Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au .
Il peut s'agir d'un des cas suivants :
L'exclusion est à distinguer de , qui est la soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.
C'est le cas lorsque :
En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.
Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l' de l'association de se prononcer.
Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :
- Comportement inapproprié
- Manquement à un engagement spécifique pris lors de l'adhésion tel que le fait de participer à 2 campagnes par an
- Agression d'un autre membre
- Détérioration d'un bien appartenant à l'association
- Absence prolongée ou injustifiée dans une association active telle qu'une association sportive.
- Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association
- Un adhérent souhaite quitter l'association
- Un membre décède.
Tribunal judiciaire
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[3] => Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
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[Titre] => Évolutions et dissolution d'une association
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[0] => L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au .
[1] => Il peut s'agir d'un des cas suivants :
[2] => L'exclusion est à distinguer de , qui est la soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.
[3] => C'est le cas lorsque :
[4] => En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.
[5] => Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l' de l'association de se prononcer.
[6] => Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :
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[Paragraphe] => Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association
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[Titre] => Non-paiement des cotisations
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[Paragraphe] => La situation varie selon ce que les statuts comportent :
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[Titre] => Les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne l'exclusion automatique du membre
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[0] => L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.
[1] => Tant que la radiation effective n'a pas été au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.
[2] => En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
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[Titre] => Les statuts prévoient qu'une procédure d'exclusion doit être respectée
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[0] => L'absence de paiement est alors considérée comme une pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.
[1] => Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
[2] => En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
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[Titre] => Les statuts n'ont rien prévu
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[0] => L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une . Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.
[1] => Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
[2] => En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
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[Titre] => Faute grave
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[0] => Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.
[1] => Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.
[2] => La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.
[3] => En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.
[4] => Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.
[5] => Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts ou de présenter ses explications concernant les faits.
[6] => Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.
[7] => En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.
[8] => En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.
[9] => Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.
[10] => L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.
[11] => Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).
[12] => Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).
[13] => Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.
[14] => L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.
[15] => Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de .
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Il peut s'agir notamment d'un des cas suivants :
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[Paragraphe] => Agissements portant atteinte aux intérêts, à l'image ou au bon fonctionnement de l'association comme la diffamation
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[Paragraphe] => Non-respect des valeurs fondamentales de l'association : un membre qui publie des propos discriminatoires sur les réseaux sociaux dans une association culturelle qui encourage la diversité et la tolérance
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[Paragraphe] => Conflits graves entre membres
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[Titre] => Instances dirigeantes d'une association
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[Titre] => Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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