Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur de faire tout ou partie du du salarié. Le du salarié est et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains pendant la suspension de son contrat (indemnité d'activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.
, la période de suspension de contrat de travail n'est pas prise en compte pour calculer l' du salarié.
Toutefois, des ou un dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
, le salarié le placement en activité partielle.
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
, le salarié durant les périodes de ou d'activité.
Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant lecumul d'emplois) Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
, le salarié chez un autre employeur s'il :
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les .
Elles varient en fonction de la ou d'activité.
, l'employeur à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une versée par l'employeur.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Les sont prises en compte pour le calcul des droits à .
La rémunération varie selon que les jours fériés sont dans l’entreprise.
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un peut prévoir ce maintien.
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la et de .
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier .
L'activité partielle a une incidence sur et
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
- Code de la sécurité sociale : article R351-12
- Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
Debug Information
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[3] => Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
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[Paragraphe] => L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur de faire tout ou partie du du salarié. Le du salarié est et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains pendant la suspension de son contrat (indemnité d'activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => La période de suspension du contrat due à l'activité partielle est-elle prise en compte pour calculer l'ancienneté du salarié ?
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[2] => Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
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[Paragraphe] => Un salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ?
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[Paragraphe] => Un salarié peut-il télétravailler pour son employeur pendant une période d’activité partielle ?
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[Paragraphe] => Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
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[1] => Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les .
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[Paragraphe] => Respect de l'obligation de (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
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[Paragraphe] => Absence de clause dans le contrat de travail (clause lui interdisant le
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[Paragraphe] => La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les .
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[Paragraphe] => L’employeur doit-il respecter un délai pour prévenir le salarié d’une reprise d’activité ?
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[Paragraphe] => Quelle est la rémunération versée au salarié pendant l’activité partielle ?
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[0] => Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une versée par l'employeur.
[1] => En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
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[Paragraphe] => Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés du salarié ?
)
[Paragraphe] => Les sont prises en compte pour le calcul des droits à .
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[Paragraphe] => Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les jours fériés du salarié ?
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[Paragraphe] => La rémunération varie selon que les jours fériés sont dans l’entreprise.
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[Titre] => Jours fériés habituellement chômés
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[0] => Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
[1] => L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des ou un dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
[2] => Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
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[Titre] => Jours fériés habituellement travaillés
[Paragraphe] => Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une versée par l'employeur.
)
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(
[Paragraphe] => Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la prévoyance et la mutuelle du salarié ?
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[Paragraphe] => Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un peut prévoir ce maintien.
)
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[Paragraphe] => Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la participation et l’intéressement du salarié ?
)
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[0] => Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la et de .
[1] => Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
)
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[Paragraphe] => Le salarié peut-il bénéficier d’une formation pendant une période d’activité partielle ?
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[Paragraphe] => Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les droits à la retraite du salarié ?
)
[Paragraphe] => L'activité partielle a une incidence sur et
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[0] => Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
[1] => Un trimestre est validé pour chaque période de pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.
)
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[Paragraphe] => Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil par .
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[Titre] => Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
[Complement] => Prévoyance complémentaire collective en cas de suspension de contrat
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[Titre] => Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
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[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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[Titre] => Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
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(
[Paragraphe] => Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
)
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[Titre] => Suspention totale d'activité (activité partielle)
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[Paragraphe] => Cessation temporaire de travail en totalité au choix de l'employeur
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[Titre] => Suspension partielle d'activité (activité partielle)
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(
[Paragraphe] => Cessation temporaire de travail en partie (diminution des heures travaillées au choix de l'employeur)
)
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[Titre] => Heure chômée
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(
[Paragraphe] => Heure non travaillée sur décision de l'employeur
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(
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[Titre] => Jour chômé
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[Paragraphe] => Jour non travaillé
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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[Titre] => Année civile
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[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
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