Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), solde de tout compte et récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques. Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple).Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .Ne peut pas être prévu (imprévisible)Ne peut pas être surmonté (irrésistible)Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
Pendant la période d'essai
L'employeur qui souhaite rompre la doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d'essai d'au moins .
Le varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
En raison de la durée du délai de prévenance, la période d'essai ne peut pas être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant ( comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Licenciement économique
Un est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs .
Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.
La qui peuvent justifier un licenciement économique . Il peut s'agir de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Complément d'information
Licenciement pour motif personnel
Lorsque l'employeur licencie un salarié, le doit être justifié par .
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des :
Le licenciement pour motif est un licenciement dont le repose sur .
Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
Certains de licenciement sont par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la du licenciement.
Les cas de prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans :
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Mise à la retraite d'office
L'employeur peut le salarié d'.
Si le salarié a , l'employeur peut au salarié de partir à la retraite, mais le salarié n'est d'accepter.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
En cas de force majeure
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des suivantes :
Si la rupture est du fait d'un sinistre, le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de et de auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Décès de l'employeur
Le décès de l'employeur n'est pas un cas de qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail du salarié.
Si le décès de l'employeur entraîne la cessation totale de l'activité de l'entreprise, le héritiers doivent respecter la procédure de .
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple) Harcèlement moral ousexuel Non-paiement du salaireModification du contrat de travail sans l'accord du salariéAbsence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).Salaires non encore payés Primes dues Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (les héritiers ou ayants droit doivent demanderle déblocage anticipé à l'employeur)Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos .
Le salarié peut rompre le contrat de travail qui le lie à l'employeur salarié dans l'une des situations suivantes :
Pendant la période d'essai
Pendant la période d'essai, le salarié peut rompre son contrat de travail.
n'est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.
Il n'existe pas de formalisme.
Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l'employeur de sa décision par lettre avec ou par mail avec demande d'accusé de réception.
Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d'essai doit avertir l'employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de .
Le varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise :
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Démission
La est une du contrat de travail qui permet au salarié de son emploi. Le salarié doit manifester et de façon sa volonté de rompre son contrat de travail.
Le salarié n'a de préciser le pour lequel il démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la , le peut requalifier la démission en .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Départ volontaire à la retraite
Si le salarié part à la , il doit de la date de son départ.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière.
Cependant, le salarié doit respecter les dispositions prévues par la ou son contrat de travail (si elles existent).
De plus, le salarié doit prévenir son employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de .
Il est recommandé de prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Un modèle est disponible :
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Résiliation judiciaire
La du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail .
Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au la rupture de son contrat de travail.
Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.
Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l'accepter.
Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de de l'employeur, dans les cas suivants :
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Prise d'acte
La est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en .
C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
Le contrat de travail est rompu .
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Décès du salarié
Le est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
L'employeur doit verser ou les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un , un ou un le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une .
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Debug Information
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[Paragraphe] => L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
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[1] => Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d'essai d'au moins .
[2] => Le varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
[3] => En raison de la durée du délai de prévenance, la période d'essai ne peut pas être prolongée.
[4] => Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
[5] => Son montant ( comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance.
[6] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
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[Paragraphe] => Licenciement pour motif personnel
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[3] => Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
[4] => Certains de licenciement sont par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la du licenciement.
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)
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[Paragraphe] => En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié depar le juge.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à la retraite d'office
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut le salarié d'.
[1] => Si le salarié a , l'employeur peut au salarié de partir à la retraite, mais le salarié n'est d'accepter.
[2] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de force majeure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des suivantes :
[1] => Si la rupture est du fait d'un sinistre, le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de et de auquel le salarié aurait pu prétendre.
[2] => Il perçoit aussi .
[3] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ne peut pas être prévu
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ne peut pas être surmonté
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Fait extérieur
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de l'employeur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès de l'employeur n'est pas un cas de qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail du salarié.
[1] => Si le décès de l'employeur entraîne la cessation totale de l'activité de l'entreprise, le héritiers doivent respecter la procédure de .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture à l'initiative du salarié
)
[Paragraphe] => Le salarié peut rompre le contrat de travail qui le lie à l'employeur salarié dans l'une des situations suivantes :
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant la période d'essai
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de prévenance
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant la période d'essai, le salarié peut rompre son contrat de travail.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucune procédure particulière
)
[2] => Il n'existe pas de formalisme.
[3] => Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l'employeur de sa décision par lettre avec ou par mail avec demande d'accusé de réception.
[4] => Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d'essai doit avertir l'employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de .
[5] => Le varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise :
[6] => La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais .
[7] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 22
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de présence du salarié dans l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de prévenance
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inférieure à 8 jours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 24 heures
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au moins 8 jours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 48 heures
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démission
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est une du contrat de travail qui permet au salarié de son emploi. Le salarié doit manifester et de façon sa volonté de rompre son contrat de travail.
[1] => Le salarié n'a de préciser le pour lequel il démissionne.
[2] => En cas d'ambiguïté sur la , le peut requalifier la démission en .
[3] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans , l'employeur peut considérer comme une démission.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Départ volontaire à la retraite
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié part à la , il doit de la date de son départ.
[1] => La loi ne prévoit pas de procédure particulière.
[2] => Cependant, le salarié doit respecter les dispositions prévues par la ou son contrat de travail (si elles existent).
[3] => De plus, le salarié doit prévenir son employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de .
[4] => Il est recommandé de prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
[5] => Un modèle est disponible :
[6] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42265
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Retraite
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Informer son employeur de son prochain départ à la retraite
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résiliation judiciaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail .
[1] => Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au la rupture de son contrat de travail.
[2] => Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.
[3] => Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l'accepter.
[4] => Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.
[5] => La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de de l'employeur, dans les cas suivants :
[6] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À la différence de , la résiliation judiciaire à la relation de travail.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Manquement à une obligation de sécurité (l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié par exemple).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise d'acte
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en .
[1] => C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
[2] => Le contrat de travail est rompu .
[3] => La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
[4] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => F2354
[type] => Fiche d'information conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
[1] => Harcèlement moral
[2] => sexuel
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Non-paiement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Modification du contrat
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence d'organisation des obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
[1] => L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
[2] => L'employeur doit verser ou les sommes acquises à la date du décès.
[3] => Ces sommes peuvent être les suivantes :
[4] => Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un , un ou un le prévoit.
[5] => Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salaires non encore payés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Primes dues
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuels droits épargnés dans le (les héritiers ou ayants droit doivent demander à l'employeur)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'employeur doit verser si le licenciement a été avant le décès du salarié. Il doit aussi verser , si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture d'un commun accord
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une .
[1] => L'employeur remet les documents suivants au salarié :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
)
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194/
[ID] => R33873
)
[Titre] => Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60353
)
[Titre] => Nullité du licenciement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Licenciement annulé par un juge
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48975
)
[Titre] => Liberté fondamentale - travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54662
)
[Titre] => Assesseur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge qui assiste le président d'une juridiction
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65163
)
[Titre] => Equivoque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12469
)
[Titre] => Héritier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59671
)
[Titre] => Engagement unilatéral (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariés
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51167
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CSE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité social et économique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1910
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1918
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
)
)
)