Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L’amnistie est une mesure prise par une loi votée par le . Elle permet de supprimer les effets d’une ou de plusieurs catégories visées par une loi d’amnistie. On considère donc que. Nous vous présentons les informations à connaître.
Nature de l’infraction (ou du groupe d’infractions) commise et circonstances dans lesquelles elle est intervenue (par exemple, délit commis dans le cadre d’une relation de travail) Et/ou nature et montant (ou durée) de la peine prononcée (par exemple, une peine d’amende d’un faible montant ou une peine d’emprisonnement d’une durée limitée).
, l’amnistie est une mesure : elle bénéficie à toutes les personnes poursuivies ou condamnées pour une visée par une .
Les faits amnistiés sont déterminés en fonction de plusieurs critères :
Une fois qu’une catégorie d’infractions est déterminée dans la loi d’amnistie, il peut être prévu que certains actes ne pourront pas être amnistiés.
Chercher le texte concerné sur le site Légifrance . Elles doivent taper l'expression «amnistie » dans l'espace «Effectuer une recherche dans ». Ainsi, elles trouveront toutes les lois d’amnistie qui ont été votées.Ou demander à consulter leur casier judiciaire .
Les personnes qui peuvent bénéficier d’une amnistie ne sont de cette mesure.
Si une loi d'amnistie est votée, les personnes qui souhaitent savoir si elles en bénéficient doivent s’informer par elles-mêmes. Pour cela, elles peuvent :
Pour obtenir de l’aide dans cette démarche, il est possible de demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Lorsqu’une enquête de police est en cours, la plainte déposée contre la personne amnistiée est classée sans suite .Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement n’a pas été exécutée, la personne amnistiée ne va pas en prison.
En cas d’amnistie, un acte qui était précédemment puni par une loi pénale est considéré comme n’ayant jamais été une .
La suppression de l’infraction entraîne des conséquences qui diffèrent en fonction du moment où la loi d’amnistie intervient : cela peut être avant ou après la condamnation du bénéficiaire de l’amnistie.
L’amnistie efface la condamnation pénale, mais n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire.
Pour être innocenté, le bénéficiaire de l’amnistie doit faire un .
Ce recours doit être adressé par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
Cette cour se situe à la Cour de cassation.
En plus d’être innocentée, la personne qui a obtenu la révision de son jugement a le que lui a causée la condamnation. La réparation est versée par l’État.
La demande doit être faite par transmise au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de la personne. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour faire cette demande.
Services en ligne et formulaires
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[Paragraphe] => L’amnistie est une mesure prise par une loi votée par le . Elle permet de supprimer les effets d’une ou de plusieurs catégories visées par une loi d’amnistie. On considère donc que. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier d’une amnistie ?
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[1] => Les faits amnistiés sont déterminés en fonction de plusieurs critères :
[2] => Une fois qu’une catégorie d’infractions est déterminée dans la loi d’amnistie, il peut être prévu que certains actes ne pourront pas être amnistiés.
)
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[Paragraphe] => Nature de l’infraction (ou du groupe d’infractions) commise et circonstances dans lesquelles elle est intervenue (par exemple, délit commis dans le cadre d’une relation de travail)
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[Paragraphe] => Comment le bénéficiaire d’une amnistie peut-il en être informé ?
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[0] => Les personnes qui peuvent bénéficier d’une amnistie ne sont de cette mesure.
[1] => Si une loi d'amnistie est votée, les personnes qui souhaitent savoir si elles en bénéficient doivent s’informer par elles-mêmes. Pour cela, elles peuvent :
[2] => Pour obtenir de l’aide dans cette démarche, il est possible de demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
)
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[Paragraphe] => Chercher le texte concerné sur le . Elles doivent taper l'expression « dans l'espace « ». Ainsi, elles trouveront toutes les lois d’amnistie qui ont été votées.
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[Paragraphe] => Quels sont les effets de l’amnistie pour l’auteur (présumé) d’une infraction ?
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(
[0] => En cas d’amnistie, un acte qui était précédemment puni par une loi pénale est considéré comme n’ayant jamais été une .
[1] => La suppression de l’infraction entraîne des conséquences qui diffèrent en fonction du moment où la loi d’amnistie intervient : cela peut être avant ou après la condamnation du bénéficiaire de l’amnistie.
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[Titre] => Avant la condamnation
[Paragraphe] => Lorsqu’une loi d’amnistie intervient avant la condamnation d’une personne, est éteinte. Cela entraîne différentes conséquences :
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[Paragraphe] => Lorsqu’une enquête de police est en cours, la plainte déposée contre la personne amnistiée est .
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[Paragraphe] => Si une est ouverte, le juge d’instruction doit rendre une en faveur du bénéficiaire de l’amnistie.
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[Paragraphe] => Si l’affaire en est au stade du jugement, la doit rendre une décision de ou .
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[Paragraphe] => Même si l’affaire pénale prend fin, la victime qui estime avoir subi un peut faire une devant les juridictions civiles. Si la loi d’amnistie intervient , la juridiction pénale peut obliger la personne amnistiée à indemniser la victime, même si elle prononce une relaxe ou un acquittement.
)
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[Titre] => Après la condamnation
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(
[0] => L’amnistie peut avoir plusieurs conséquences qui diffèrent en fonction de la nature de la (ou des) peines prononcées.
[1] => Si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement mais qu’elle bénéficie d’une amnistie, cela peut entraîner 3 conséquences qui dépendent du moment où la loi d’amnistie est intervenue :
[2] => En principe, lorsqu’une personne condamnée à une peine d’amende bénéficie d’une amnistie, elle n’est plus obligée de payer cette amende.
[3] => Par exception, la loi d’amnistie peut prévoir que certaines amendes déterminées devront être payées.
[4] => Si l’amende a déjà été réglée, .
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L’amnistie ne porte que sur les (emprisonnement, , etc.). Si l’auteur des faits a été condamné à indemniser la victime, le versement des reste obligatoire.
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[Paragraphe] => Peine d’emprisonnement
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[Paragraphe] => Peine d’amende
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[Paragraphe] => Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement n’a pas été exécutée, la personne amnistiée ne va pas en prison.
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[Paragraphe] => Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement est en cours d’exécution, la personne amnistiée doit être libérée au plus vite.
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(
[Paragraphe] => Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement a déjà été exécutée, la personne amnistiée ne peut rien faire dans la mesure où elle est déjà libre. Elle n’a pas le droit de demander une indemnisation pour le temps d’incarcération.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une personne, condamnée à une peine d’emprisonnement avec , commet une nouvelle , le sursis peut être révoqué. Toutefois, si une loi d’amnistie prévoit que le 2 acte commis n’est plus une infraction, la personne pourra de nouveau bénéficier du sursis prononcé pour 1 infraction commise.
)
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Le bénéficiaire d’une amnistie peut-il demander à être innocenté ?
)
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(
[0] => L’amnistie efface la condamnation pénale, mais n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire.
[1] => Pour être innocenté, le bénéficiaire de l’amnistie doit faire un .
[2] => Ce recours doit être adressé par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
[3] => Cette cour se situe à la Cour de cassation.
[4] => En plus d’être innocentée, la personne qui a obtenu la révision de son jugement a le que lui a causée la condamnation. La réparation est versée par l’État.
[5] => La demande doit être faite par transmise au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de la personne. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour faire cette demande.
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[Titre] => Chercher un texte de loi ou un décret
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Titre] => Loi d’amnistie
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[Paragraphe] => Loi qui permet d’effacer les effets d’une infraction de sorte qu’on considère qu’elle n’a jamais existé
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[Paragraphe] => Action en justice exercée devant les juridictions pénales pour que l’auteur d’une infraction soit poursuivi et sanctionné
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[Titre] => Classement sans suite
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[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
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[Paragraphe] => Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
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[Paragraphe] => Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
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