Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Une salariée enceinte d'informer son employeur de son état de grossesse.

Si elle le souhaite, à tout moment à son employeur son état de grossesse.

Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical.

(s'il en existe) liées à sa grossesse, son employeur de sa grossesse.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

  • sans baisse de la rémunération
  • .

Debug Information

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                    [Paragraphe] => La salarié enceinte  son employeur  en .
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                                    [5] => J'espère qu'il ne va pas voir que je suis enceinte
                                    [6] => - Mais de toute façon tu es obligée de lui dire !
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                                    [8] => • Ni lors d'un entretien
                                    [9] => • Ni quand vous êtes salariée
                                    [10] => - Pour bénéficier des avantages liés à la grossesse, il faut informer son employeur
                                    [11] => - Le licenciement peut être annulé si vous fournissez un certificat médical de grossesse à votre employeur dans les 15 jours
                                    [12] => - Une femme enceinte ne peut être licenciée qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son contrat de travail
                                    [13] => Lors d'un entretien d'embauche, vous n'êtes pas obligée d'informer votre futur employeur de votre état de grossesse. Si vous l'informez, il ne peut pas vous écarter d'une procédure de recrutement parce que vous êtes enceinte, ce serait de la discrimination. Si, à la suite de cet entretien, l'employeur vous embauche, vous n'aurez toujours pas l'obligation de l'informer de votre état de grossesse. Mais attention ! Dans ce cas vous ne pourrez pas bénéficier d'autorisations d'absences prévues par le code du Travail ou d'autres dispositions prévues par votre convention collective, comme une réduction d'horaire par exemple. Vous n'êtes pas non plus protégée contre le licenciement. En revanche, votre licenciement serait annulé si vous fournissez à votre employeur un certificat médical de grossesse dans les 15 jours qui suivent la date de ce licenciement. Cette protection n'est pas absolue. L'employeur pourrait vous licencier s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail comme la fermeture de l'entreprise par exemple.
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                    [Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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    [Reference] => SimpleXMLElement Object
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                    [type] => Texte de référence
                    [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195590/
                    [ID] => R33803
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            [Titre] => Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
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            [Titre] => Dispositions conventionnelles
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                    [Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
                )

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                    [Titre] => Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
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                    [Titre] => Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
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                    [Titre] => Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
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