Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la .
Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.
Si la durée du préavis ne couvre pas l'intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.
Si le salarié démissionne parce qu'il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, le salarié peut demander l'accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l'annuler. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande du salarié.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F540
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F540
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
[3] => Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Quitter son emploi
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19611
)
[Titre] => Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19611-1
)
[Titre] => Formes de rupture
[Fiche] => Array
(
[0] => Démission
[1] => Rupture conventionnelle
[2] => Prise d'acte
[3] => Résiliation judiciaire
[4] => Départ négocié (difficultés économiques)
[5] => Rupture pour cas de force majeure
[6] => Rupture conventionnelle collective
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19611-2
)
[Titre] => Documents à remettre au salarié
[Fiche] => Array
(
[0] => Fin de contrat : documents à remettre au salarié
[1] => Certificat de travail
[2] => Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
[3] => Solde de tout compte
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
[LienInterne] => procédure habituelle en matière de démission
)
[1] => Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.
[2] => Si la durée du préavis ne couvre pas l'intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.
[3] => Si le salarié démissionne parce qu'il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
[4] => Toutefois, le salarié peut demander l'accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l'annuler. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande du salarié.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le salarié informe l'employeur de sa démission 1,5 mois avant la fin de son congé parental. La durée de son préavis est de 2 mois. Le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours du préavis à la fin de son congé parental.
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174
[ID] => R33874
)
[Titre] => Code du travail : article L1237-1
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63883
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-demission?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31679
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12598
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1730
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
)
)
)