Association de locataires
Dans le secteur locatif social, une association de locataires représente et défend l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux. Vous souhaitez notamment savoir par qui elle peut être créée, quels sont ses missions et si elle peut agir en justice ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), une association de locataires l’intérêt des locataires auprès des .
Elle participe à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des locataires.
Les associations de locataires ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.
L'association est créée par les pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même .
La création d'une association de locataires répond aux .
Comme toute association, l'association de locataires doit déclarer en préfecture sa , puis les .
L'association de locataires peut être affiliée à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur l'affiliation ou non à une organisation nationale.
Elle représente au moins 10 % des locataires à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de l'organisme bailleurElle est affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) , au Conseil national de l'habitat ou auConseil national de la consommation .
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit des 2 conditions suivantes :
C'est uniquement, une fois que de ces 2 conditions est remplie, que l'association peut représenter les locataires.
Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur social, et, s'il y a lieu, au , par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de choisis parmi les locataires.
Les représentants de l'associations de locataires ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.
À la demande des représentants, le bailleur social ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété (par exemple : le syndic) les consulte tous les 6 mois sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage, donnant notamment des informations sur le logement, l'habitat, les travaux, est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et qui portent sur l'entretien de l'immeuble et les travaux font l'objet d'un procès-verbal synthétique, affiché dans les parties communes de l'immeuble.
Consistance et coût des travaux Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives Conditions de leur réalisation Opportunité de créer un local collectif résidentiel Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).
Le qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d'échange et de discussion) avec les représentants des locataires.
La concertation porte sur les points suivants :
Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur doit dresser un bilan de la concertation qui comporte l'avis motivé des représentants des locataires. Il doit en informer les locataires réunis à cet effet.
Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur social et les associations de locataires.
Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.
Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.
Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.
Supplément de loyers Maîtrise de l'évolution des charges récupérables Grille de vétusté Amélioration et entretien des logements et des parties communes Locaux à usage commun.
Les bailleurs sociaux peuvent conclure des accords collectifs locaux avec une ou plusieurs associations de locataires représentatives.
Ces accords peuvent porter notamment sur les thématiques suivantes :
Si l'association de locataires est représentative, elle peut (par exemple, litiges sur les charges, les travaux, les loyers).
Elle peut aussi ou en cas de .
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[Paragraphe] => Dans le secteur locatif social, une association de locataires représente et défend l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux. Vous souhaitez notamment savoir par qui elle peut être créée, quels sont ses missions et si elle peut agir en justice ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quelles sont les activités d'une association de locataires ?
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[0] => Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), une association de locataires l’intérêt des locataires auprès des .
[1] => Elle participe à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des locataires.
[2] => Les associations de locataires ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.
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[Paragraphe] => Qui peut créer une association de locataires ?
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[Paragraphe] => Faut-il déclarer la création d'une association de locataire ?
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[1] => L'association de locataires peut être affiliée à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur l'affiliation ou non à une organisation nationale.
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[Paragraphe] => À quelles conditions une association de locataire est-elle représentative ?
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[0] => Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit des 2 conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Comment le bailleur social est-il informé de la désignation des représentants de l'association ?
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[Paragraphe] => Quelles sont les missions des représentants de l'association auprès du bailleur social ?
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[0] => Les représentants de l'associations de locataires ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.
[1] => À la demande des représentants, le bailleur social ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété (par exemple : le syndic) les consulte tous les 6 mois sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
[2] => Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage, donnant notamment des informations sur le logement, l'habitat, les travaux, est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.
[3] => Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
[4] => Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et qui portent sur l'entretien de l'immeuble et les travaux font l'objet d'un procès-verbal synthétique, affiché dans les parties communes de l'immeuble.
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[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du bailleur social envisageant une opération impactant les loyers ou charges ou une opération de construction-démolition ?
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[0] => Le qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d'échange et de discussion) avec les représentants des locataires.
[1] => La concertation porte sur les points suivants :
[2] => Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur doit dresser un bilan de la concertation qui comporte l'avis motivé des représentants des locataires. Il doit en informer les locataires réunis à cet effet.
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[Paragraphe] => Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le plan de concertation locative ?
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[1] => Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.
[2] => Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.
[3] => Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.
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[Paragraphe] => Sur quelles thématiques peuvent porter les accords collectifs locaux avec une association de locataires ?
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[0] => Les bailleurs sociaux peuvent conclure des accords collectifs locaux avec une ou plusieurs associations de locataires représentatives.
[1] => Ces accords peuvent porter notamment sur les thématiques suivantes :
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[Paragraphe] => L'association de locataires peut-elle agir en justice ?
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[Titre] => Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
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[Titre] => Associations de locataires membres de la Commission nationale de concertation
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[Paragraphe] => Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).
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[Titre] => Syndic de copropriété
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