Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous êtes le second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou vous de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code général de la fonction publique : article L631-9
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
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Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes agent public et vous êtes le second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou vous de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
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[1] => Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
[2] => Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en .
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
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[Paragraphe] => La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants.
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[2] => Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
[3] => Ces 28 jours doivent être pris .
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[0] => Si l'enfant est immédiatement hospitalisé
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[8] => La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
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[Paragraphe] => Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
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[Titre] => Avant la naissance de l'enfant
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[0] => Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
[1] => Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
[2] => Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
[3] => Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
[4] => Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
[5] => Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
[6] => En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
[7] => Vous devez informer sans délai votre administration.
[8] => Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
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[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Paragraphe] => Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la (extrait d'acte de mariage ou copie du ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
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[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance
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[Paragraphe] => Ou copie du livret de famille mis à jour
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(
[Paragraphe] => Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
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[Paragraphe] => Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
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(
[Titre] => Si l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance
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[0] => En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
[1] => Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
[Titre] => En cas de décès de la mère lors de l'accouchement
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(
[0] => Si vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du postnatal.
[1] => Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
[2] => Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère.
[3] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.
[4] => Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R32176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
[Paragraphe] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre .
[1] => Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
[2] => Vous continuez également de percevoir en totalité et la si vous touchez ces compléments de rémunération.
[3] => Si vous percevez déjà le , celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
[4] => Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1 jour du mois suivant le mois de sa naissance.
[5] => Vous continuez de percevoir en totalité vos .
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(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la carrière du fonctionnaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité pour l' et la retraite.
[1] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
[2] => Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos restant dus sur une période de 15 mois.
[3] => Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation.
[4] => À la fin de votre congé de paternité et d'accueil , vous êtes réaffecté sur votre poste.
[5] => Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
[6] => Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les accordées à certains fonctionnaires le permettent.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sans modifier la date de votre titularisation.
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
[1] => Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en ou en .
[2] => Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
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[Paragraphe] => Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)
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[Paragraphe] => Vous avec la mère, sans être le second parent de l'enfant.
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
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[Paragraphe] => La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants.
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(
[0] => La durée du congé est fixée à .
[1] => Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent être pris consécutivement et après le .
[2] => Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
[3] => Ces 21 jours doivent être pris .
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[1] => dans la limite de 30 jours consécutifs
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[6] => Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
[7] => Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
[8] => La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
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[7] => Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
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[Paragraphe] => Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la (extrait d'acte de mariage ou copie du ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou copie du livret de famille mis à jour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
[1] => Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54021
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueilEnfantHospitalise
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de décès de la mère lors de l'accouchement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du postnatal.
[1] => Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
[2] => Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère.
[3] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.
[4] => Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.
[1] => Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la situation administrative du contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité.
[1] => Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
[2] => Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
[3] => Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos restant dus sur une période de 15 mois.
[4] => Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation.
[5] => À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
[6] => Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423625/
[ID] => R24492
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
[Complement] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000045086657/
[ID] => R52459
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L631-9
[Complement] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Article L631-9)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/
[ID] => R13139
)
[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
[Complement] => Articles 15, 16, 17, 32
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608
[ID] => R13140
)
[Titre] => Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
[Complement] => Articles 10, 11, 12, 33
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794
[ID] => R13141
)
[Titre] => Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
[Complement] => Articles 13, 14
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000362602/
[ID] => R875
)
[Titre] => Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
[Complement] => Article 2
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000728910/
[ID] => R2650
)
[Titre] => Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
[Complement] => Article 2
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546248/
[ID] => R2332
)
[Titre] => Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
[Complement] => Article 2
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022748868/
[ID] => R2042
)
[Titre] => Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043715533/
[ID] => R47376
)
[Titre] => Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
[Complement] => Articles 13 & 14
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043728505/
[ID] => R59725
)
[Titre] => Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
[Complement] => Articles 13 & 14
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044206415
[ID] => R60401
)
[Titre] => Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
[Complement] => Articles 13 & 14
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027436189/
[ID] => R2545
)
[Titre] => Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/32767
[ID] => R1203
)
[Titre] => Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42442
)
[Titre] => Vivre en couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1895
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ?
)
)