Paiement en espèces
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou . Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.
Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.
Devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.
Pièces et billets en mauvais état
Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.
Fausse monnaie
Si le se rend compte que , il pourra refuser le paiement.
Nombre de pièces
Le paiement de pour un seul paiement peut être (sauf pour les paiements au Trésor public).
Appoint
Vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.
Raisons techniques ou de sécurité
Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de pour .
Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.
Règlement des impôts et taxes
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à .
Paiement à un professionnel
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à .
Ce plafond est relevé à si votre est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé.
Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à .
Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.
Paiement d'un salaire
Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à par mois.
Au-delà, l'employeur doit payer par ou par bancaire.
Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de .
Paiement d'une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas . C'est le cas, par exemple, pour l' ou .
Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par .
Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.
Vous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :
Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.
- Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
- Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
- Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
- Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
- Code monétaire et financier : article L112-10
- Code monétaire et financier : article L112-7
- Code pénal : article R642-3
- Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Raisons techniques ou de sécurité
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[Paragraphe] => Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.
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[Paragraphe] => Que faire en cas de refus illégal d'un paiement en espèces ?
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[0] => Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.
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