Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa dépasse . Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1 janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.
Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la de votre patrimoine immobilier non professionnel est supérieure à .
Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...) Bâtiments classés monument historique Biens immobiliers en cours de construction au 1 er janvier 2025Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...) Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)Parts ou actions détenues dans des sociétés ou organismes possédant des biens ou des droits immobiliers, à concurrence de la valeur des actifs immobiliers.
Vous devez déclarer notamment les biens suivants :
Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée Deux personnes vivant en couple .Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France
Foyer fiscal
La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le .
Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
À noter
Origine du patrimoine
Votre imposition dépend de votre :
Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens immobiliers détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée.Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans untrust pour leurvaleur vénale au 1er janvier 2025Fraction de la valeur de rachat au 1 er janvier 2025 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie rachetables.
Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :
Durant la phase d'épargne, les PER ouverts sous la forme de comptes titres sont imposables à l'IFI à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers imposables.
Il y a des règles particulières de déclaration à l'IFI, lorsque le droit de propriété d'un bien est entre plusieurs personnes.
Simulateur
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Simulateur
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation) Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel .
Vous devez déclarer chaque bien soumis à l'IFI à sa valeur vénale réelle, c'est-à-dire le prix auquel il aurait pu être vendu sur le marché au 1 janvier de l’année d’imposition.
Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant :
Votre résidence principale fait l'objet d'un de sur sa valeur au 1 janvier 2025.
Sous certaines conditions, des sont prévues dans les cas suivants :
Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers) Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession).
L' est calculé sur la valeur nette de votre , c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1 janvier.
Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur .
Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d'habitation).
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
- Code général des impôts : article 964
- Code général des impôts : articles 965 à 972 ter
- Code général des impôts : article 973
- Code général des impôts : article 974
- Code général des impôts : articles 975 et 976
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI
- Bofip-impôts n° BOI-PAT-IFI-20-20-30-10 : IFI - Régimes particuliers d'imposition - biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[2] => Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
[3] => Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
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[Titre] => Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
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[0] => Personnes et biens concernés
[1] => Calcul de l'impôt
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[Paragraphe] => Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa dépasse . Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1 janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.
)
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[Paragraphe] => À partir de quel seuil doit-on payer l'IFI ?
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[Paragraphe] => Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la de votre patrimoine immobilier non professionnel est supérieure à .
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[Paragraphe] => Quel est le patrimoine immobilier à déclarer à l'IFI ?
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[Paragraphe] => Vous devez déclarer notamment les biens suivants :
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[Paragraphe] => Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)
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[Paragraphe] => Biens immobiliers en cours de construction au 1 janvier 2025
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[Paragraphe] => Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)
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[Paragraphe] => Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
)
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(
[Paragraphe] => Parts ou actions détenues dans des sociétés ou organismes possédant des biens ou des droits immobiliers, à concurrence de la valeur des actifs immobiliers.
)
)
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[Paragraphe] => Quels sont les contribuables concernés par l'IFI ?
)
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(
[Paragraphe] => Foyer fiscal
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(
[0] => La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le .
[1] => Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :
[2] => Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée
)
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(
[Paragraphe] => Deux personnes .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Origine du patrimoine
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[Paragraphe] => Votre imposition dépend de votre :
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[Titre] => Votre domicile fiscal est en France
[Paragraphe] => L'imposition concerne l'ensemble des biens immobiliers ou , parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.
)
)
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(
[Titre] => Votre domicile fiscal est à l'étranger
[Paragraphe] => Les biens suivants sont imposables :
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[Paragraphe] => Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer
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[Paragraphe] => Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment les placements et liquidités liés à l'immobilier sont-ils imposés à l'IFI ?
)
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(
[0] => Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :
[1] => Durant la phase d'épargne, les PER ouverts sous la forme de comptes titres sont imposables à l'IFI à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers imposables.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens immobiliers détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée.
)
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(
[Paragraphe] => Biens et droits immobiliers transférés en ou placés dans un pour leur au 1 janvier 2025
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fraction de la valeur de rachat au 1 janvier 2025 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie rachetables.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de de l'IFI.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment un usufruit ou un droit d'usage est-il imposé à l'IFI ?
)
[Paragraphe] => Il y a des règles particulières de déclaration à l'IFI, lorsque le droit de propriété d'un bien est entre plusieurs personnes.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Titre] => Usufruit
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(
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[0] => L' est le droit de jouissance d'un bien dont on n'a pas la pleine propriété.
[1] => La est la faculté de disposer d'un bien dont une autre personne détient le droit de jouissance.
[2] => Votre situation par rapport à l'IFI varie selon que vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire et selon l'origine du démembrement de propriété.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Cas] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Usufruitier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En règle générale, .
[1] => L'usufruitier intègre le bien dans son patrimoine pour la fraction qu'il détient et sa . C'est le cas par exemple pour l'usufruitier qui détient ses droits à la suite d'une donation, d'une donation entre époux ou d'un testament.
[2] => Toutefois, entre l'usufruitier et , par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.
[3] => L'usufruitier doit alors déclarer le bien seulement pour la fraction qu'il détient et sa valeur en usufruit .
[4] => La valeur de l'usufruit est déterminée selon un barême fiscal qui dépend de l'âge de l'usufruitier.
[5] => Pour connaître la répartition de la valeur entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, vous pouvez utiliser un simulateur :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R49427
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Nu-propriétaire d'un bien immobilier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le d'un bien immobilier ne doit à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété.
[1] => Toutefois, , la loi prévoit une imposition entre l'usufruitier et , par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.
[2] => Le nu-propriétaire doit alors déclarer le bien seulement pour la fraction qu'il détient et sa valeur en nue-propriété.
[3] => La valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées selon un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
[4] => Pour connaître la répartition de la valeur entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, vous pouvez utiliser un simulateur :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R49427
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Droit d'usage ou d'habitation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le droit d'usage et le droit d'habitation sont des droits de jouissance limités sur un bien dont on n'est pas plein propriétaire.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'imposition à l'IFI d'un droit d'usage ou d'habitation est traitée comme l'imposition d'un droit en .
[1] => En règle générale, le bénéficiaire d'un droit d'usage ou d'habitation doit dans son patrimoine la du bien sur lequel porte son droit.
)
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment estimer la valeur des biens soumis à l'IFI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déclarer chaque bien soumis à l'IFI à sa valeur vénale réelle, c'est-à-dire le prix auquel il aurait pu être vendu sur le marché au 1 janvier de l’année d’imposition.
[1] => Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant :
[2] => Votre résidence principale fait l'objet d'un de sur sa valeur au 1 janvier 2025.
[3] => Sous certaines conditions, des sont prévues dans les cas suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
[Paragraphe] => Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle
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[Paragraphe] => Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel
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(
[Paragraphe] => Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logements loués meublés sous .
)
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles dettes immobilières peuvent être déduites pour l'IFI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L' est calculé sur la valeur nette de votre , c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
[1] => Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1 janvier.
[2] => Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur .
[3] => Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
[4] => En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d'habitation).
[5] => La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
)
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(
[Paragraphe] => Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession).
)
)
)
)
)
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[QuiPeutMAider] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations générales
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Paragraphe] => Array
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[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
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[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
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[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036384997/
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[Titre] => Code général des impôts : article 964
[Complement] => Champ d'application
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036385001/
[ID] => R49948
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 965 à 972 ter
[Complement] => Assiette de l'impôt, usufruit (article 968)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036385025/
[ID] => R49949
)
[Titre] => Code général des impôts : article 973
[Complement] => Règles de l'évaluation des biens
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036385029/
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)
[Titre] => Code général des impôts : article 974
[Complement] => Passif déductible
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036385033/
[ID] => R38388
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 975 et 976
[Complement] => Actifs exonérés
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11291-PGP
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11310-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-IFI-20-20-30-10-20180608
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[Titre] => Bofip-impôts n° BOI-PAT-IFI-20-20-30-10 : IFI - Régimes particuliers d'imposition - biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
[Source] => Ministère chargé des finances
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R17502
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Valeur nette
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeur après déduction des dettes
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)
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(
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(
[ID] => R71410
)
[Titre] => Droit immobilier
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(
[Paragraphe] => Droit qui porte sur un immeuble. Son titulaire peut détenir un droit en pleine propriété, en usufruit, un droit d'usage, une servitude.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1046
)
[Titre] => Foyer fiscal
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(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42442
)
[Titre] => Vivre en couple
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(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52114
)
[Titre] => Année civile
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(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32699
)
[Titre] => Fiducie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géré
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69021
)
[Titre] => Trust
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(
[Paragraphe] => Structure étrangère chargée de gérer les biens d'une personne pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32461
)
[Titre] => Valeur vénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13084
)
[Titre] => Assiette
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(
[Paragraphe] => Base de calcul
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49428
)
[Titre] => Démembrement du droit de propriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44557
)
[Titre] => Usufruit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R37266
)
[Titre] => Nue-propriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58145
)
[Titre] => Nu-propriétaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3018
)
[Titre] => Abattement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2602
)
[Titre] => Quote-part
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43579
[type] => Acronyme
)
[Titre] => IFI
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(
[Paragraphe] => Impôt sur la fortune immobilière
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31130
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F62
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment déterminer son domicile fiscal ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F562
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => À quelle date s'apprécie la composition du patrimoine ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F934
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => En quoi consiste l'usufruit ?
)
)
)