienneté
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Durée du préavis
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(
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(
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Inférieure à 6 mois
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 2 ans
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[Paragraphe] => 2 mois
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)
)
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[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dates de début et de fin de contrat(s)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous perceviez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travailliez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[7] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[9] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[10] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[11] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[12] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[13] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À que vous avez perçue pour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
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(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insuffisance professionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié en cas d'insuffisance professionnelle de votre part.
[1] => L'insuffisance professionnelle se caractérise par pour lesquelles il a été engagé.
[2] => L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un contractuel ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communication du dossier individuel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection liée à la parentalité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre .
[1] => Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
[2] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[3] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[4] => Cette lettre indique l'objet de la convocation.
[5] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[6] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[7] => Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
[8] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[9] => La consultation de la CCP doit intervenir l'entretien préalable
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucun licenciement ne peut être prononcé
)
[11] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[13] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[14] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[15] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[16] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[17] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[18] => Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.
[19] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[20] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[21] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[22] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[23] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant une période de grossesse médicalement constatée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant un congé de ou ou pendant ou
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dates de début et de fin de contrat(s)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée du préavis en fonction de l'ancienneté
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[type] => normal
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[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté de l'agent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inférieure à 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 8 jours
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 2 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement en cas d'insuffisance professionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en congé de maladie
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Au quart de la dernière rémunération nette
[1] => chacune de vos 12 premières années de services
)
[LienIntra] => mois civil
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À 1/6
[1] => chacune des années suivantes
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel droit au chômage pour un contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier des si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transfert d'activité
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas l'agent peut-il est licencié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé .
[1] => Lorsque l'activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.
[2] => Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d'emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.
[3] => Les services accomplis au sein de votre administration employeur d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'administration employeur d'accueil.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous refusez le contrat qui vous est proposé
[1] => votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours
)
)
[5] => Le nouvel employeur public qui reprend l'activité doit vous verser une .
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De même
[1] => transfert de compétences entre 2 départements ministériels
)
)
[7] => Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.
[8] => Les services accomplis au sein de votre département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous refusez le contrat qui vous est proposé
)
[10] => Le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil doit vous verser une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en congé de maladie
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À que vous avez perçue au cours du précédant la date de fin de votre contrat pour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suppression de l'emploi
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement en ou en sur un .
[1] => Votre licenciement ne peut être prononcé que si .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection liée à la parentalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de reclassement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
[6] => Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
[7] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[8] => La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable
[9] => Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
[10] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[11] => De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l' dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[13] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[14] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[15] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[16] => Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
[17] => Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi :
[18] => En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
[19] => Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même que votre précédent emploi.
[20] => Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
[21] => L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
[22] => Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en .
[23] => Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
[24] => Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
[25] => Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des .
[26] => Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
[27] => Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
[28] => Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
[29] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[30] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[31] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[32] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[33] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[34] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant une période de grossesse médicalement constatée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant un congé de ou ou pendant ou
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dates de début et de fin de contrat(s)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
)
)
)
)
[Tableau] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 24
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 19
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
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[Paragraphe] => Ancienneté de l'agent
)
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(
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)
)
)
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)
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(
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(
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(
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)
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(
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(
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(
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)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en congé de maladie
)
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(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À que vous avez perçue au cours du précédant la date de fin de votre contrat pour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
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(
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)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
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(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez sur un , lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible.
[1] => En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail.
[2] => Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle.
[3] => Vous pouvez .
[4] => Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
[5] => Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision.
[6] => En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée.
[7] => Votre licenciement ne peut être prononcé que si .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection liée à la parentalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de reclassement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
[6] => Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
[7] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[8] => La consultation de la CCP doit intervenir l'entretien préalable .
[9] => Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
[10] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[11] => De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l' dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[13] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[14] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[15] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[16] => Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
[17] => Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi :
[18] => En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
[19] => Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même que votre précédent emploi.
[20] => Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
[21] => L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
[22] => Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en .
[23] => Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
[24] => Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
[25] => Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des .
[26] => Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
[27] => Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
[28] => Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
[29] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[30] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[31] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[32] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[33] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[34] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant une période de grossesse médicalement constatée
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(
[Paragraphe] => Pendant un congé de ou ou pendant ou
)
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(
[Paragraphe] => Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Dates de début et de fin de contrat(s)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
)
)
)
)
[Tableau] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
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(
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Durée du préavis en fonction de l'ancienneté
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)
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(
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[Paragraphe] => Durée du préavis
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
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)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 2 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en congé de maladie
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
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(
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[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => À que vous avez perçue au cours du précédant la date de fin de votre contrat pour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
)
)
)
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)
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)
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(
[Paragraphe] => Congé parental
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement d'un fonctionnaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre .
[1] => Votre licenciement ne peut être prononcé que si .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection liée à la parentalité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de reclassement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
[6] => Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
[7] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[8] => La consultation de la CCP doit intervenir l'entretien préalable
[9] => Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
[10] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[11] => De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l' dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[13] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[14] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[15] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[16] => Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
[17] => Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi :
[18] => En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
[19] => Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même que votre précédent emploi.
[20] => Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.
[21] => L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
[22] => Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en .
[23] => Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.
[24] => Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
[25] => Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des .
[26] => Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
[27] => Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
[28] => Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
[29] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[30] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[31] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[32] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[33] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[34] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Pendant une période de grossesse médicalement constatée
)
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[Paragraphe] => Pendant un congé de ou ou pendant ou
)
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(
[Paragraphe] => Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
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(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Dates de début et de fin de contrat(s)
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(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
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(
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(
[Titre] => Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi
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(
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(
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)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Inférieure à 6 mois
)
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
)
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(
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(
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(
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)
)
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)
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(
[Paragraphe] => Ancienneté de l'agent
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(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
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(
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(
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(
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(
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)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Égale ou supérieure à 2 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en congé de maladie
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[8] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À que vous avez perçue au cours du précédant la date de fin de votre contrat pour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au de cette même rémunération pour .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'indemnité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié si votre administration sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente .
[1] => Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de maladie non rémunéré
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de présence parentale
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour raisons familial
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de réserviste
)
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(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[1] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[2] => La lettre indique l'objet de la convocation.
[3] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[4] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[5] => Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement.
[6] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[7] => La consultation de la CCP doit intervenir l'entretien préalable
[8] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[9] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[10] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[11] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[12] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[13] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[14] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[15] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Durée du préavis en fonction de l'ancienneté
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(
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(
[Paragraphe] => Durée du préavis
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Inférieure à 6 mois
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Congé parental
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(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
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[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous perceviez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travailliez à temps partiel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[7] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[Exposant] => er
)
[9] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[10] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[11] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[12] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[13] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez atteint et vous avez droit à une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Versement de l'indemnité
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insuffisance professionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié en cas d'insuffisance professionnelle de votre part.
[1] => L'insuffisance professionnelle se caractérise par pour lesquelles il a été engagé.
[2] => L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un contractuel ?
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communication du dossier individuel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entretien préalable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection liée à la parentalité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du licenciement
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du préavis
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de fin de contrat
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre .
[1] => Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.
[2] => Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.
[3] => La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[4] => Cette lettre indique l'objet de la convocation.
[5] => L'entretien doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
[6] => Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.
[7] => Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.
[8] => La est consultée sur le projet de décision de licenciement.
[9] => La consultation de la CCP doit intervenir l'entretien préalable
[10] => Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
[11] => Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[12] => De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l' dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
[13] => Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.
[14] => Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).
[15] => Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
[16] => La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.
[17] => La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
[18] => Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
[19] => Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.
[20] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[21] => Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.
[22] => L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Pendant un congé de ou ou pendant ou
)
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(
[Paragraphe] => Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
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[Paragraphe] => Congé parental
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(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
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[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
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(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
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(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
)
)
)
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(
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(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => L'indemnité de licenciement est égale :
[2] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[3] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[4] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
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(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez eu plusieurs CDD
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[10] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[11] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[12] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[13] => L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
[14] => Elle est soumise à , , et est imposable sur le revenu.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
)
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(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
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(
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(
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[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
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[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
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(
[Paragraphe] => Congé de mobilité.
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)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel droit au chômage pour un contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier des si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transfert d'activité
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas l'agent peut-il est licencié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé .
[1] => Lorsque l'activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.
[2] => Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d'emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.
[3] => Les services accomplis au sein de votre administration employeur d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'administration employeur d'accueil.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous refusez le contrat qui vous est proposé
[1] => votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours
)
)
[5] => Le nouvel employeur public qui reprend l'activité doit vous verser une .
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De même
[1] => transfert de compétences entre 2 départements ministériels
)
)
[7] => Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.
[8] => Les services accomplis au sein de votre département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous refusez le contrat qui vous est proposé
)
[10] => Le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil doit vous verser une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité de licenciement égale :
[1] => Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.
[2] => Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à sa date de fin.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous avez eu plusieurs CDD
[1] => auprès de la même administration employeur
)
[Exposant] => er
)
[4] => Les ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
[5] => Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.
[6] => Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
[7] => Si vous percevez le et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous travaillez à temps partiel
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en congé de maladie
)
[10] => Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez atteint
[LienInterne] => retraite à taux plein
[Valeur] => 1,67 %
)
[12] => L'indemnité de licenciement est .
[13] => Dans les cas suivants, l'indemnité de licenciement ne vous est pas versée :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => à que vous avez perçue au cours du précédant la date de fin de votre contrat pour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => au de cette même rémunération pour .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés de maladie non rémunérés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé parental
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de ou votre concubin ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.
[1] => L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :
[2] => (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
[3] => Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
[4] => La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
[5] => Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
[6] => Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
[7] => L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel droit au chômage ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier des si vous remplissez les conditions requises.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F514
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Licenciement d'un fonctionnaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12386
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423405/
[ID] => R60028
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L554-1 à L554-2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/
[ID] => R13139
)
[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
[Complement] => Articles 1-2, 9, 10, 17, 43-2, 44-1, 45-1 à 56
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608
[ID] => R13140
)
[Titre] => Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
[Complement] => Articles 4, 5, 13, 36-1, 38, 39-1 à 39-3, 40 à 49
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794
[ID] => R13141
)
[Titre] => Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
[Complement] => Articles 2-1, 7, 17-1, 17-2, 39, 40-1, 41-2, 41-3, 41-6, 42 à 45, 47
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036635403/
[ID] => R53580
)
[Titre] => Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile) n°17-11442 du 25 janvier 2018
[Complement] => Assujettissement de l'indemnité de licenciement aux cotisations sociales
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49377
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CertificatTravail
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de certificat de travail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50354
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[Titre] => Emploi permanent
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi correspondant à une activité normale et habituelle de l'administration par opposition à un emploi permettant de faire face à un besoin limité dans le temps (activité occasionnelle, surcroît momentané d'activité, projet limité dans le temps)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
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[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56113
)
[Titre] => Mois civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44305
[type] => Sigle
)
[Titre] => CCP
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(
[Paragraphe] => Commission consultative paritaire
)
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(
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(
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)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
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)
[Titre] => CDI
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31134
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ase
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide sociale à l'enfance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31257
[type] => Sigle
)
[Titre] => CSG
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribution sociale généralisée
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31258
[type] => Sigle
)
[Titre] => CRDS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribution pour le remboursement de la dette sociale
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32395
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36447
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?
)
)
)