Dossier

Union libre

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Services en ligne et formulaires

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Pour en savoir plus

Location en union libre

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