Représentant de la section syndicale (RSS)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Lorsque le syndicat est non représentatif dans l'entreprise, il peut désigner un salarié de l'entreprise représentant de la (RSS). Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des suivants :
La réglementation de l'entreprise : ou .
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au ).
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32078
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32078
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Représentation du personnel dans l'entreprise
[3] => Représentant de la section syndicale (RSS)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Relations individuelles et collectives de travail
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N518
)
[Titre] => Représentation du personnel dans l'entreprise
[Fiche] => Array
(
[0] => Comité social et économique (CSE)
[1] => Délégué syndical
[2] => Représentant de la section syndicale (RSS)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Lorsque le syndicat est non représentatif dans l'entreprise, il peut désigner un salarié de l'entreprise représentant de la (RSS). Nous faisons un point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des suivants :
[1] => La réglementation de l'entreprise : ou .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indépendance (financière par exemple)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au ).
)
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Moins de 50 salariés
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12852
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un de la délégation du personnel au , comme représentant de la (RSS).
[1] => Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un RSS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur.
[1] => Il assure le . Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.
[2] => Il assure la
[3] => Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
[4] => Le RSS ne peut pas négocier avec l'employeur, contrairement au .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel syndicat peut désigner un RSS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seul un syndicat dans l'entreprise peut désigner un RSS.
[1] => Le syndicat doit remplir :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté de 2 ans minimum
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel salarié peut être désigné RSS ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'âge et d'ancienneté
)
[Paragraphe] => Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être âgé d'au moins 18 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, ou concernant ses .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans une , le salarié doit travailler dans l'entreprise en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant sa désignation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix du salarié désigné
)
[Paragraphe] => Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les de la délégation du personnel au .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une ou un peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
[1] => La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
[2] => Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
[3] => Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les moyens d'action du RSS ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Heures de délégation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le RSS n'a pas de crédit d'heures de délégation.
[1] => Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre depour exercer ses missions.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une ou un peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déplacements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
[1] => Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
[2] => Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communication
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le RSS utilise les moyens accordés à la .
[1] => Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
[2] => Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
[3] => Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand s'achève le mandat du RSS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1 élections professionnelles qui suivent sa désignation.
[1] => Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait du mandat de RSS par le syndicat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démission de son mandat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir .
[2] => Le statut de permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.
[3] => Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pendant le mandat
[Paragraphe] => La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après la cessation du mandat
[Paragraphe] => À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 50 salariés et plus
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12853
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
[1] => Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un RSS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur.
[1] => Il assure le . Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.
[2] => Il assure la
[3] => Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
[4] => Le RSS ne peut pas négocier avec l'employeur, contrairement au .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel syndicat peut désigner un RSS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seul un syndicat dans l'entreprise peut désigner un RSS.
[1] => Le syndicat doit remplir :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté de 2 ans minimum
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel salarié peut être désigné RSS ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'âge et d'ancienneté
)
[Paragraphe] => Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être âgé d'au moins 18 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, ou concernant ses .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans une , le salarié doit travailler dans l'entreprise en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant sa désignation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix du salarié désigné
)
[Paragraphe] => Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
[1] => La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
[2] => Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
[3] => Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les moyens d'action du RSS ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Heures de délégation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le RSS bénéficie d'de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
[1] => Ces heures de délégation sont considérées comme du Elles sont payées avec le salaire habituel.
[2] => Les heures de délégation d'un salarié en sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déplacements
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
[1] => Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
[2] => Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communication
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le RSS utilise les moyens accordés à la .
[1] => Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
[2] => Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
[3] => Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand s'achève le mandat du RSS ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1 élections professionnelles qui suivent sa désignation.
[1] => Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait du mandat de RSS par le syndicat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démission de son mandat
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui,
)
[1] => Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir .
[2] => Le statut de permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.
[3] => Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pendant le mandat
[Paragraphe] => La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après la cessation du mandat
[Paragraphe] => À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F102
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Délégué syndical
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2406
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Licenciement d'un représentant du personnel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019353699/
[ID] => R19548
)
[Titre] => Code du travail : articles L2142-1-1 à L2142-1-4
[Complement] => Représentant de la section syndicale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353680/
[ID] => R53100
)
[Titre] => Code du travail : article L2143-23
[Complement] => Dérogation à l'interdiction de négociation d'accord d'entreprise
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60950
)
[Titre] => Section syndicale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représente
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55500
)
[Titre] => Déchéance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55502
)
[Titre] => Incapacité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité d'exercer un droit
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56308
)
[Titre] => Droits civiques
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51167
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CSE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comité social et économique
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34774
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2063
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35261
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)
)