Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1 octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner. Si vous avez un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Attention : l'ancien et le nouveau (appelé ou ) sont 2 dispositifs différents qui co-existent, mais qui n'offrent pas les mêmes avantages. Votre entreprise peut proposer l'un ou l'autre des dispositifs.
Depuis le 1 octobre 2020, les Perco ne peuvent plus être mis en place dans les entreprises mais , même après le 1 octobre 2020, et ce sans limitation de durée.
Si votre entreprise propose un Perco, .
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un .
Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de . L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Sommes issues de l'intéressement Sommes issues de la participation Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE) Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an Versements volontaires d'espèces.
Versements du salarié
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de .
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Versements par l'employeur
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés . L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à .
De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques sur le Perco.
Le montant total des versements de l'employeur ne peut pas dépasser par bénéficiaire et par année civile ou par bénéficiaire et par année civile s'il existe un accord de participation volontaire ou d'intéressement.
Modes de placement
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de .
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs) Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants) Surendettement du salarié Acquisition de la résidence principale Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées .
Toutefois, vous pouvez demander le des sommes dans les cas suivants :
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Sortie du Perco
Vous avez droit au versement des sommes .
La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de .
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Abondement de l'entreprise
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de .
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de .
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
Revenus des titres détenus dans le plan
S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'.
S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de ).
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
- Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
- Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
- Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13
- Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
- Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
- Code du travail : article L3342-1
- Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
- Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
- Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l'épargne salariale et l'actionnariat salarié - Plan d'épargne pour la retraite collectif
Debug Information
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[Paragraphe] => Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1 octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner. Si vous avez un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
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[Paragraphe] => Attention : l'ancien et le nouveau (appelé ou ) sont 2 dispositifs différents qui co-existent, mais qui n'offrent pas les mêmes avantages. Votre entreprise peut proposer l'un ou l'autre des dispositifs.
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du Perco ?
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[0] => Depuis le 1 octobre 2020, les Perco ne peuvent plus être mis en place dans les entreprises mais , même après le 1 octobre 2020, et ce sans limitation de durée.
[1] => Si votre entreprise propose un Perco, .
[2] => Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un .
[3] => Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
[4] => Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
[5] => Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.
[6] => Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.
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[0] => Il ne faut pas confondre l'ancien et le nouveau (appelé aussi ou ).
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco.
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[Paragraphe] => Comment le salarié est-il informé sur le Perco dans l'entreprise ?
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[0] => Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
[1] => Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
[2] => Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
[3] => Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de . L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
)
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[Paragraphe] => Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
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[Paragraphe] => Versements du salarié
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[0] => Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de .
[1] => Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
[2] => Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.
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[1] => De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques sur le Perco.
[2] => Le montant total des versements de l'employeur ne peut pas dépasser par bénéficiaire et par année civile ou par bénéficiaire et par année civile s'il existe un accord de participation volontaire ou d'intéressement.
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[Paragraphe] => Les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée .
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[Paragraphe] => Modes de placement
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[0] => Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.
[1] => Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le sont automatiquement placées de cette manière.
[2] => Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
[3] => Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de .
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)
)
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[Paragraphe] => Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?
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[Paragraphe] => Durée de blocage des sommes
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[2] => Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
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[Paragraphe] => En cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.
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[Paragraphe] => Sortie du Perco
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[2] => Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
)
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[Paragraphe] => Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
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[Paragraphe] => Sortie du Perco
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[Paragraphe] => La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
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[Titre] => Sortie en rente viagère
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[0] => La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l'assurance vie.
[1] => Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.
[2] => La rente est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des .
[3] => Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre et en fonction de l'âge du titulaire.
[4] => La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de .
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[Titre] => Sortie en capital
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
[1] => La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de .
)
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.
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)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018533032
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[Paragraphe] => Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
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[Titre] => Fonds commun de placement d'entreprise
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[Paragraphe] => Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise
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[Titre] => Rente viagère à titre onéreux
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[Paragraphe] => Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150325
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[Titre] => Code civil : articles 1968 à 1976
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[ID] => F12400
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[Titre] => Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
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[Titre] => Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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[ID] => F2911
[audience] => Particuliers
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[Titre] => En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
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