Délégué syndical
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la . Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Debug Information
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[Paragraphe] => Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la . Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
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[MiseEnEvidence] => En l'absence d'accord existant
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[MiseEnEvidence] => En l'absence d'accord existant
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[6] => L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
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[Paragraphe] => Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?
)
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[Paragraphe] => Conditions d'âge et d'ancienneté
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[Paragraphe] => Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Travailler dans l'entreprise depuis (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
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[Paragraphe] => Choix du salarié désigné
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[0] => Un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner le DS parmi les membres de la délégation du personnel au dès lors que celui-ci a un crédit d'heures de délégation.
[1] => Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des suivants :
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[Paragraphe] => Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au ).
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[Paragraphe] => Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?
)
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[0] => Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
[1] => La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, par exemple).
[2] => Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
[3] => Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les membres de la délégation du personnel au dès lors que celui-ci a un crédit d'heures de délégation.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?
)
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[0] => Le délégué syndical de délégation. Un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation.
[1] => Le délégué syndical utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au pour exercer ses missions.
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?
)
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(
[0] => Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
[1] => Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
[2] => Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
)
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(
[Paragraphe] => À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?
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(
[0] => Le mandat prend fin automatiquement au plus tard lors du 1 tour des élections professionnelles suivantes, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise
[1] => Il peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
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[Paragraphe] => Retrait par le syndicat du mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
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(
[Paragraphe] => Démission de son mandat
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[Paragraphe] => Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?
)
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[MiseEnEvidence] => Oui
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[1] => Le statut de permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
[2] => Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :
)
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(
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[Paragraphe] => La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
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(
[Titre] => Après la cessation du mandat
[Paragraphe] => À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
)
)
)
)
)
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[Titre] => De 50 à 499 salariés
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
)
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(
[0] => Le délégué syndical (DS) assure à laquelle il appartient.
[1] => Il anime la section syndicale.
[2] => Il et assure .
[3] => Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.
[4] => L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.
[5] => L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
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[Titre] => Accord conclu entre l'employeur et syndicats
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(
[0] => Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.
[1] => La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Salaires
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[Paragraphe] => Durée et organisation du temps de travail
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(
[Paragraphe] => Épargne salariale
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
)
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(
[Paragraphe] => Qualité de vie au travail.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats
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(
[Paragraphe] => Les thèmes de la négociation diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Titre] => Entreprise de moins de 300 salariés
[Paragraphe] => En l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
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(
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(
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[Paragraphe] => Durée et organisation du temps de travail
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(
[Paragraphe] => Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualité de vie au travail.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de plus de 300 salariés
[Paragraphe] => En l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Salaires
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[Paragraphe] => Durée et organisation du temps de travail
)
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[Paragraphe] => Épargne salariale
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(
[Paragraphe] => Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
)
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(
[Paragraphe] => Qualité de vie au travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Conditions d'âge et d'ancienneté
)
[Paragraphe] => Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Être âgé d'au moins 18 ans
)
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(
[Paragraphe] => Travailler dans l'entreprise depuis (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, ou concernant ses droits civiques.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix du salarié désigné
)
[Paragraphe] => Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins des suffrages exprimés au 1 tour des dernières élections au .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
[1] => La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, par exemple).
[2] => Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
[3] => Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
)
)
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(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical
)
[Paragraphe] => 1 seul délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical central
)
[Paragraphe] => Dans une entreprise ayant au moins 2 de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.
[1] => Ce temps est considéré comme du temps de travail.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical
)
[Paragraphe] => Le crédit d'heures diffère selon la taille de l'entreprise :
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[Cas] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 50 à 150 salariés
[Paragraphe] => Le crédit d'heures du délégué syndical est égal heures par mois.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprises de 151 à 499 salariés
[Paragraphe] => Le crédit d'heures du délégué syndical est égal heures par mois.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical central
)
[Paragraphe] => Le délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?
)
[Paragraphe] => Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Lorsque le DS est élu au CSE, il doit faire un choix. En effet, le mandat de représentant syndical au CSE avec celui de membre élu au CSE.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
[1] => Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
[2] => Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement au plus tard lors du 1 tour des élections professionnelles suivantes et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise
[1] => Il peut aussi prendre fin notamment :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la prend une décision après vérification en l'absence d'accord.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
)
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(
[Paragraphe] => À la suite de la démission de son mandat
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => Le statut de permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
[2] => Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pendant le mandat
[Paragraphe] => La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
)
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(
[Titre] => Après la cessation du mandat
[Paragraphe] => À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => De 500 à 1999 salariés
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délégué syndical (DS) assure à laquelle il appartient.
[1] => Il anime la section syndicale.
[2] => Il et assure .
[3] => Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.
[4] => L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.
[5] => L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
)
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(
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[affichage] => radio
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(
[Titre] => Accord conclu entre l'employeur et syndicats
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord
[1] => La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
[1] => Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Conditions d'âge et d'ancienneté
)
[Paragraphe] => Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Être âgé d'au moins 18 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travailler dans l'entreprise depuis (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, ou concernant ses droits civiques.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix du salarié désigné
)
[Paragraphe] => Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins des suffrages exprimés au 1 tour des dernières élections au .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
[1] => La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, par exemple).
[2] => Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
[3] => Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical
)
[Paragraphe] => Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De 50 à 999 salariés
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => De 1 000 à 1 999 salariés
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(
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)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical supplémentaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire
[1] => Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins des suffrages exprimés au 1 tour des dernières élections des titulaires au .
)
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(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical central
)
[Paragraphe] => Dans une entreprise ayant au moins 2 de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.
[1] => Ce temps est considéré comme du temps de travail.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical
)
[Paragraphe] => Le crédit d'heures du délégué syndical est égal heures par mois.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical supplémentaire
)
[Paragraphe] => Le délégué syndical supplémentaire bénéficie d'un crédit de heures par mois.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical central
)
[Paragraphe] => Le délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique.
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?
)
[Paragraphe] => Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
[1] => Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
[2] => Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement au plus tard lors du 1 tour des élections professionnelles suivantes et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise
[1] => Il peut aussi prendre fin notamment :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la prend une décision après vérification en l'absence d'accord.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la suite de la démission de son mandat
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => Le statut de permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
[2] => Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pendant le mandat
[Paragraphe] => La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après la cessation du mandat
[Paragraphe] => À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => 2000 salariés et plus
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délégué syndical (DS) assure à laquelle il appartient.
[1] => Il anime la section syndicale.
[2] => Il et assure .
[3] => Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.
[4] => L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.
[5] => L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord conclu entre l'employeur et syndicats
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord
[1] => La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
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(
[Paragraphe] => Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats
[Paragraphe] => Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
)
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(
[Paragraphe] => Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'âge et d'ancienneté
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[Paragraphe] => Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être âgé d'au moins 18 ans
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(
[Paragraphe] => Travailler dans l'entreprise depuis (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, ou concernant ses droits civiques.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix du salarié désigné
)
[Paragraphe] => Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins des suffrages exprimés au 1 tour des dernières élections au .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
[1] => La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, par exemple).
[2] => Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
[3] => Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Délégué syndical
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[Paragraphe] => Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.
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(
[Titre] => Nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise
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[Paragraphe] => Nombre de délégués syndicaux
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)
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(
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(
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(
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(
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => 5
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical supplémentaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire
[1] => Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins des suffrages exprimés au 1 tour des dernières élections des titulaires au CSE.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical central
)
[Paragraphe] => Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner un DS central différent des délégués syndicaux d'établissement.
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délégué syndical a, en fonction de la taille de l'entreprise, un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.
[1] => Ce temps est considéré comme du temps de travail.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical
)
[Paragraphe] => Le crédit d'heures du délégué syndical est égal à heures par mois.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical supplémentaire
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[Paragraphe] => Le délégué syndical supplémentaire a un crédit de heures par mois.
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délégué syndical central
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délégué syndical central a un crédit de heures par mois.
[1] => Si le délégué syndical central est déjà délégué syndical d'établissement son crédit d'heures est porté à heures s'il ne les atteint pas déjà dans le cadre de son mandat de délégué syndical d'établissement.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Dans une entreprise de 3 000 salariés qui possède 2 établissements (un de 2 700 salariés et un de 300 salariés), le délégué syndical d'établissement (300 salariés) bénéficie d'un crédit de 18 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures).
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?
)
[Paragraphe] => Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
[1] => Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
[2] => Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement au plus tard lors du 1 tour des élections professionnelles suivantes et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise
[1] => Il peut aussi prendre fin notamment :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la prend une décision après vérification en l'absence d'accord.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la suite de la démission de son mandat
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => Le statut de permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
[2] => Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :
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[Titre] => Pendant le mandat
[Paragraphe] => La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
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[Titre] => Après la cessation du mandat
[Paragraphe] => À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
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[Titre] => Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2
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[Titre] => Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3
[Complement] => Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus
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[Paragraphe] => Institution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représente
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[Paragraphe] => Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
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[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
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[Titre] => Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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