Cotisations à une association
La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts. Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
un montant de cotisation identique pour tous les membres ou un montant variable par catégories de membres et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.
Les de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple).
Les statuts peuvent, par exemple, fixer :
Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).
La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le ).
Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d' ou scolaire.
Déménagement Perte de revenus Décès du membre.
Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :
Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, .
Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.
Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.
Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.
Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.
Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Conditions
Si vous versez une cotisation à un , vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.
Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :
Montant
Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise :
L'association vous remet un .
- Code civil : articles 1217 à 1218
- Code civil : articles 1224 à 1230
- Code général des impôts : article 200
- Code général des impôts : article 238 bis
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3175
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3175
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Array
(
[0] => Associations
[1] => Particuliers
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Associations, fondations et fonds de dotation
[2] => Ressources financières d'une association
[3] => Cotisations à une association
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31931
)
[Titre] => Associations, fondations et fonds de dotation
)
[SousThemePere] => Financement et fiscalité d'une association
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N21960
)
[Titre] => Ressources financières d'une association
[Fiche] => Array
(
[0] => Cotisations
[1] => Dons, donations et legs
[2] => Subventions
[3] => Appel à la générosité publique
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts. Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est déterminé le montant de la cotisation à une association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple).
[1] => Les statuts peuvent, par exemple, fixer :
[2] => Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => un montant de cotisation identique pour tous les membres
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou un montant variable par catégories de membres
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent comme pour tout changement.
[1] => Il est également possible de prévoir le montant des cotisations dans le , dont les modalités de modification sont généralement plus souples que celles des statuts.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le ).
[1] => Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d' ou scolaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le remboursement de la cotisation à une association est-il possible ?
)
[Paragraphe] => Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déménagement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte de revenus
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès du membre.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation à une association ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, .
[1] => Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.
[2] => Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.
[3] => Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.
[4] => Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le paiement d'une cotisation à une association ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous versez une cotisation à un , vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.
[1] => Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, à la réduction d'impôt.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise :
[1] => L'association vous remet un .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Particulier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La réduction d’impôt est de du montant des cotisations.
[1] => La réduction s'applique dans la limite de du revenu imposable.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise
[Paragraphe] => Le montant de la réduction d'impôt est égale à du montant des cotisations dans la limite de ou de ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1123
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Modification des statuts d'une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31403
)
[Titre] => Formalités administratives d'une association
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1178
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Association : évolution des ressources
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31403
)
[Titre] => Formalités administratives d'une association
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17216
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point ressource à la vie associative
[PivotLocal] => maia
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.associations.gouv.fr/points-appui
)
)
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441
[ID] => R47856
)
[Titre] => Code civil : articles 1217 à 1218
[Complement] => Inexécution du contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032009927
[ID] => R46843
)
[Titre] => Code civil : articles 1224 à 1230
[Complement] => Résolution du contrat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957
[ID] => R18621
)
[Titre] => Code général des impôts : article 200
[Complement] => Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858
[ID] => R1116
)
[Titre] => Code général des impôts : article 238 bis
[Complement] => Bénéfices et revenus imposables
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/
[ID] => R1751
)
[Titre] => Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[Complement] => Articles 4 et 6
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html
[ID] => R2142
)
[Titre] => Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
[Complement] => Paragraphe 60
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17454
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-rd/recu-des-dons-et-versements-effectues-par-les-particuliers-au-titre-des-articles
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 167.6 KB
[numerocerfa] => 11580
[autrenumero] => 2041-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66780
)
[Titre] => Statut d'une association
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52114
)
[Titre] => Année civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35042
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F71
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association ?
)
)
)