Congé d'adoption dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Code de la sécurité sociale : article L161-6
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
- Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : article L631-8
- Code général de la fonction publique : article R327-31
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
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Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
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[0] => Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
[1] => Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
[2] => Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
[3] => Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
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[1] => En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.
[2] => Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
[3] => Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.
[4] => Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au .
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[Paragraphe] => Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
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[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du fonctionnaire ?
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[1] => Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
[2] => Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
[3] => Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
[4] => À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
[5] => Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
[6] => Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les accordées à certains fonctionnaires le permettent.
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?
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[0] => Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
[1] => Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
[2] => Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
[3] => Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en ou en .
[4] => Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
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[3] => Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
[4] => Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
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[Paragraphe] => Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
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[0] => Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
[1] => Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
[2] => Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
[3] => Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
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[Titre] => Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
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[Titre] => Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
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[Titre] => Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
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[Titre] => Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
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[Titre] => Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
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[Titre] => Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Titre] => La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
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