Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une ou .
Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste) Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
Debug Information
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[3] => Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
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[Titre] => Travail à temps partiel
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[Titre] => Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
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[Paragraphe] => Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une ou .
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[Titre] => Une convention ou un accord s'applique
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[0] => Une convention collective ou un accord d'entreprise ou peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
[1] => Dans ce cas, les doivent être prévues :
[2] => Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
[3] => L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
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[Paragraphe] => Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel
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[Paragraphe] => Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
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[Paragraphe] => Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus
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[Paragraphe] => Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps plein
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[Paragraphe] => Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit
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[0] => Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
[1] => Il signe un un à son .
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[Paragraphe] => Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour , ou d'une réduction du temps de travail pour ou .
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[Paragraphe] => L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou .
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour , ou d'une réduction du temps de travail pour ou .
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[Titre] => Il n'y a pas de convention au d'accord
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[0] => En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou , le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec .
[1] => La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
[2] => La demande doit être adressée au moins avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
[3] => L'employeur doit répondre au salarié dans les qui suivent la demande, par lettre avec .
[4] => L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.
[5] => Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
)
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[Titre] => Accord de l'employeur
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[0] => Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
[1] => Il signe un un à son .
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[Paragraphe] => Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour , ou d'une réduction du temps de travail pour ou .
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[Titre] => Refus de l'employeur
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(
[0] => L'employeur peut refuser la demande du salarié.
[1] => Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
)
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[Paragraphe] => Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
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[Paragraphe] => Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
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[Paragraphe] => Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour , ou d'une réduction du temps de travail pour ou .
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262948
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[Titre] => Code du travail : article L3123-3
[Complement] => Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020006
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[Titre] => Code du travail : article L3123-17
[Complement] => Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004768
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[Titre] => Code du travail : article L3123-26
[Complement] => Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515864
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[Titre] => Code du travail : article D3123-3
[Complement] => Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord
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[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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(
[Paragraphe] => Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
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[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[Titre] => L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
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[Titre] => Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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